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ANNEXE
Préambule
Bénéficient de la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008 et de la présente annexe les salariés non cadres et employeurs des entreprises ayant une activité définie :
― à l’article L. 722-1 du code rural (code NAF 13. 10Z), représenté par l’union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL),
Ou relevant du régime général et ayant pour activité principale :
― le rouissage-teillage du lin, le peignage, l’affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national, représenté par l’union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL).
L’adhésion des entreprises du secteur référencé à l’article 1er de la présente annexe et l’affiliation de leurs salariés, dès lors qu’ils respectent les conditions d’ancienneté, ont un caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2009.
A la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l’adhésion des salariés auprès de la mutuelle de l’agriculture désignée ci-dessous correspondant à l’implantation de son siège social par la signature d’un bulletin d’adhésion spécifique.
La mutuelle de l’agriculture désignée pour la gestion du régime frais de santé institué par l’annexe à la convention de gestion « Frais de santé » est :
― PREVADIES, 16, avenue du 6-Juin, 14093 Caen Cedex 9 ;
― APREVA, 2, boulevard Denis-Papin, 59000 Lille ;
― UNPMF, union des mutuelles cogérées, 35-37, rue Saint-Sabin, 75334 Paris Cedex 11.
La suite des termes de l’article 1er de la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008 restent inchangés.
La présente annexe institue un niveau de remboursement supplémentaire aux prestation définies à la convention de gestion « Frais de santé ».
La présente annexe entend par frais médicaux ceux reconnus comme tels par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA).
Les actes non directement liés à une maladie, une maternité ou un accident tels que les cures de rajeunissement ou amaigrissement, les traitements esthétiques, les transformations sexuelles, ou non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA) ne donneront lieu à aucun remboursement au titre de la présente annexe, sauf dérogations indiquées dans le tableau des garanties ci-après.
Le régime institué par la présente annexe est qualifié de « responsable » selon les dispositions découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d’assurance maladie et toutes dispositions légales à venir.
Le présent régime ne prend pas en charge :
― la majoration de la participation de l’assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ;
― les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 8 €, valeur mars 2006) ;
― la participation forfaitaire de 1 € (actuellement) ;
― les franchises prévues au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (au 1er janvier 2008) :
― pour les médicaments ;
― par acte effectué par un auxiliaire médical ;
― par transport ;
― et pour tout autre acte médical qui viendrait à être ajouté par la loi.
Le présent régime prend en charge :
― les dépenses de l’assuré au titre des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de santé publique figurant sur la liste fixée par arrêté du 8 juin 2006.
Les cotisations ci-dessous prennent en compte les niveaux de prestations de la convention de gestion « Frais de santé » et les prestations additionnelles de la présente annexe, celles-ci sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
1. Salariés non cadres ayant plus de 1 an d’ancienneté (régime obligatoire) :
Par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS (soit 34, 95 € en valeur PMSS 2008), se répartissant comme suit :
― employeur : 20 % dans la limite de 8 € par mois ;
― salarié : 80 %.
Ayants droit des salariés non cadres ayant plus de 1 an d’ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 47 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
2. Salariés saisonniers, CDD et salariés de moins de 1 an d’ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS,
Ayants droit des salariés saisonniers, CDD et salariés de moins de 1 an d’ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 47 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
3. Bénéficiaires du régime d’accueil loi Evin :
Pour les salariés sortie loi Evin (hors retraités), à savoir :
― les licenciés percevant des prestations ASSEDIC ;
― les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d’actif ;
― les ayants droit des salariés décédés ;
― les salariés dont le contrat est suspendu.
Les CDD et salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté, et dont le contrat de travail serait rompu, bénéficieront du même régime d’accueil.
Descriptif des garanties du régime frais de santé
mis en oeuvre par l’annexe de l’accord national du 10 juin 2008
| NATURE DES ACTES | REMBOURSEMENT par le régime de base MSA ou sécurité sociale |
REMBOURSEMENT en % de la base de remboursement régime MSA ou sécurité sociale |
REMBOURSEMENT supplémentaire institué par l’annexe du lin |
|---|---|---|---|
| Frais médicaux | |||
| ― Consultations, visites, médecins ou spécialistes | 70 % | 30 % | + 50 % du BRSS |
| ― Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes | 60 % | 40 % | ― |
| ― Analyses, examens de laboratoire | 60 % | 40 % | ― |
| ― Radiographie, électroradiologie | 70 % | 30 % | ― |
| ― Actes de prévention responsable | De 35 à 70 % | De 65 à 30 % | ― |
| Pharmacie | |||
| Vignette bleue | 65 % | 35 % | |
| Vignette blanche | 35 % | 65 % | |
| Vignette orange | 15 % | 85 % | |
| Optique | |||
| Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée | 65 % | 390 % + un crédit de 200 € par an par bénéficiaire |
+ 100 € par an par bénéficiaire |
| Dentaire | |||
| Soins | 70 % | 30 % | ― |
| Prothèse acceptée | 70 % | 140 % + un crédit de 300 € par an par bénéficiaire |
+ 50 € par an par bénéficiaire |
| Appareillage | |||
| Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives | 65 % | 35 % | ― |
| Hospitalisation (secteur conventionné ou non) | |||
| ― Frais de soins et de séjour | De 80 à 100 % | De 0 à 20 % | + 50 % du BRSS |
| ― Dépassement d’honoraires | ― | 150 % | |
| ― Chambre particulière | ― | 25 € par jour limités à 60 jours par an | + 15 € par jour limités à 60 jours par an |
| ― Forfait hospitalier | ― | 100 % dès le 1er jour | |
| Maternité (secteur conventionné ou non) | |||
| ― Frais de soins et de séjour | 100 % | ― | ― |
| ― Dépassement d’honoraires et chambre particulière | ― | Crédit de 1 / 3 du PMSS par bénéficiaire par maternité |
― |
| Intégration du forfait actes lourds |
18 € |
Les autres termes de l’article 5 de la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008 sont inchangés.
