Avenant à l’accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas – Convention IDCC 1266

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IDCC : 1266

Type : AVENANT

État :

Date du texte : 2001-02-07

Dernière modification : 2001-02-07

Entrée en vigueur et extension

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Les parties conviennent de demander au ministère de l’emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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