Avenant à l’accord ARTT – Convention IDCC 1631

IDCC : 1631

Type : AVENANT

État :

Date du texte : 2002-02-21

Dernière modification : 2003-02-21

Extension et entrée en vigueur du présent accord

Article 2

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le surlendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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