La cotisation est fixée à :
― par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS.
La cotisation des ayants droit (conjoint et enfant à charge) reste inchangée.
4. Bénéficiaires du régime d’accueil retraités
Pour les anciens salariés, retraités ou préretraités et leurs ayants droit, la cotisation est fixée à :
― par adulte de moins de 70 ans (régime général) : 1, 60 % PMSS ;
― par adulte de plus de 70 ans (régime général) : 2, 04 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
Tableau récapitulatif des cotisations
| GARANTIES FRAIS DE SANTÉ conventionnelles (*) |
RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations en % du PMSS |
|---|---|
| Complémentaire santé actifs régime obligatoire : | |
| ― salarié (ancienneté & gt ; 1 an) | 1, 26 |
| Complémentaire santé actifs facultative : | |
| ― salarié (ancienneté & lt ; 1 an) | 1, 26 |
| ― CDD (ancienneté & lt ; 1 an) | 1, 26 |
| ― saisonnier | 1, 26 |
| GARANTIES FRAIS DE SANTÉ FAMILLE (facultative) (*) |
RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations en % du PMSS |
| Complémentaire santé famille : | |
| ― adulte (conjoint, concubin, Pacs) | 1, 47 |
| ― enfant (gratuité à partir du 3e enfant) | 0, 76 |
| GARANTIES FRAIS DE SANTÉ RÉGIME D’ACCUEIL LOI EVIN (*) |
RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations en % du PMSS |
| Complémentaire santé sortie loi Evin (hors retraité) : | |
| ― ancien salarié | 1, 26 |
| ― conjoint | 1, 47 |
| ― enfant (gratuité à partir du 3e enfant) | 0, 76 |
| GARANTIES FRAIS DE SANTÉ RÉGIME D’ACCUEIL RETRAITÉS (*) |
RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations en % du PMSS |
| Complémentaire santé retraité et préretraité : | |
| ― adulte jusqu’à 70 ans | 1, 60 |
| ― adulte de plus de 70 ans | 2, 04 |
| ― enfant (gratuité à partir du 3e enfant) | 0, 76 |
| (*) Les prestations garanties sont celles définies à l’article 3. 2. | |
Ces taux de cotisation incluent la contribution de 2, 50 % au titre de la couverture maladie universelle, dite CMU, mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2006.
Les cotisations ci-dessus précisées intègrent les indemnités de gestion qui représentent :
― l’adhésion obligatoire conventionnelle, l’adhésion facultative saisonniers CCD et salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, sortie loi Evin (hors retraités) : 10 % des cotisations nettes de CMU ;
― l’adhésion facultative famille (conjoint et enfants) et régime d’accueil retraités : 15 % des cotisations nettes de CMU.
La présente annexe aura un effet et une durée identiques à la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008.
Les autres termes de l’article 18 de la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008 restent inchangés.
L’assurance du régime mis en place par la présente annexe est confiée au groupement de coassurance constitué par :
― la MNP (mutuelle nationale de prévoyance) ;
― PREVADIES et APREVA.
La répartition de la coassurance s’effectue de la façon suivante :
― 20 % pour l’UNPMF ;
― 80 % pour les mutuelles de l’agriculture désignées.
La quote-part d’assurance de chaque mutuelle de l’agriculture est déterminée en fonction du rapport des cotisations de chacune d’elles dans le cadre de la gestion sur le montant total des cotisations encaissées, apprécié au 31 décembre de chaque année. Elle sera susceptible d’évoluer annuellement en fonction desdites cotisations.
Le régime mis en place par la présente annexe fera l’objet d’un suivi propre. La commission paritaire, constituée à cet effet, se verra présenter annuellement par l’UNPMF, avant le 31 juillet suivant la clôture des comptes, les résultats techniques, afin d’assurer un pilotage conjoint.
La présente annexe sera faite en nombre suffisant d’exemples pour être remise à chacune des parties contractantes et déposée auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
USRTL.
CFTC Agri ;
FGTA FO ;
SNCEA CFE-CGC ;
FGA CFDT ;
FNAF CGT ;
Mutuelle nationale de prévoyance.
