← Retour à la convention IDCC 7025
La convention collective du 10 avril 2002 règlementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et des apprentis des entrepreneurs des territoires de la région Pays de la Loire, est devenue suite à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), un accord collectif étendu, perdant sa qualification de convention collective.
Le travail paritaire engagé depuis la signature de la convention collective nationale repose sur ce postulat.
Ce sont désormais les textes nationaux fixant les conditions de travail et les éléments de rémunération minimales des entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers de la région des Pays de la Loire.
Toutefois, les particularités des secteurs visés, ainsi que leurs contraintes, qui ne peuvent pas figurer dans les textes nationaux, sont prises en compte par les partenaires sociaux.
Il est donc apparu nécessaire aux partenaires sociaux conscients de la nécessité de disposer d’un ensemble de règles conventionnelles compréhensibles et facilement utilisables, de réviser les dispositions de la présente convention collective devenu accord collectif étendu territorial en y intégrant des avantages spécifiques au secteur local. Le concours de normes est à éviter autant que possible pour une plus grande simplicité et une meilleure compréhension des textes aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés. La superposition de textes et de normes est source de complexité dans les entreprises, et peut nuire à la bonne entente des parties qui ne retiendraient pas la même règle. Par cet avenant, il est recherché la simplification, la compréhension par tous, l’application conforme des textes, et le maintien des dispositions spécifiques au secteur professionnel et géographique.
Le présent avenant prend donc acte de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025). Consécutivement, par application de l’article L. 2232-5-2 du code du travail, la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires de la région des Pays de la Loire est devenue un accord collectif étendu, dans le champ d’application qui est le sien, de la convention collective nationale.
Dans la mesure où le présent accord a vocation à s’appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l’obligation issue de l’article L. 2261-23-1 du code du travail.
Accord collectif du 23 novembre 2023 d’adaptation au secteur des entrepreneurs des territoires de la région des Pays de la Loire à la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020.
Annexe 1
Indemnités de trajet. Départ du domicile du salarié lorsque le lieu d’embauche se situe sur le chantier
(Annexe modifiée par avenant n° 26 du 23 novembre 2023.)
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour des missions professionnelles, ses déplacements sont indemnisés sous formes d’indemnités kilométriques (IK).
Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et fiscales si elles répondent aux 3 critères cumulatifs suivants :
– utilisation du véhicule personnel ;
– utilisation dans le cadre de déplacement professionnel ;
– utilisation dans la limite du barème fiscal (barème MSA 2023).
Les accords d’entreprises restent possibles.
| Barème kilométrique applicable aux voitures | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d × 0,529 | (d × 0,316) + 1065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | (d × 0,340) + 1330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | (d × 0,357) + 1395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | (d × 0,374) + 1457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | (d × 0,394) + 1515 | d × 0,470 |
| Barème kilométrique applicable aux deux roues > 50 cm3 | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d × 0,395 | (d × 0,099) + 891 | d × 0,248 |
| 3, 4, 5 CV | d × 0,468 | (d × 0,082) + 1158 | d × 0,275 |
| Plus de 5 CV | d × 0,606 | (d × 0,079) + 1583 | d × 0,343 |
| Barème kilométrique applicable aux deux roues < 50 cm3 | ||
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| d × 0,315 | (d × 0,079) + 711 | d × 0,198 |
d = distance parcourue en kilomètres.
Le montant est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
