Ouvrir le menu
Appel gratuit

Contestation de paternité à Paris : Cabinet Kohen Avocats

La contestation de paternité permet de remettre en cause le lien de filiation établi par présomption, par reconnaissance volontaire ou par jugement. Régie par les articles 332 et suivants du Code civil, cette action obéit à des délais stricts variant selon l’existence ou non d’une possession d’état. La contestation nécessite généralement un test ADN constituant la preuve la plus probante de l’absence de lien biologique.

Le droit français protège la stabilité des situations familiales tout en permettant l’établissement de la vérité biologique. Les délais varient : cinq ans en présence d’une possession d’état, dix ans en son absence. La possession d’état constitue un obstacle majeur après cinq ans.

Le Cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans les procédures de contestation de paternité pour sécuriser vos droits et ceux de votre enfant.

DÉLAIS

5 ans avec possession état conforme, 10 ans sans possession état. Départ : connaissance fait excluant paternité.

POSSESSION D’ÉTAT

3 éléments : nomen (nom père), tractatus (traité comme enfant), fama (réputé enfant). Protection après 5 ans consécutifs.

TEST ADN

Expertise biologique fiabilité 99,99%. Juge peut ordonner. Refus injustifié apprécié librement.

Délais et possession d'état

TEST ADN

Expertise biologique fiabilité 99,99%. Juge peut ordonner. Refus injustifié apprécié librement, peut valoir présomption.

AUTRES PREUVES

Indices graves concordants, témoignages, preuves absence domicile période conception, correspondances.

ANNULATION FILIATION

Efface rétroactivement lien. Enfant perd nom père, retrouve nom mère ou véritable père. Effets rétroactifs sauf protection intérêt enfant.

AUTORITÉ ET SUCCESSION

Disparition autorité parentale et droits successoraux. Obligations alimentaires cessent. Actes antérieurs demeurent valables.

ACTION CONTESTATION

Engagement action tribunal judiciaire. Constitution dossier, vérification délais, expertise ADN, représentation audiences.

DÉFENSE PATERNITÉ

Invocation possession état, prescription, absence preuves. Assistance expertise ADN, contestation résultats.

Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous remettons un devis forfaitaire transparent vous offrant une visibilité complète sur les coûts.

Nous débutons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de paiement peuvent être envisagées avec versement d’une provision de cinquante pour cent.

Réponse : Peuvent agir : l’enfant, la mère, le mari présumé père, le véritable père allégué et le ministère public dans certains cas. Fondement : articles 332 et suivants du Code civil.
Réponse : En présence d’une possession d’état conforme au titre, l’action se prescrit par cinq ans à compter de sa cessation ou du décès. Références : articles 333, 334, 335 et 332 et suivants du Code civil.
Réponse : En l’absence de possession d’état conforme, l’action se prescrit par dix ans à compter du jour où la filiation est établie. Références : articles 332, 321 et 335 du Code civil.
Réponse : Le juge peut ordonner une expertise biologique en cas de contestation, sauf motif légitime de refus. Le refus injustifié peut valoir présomption. Références : articles 332 et suivants et 16-11 du Code civil.
Réponse : Une possession d’état conforme et continue renforce le titre et réduit les actions avec délai abrégé. Mais elle n’est pas un obstacle absolu. Références : articles 333 et 334 du Code civil.
Réponse : Action contre la présomption nécessite preuve contraire, notamment ADN ou défaut de cohabitation. Délais variables selon possession d’état. Références : articles 312 et 332 à 335 du Code civil.
Réponse : La reconnaissance se conteste par la preuve de la non-vérité biologique ou vice du consentement. Délais selon possession d’état. Références : articles 332, 336 et 337 du Code civil.
Réponse : Le demandeur doit établir l’inexactitude de la filiation, souvent par expertise génétique ou éléments concordants. Le juge apprécie souverainement. Références : articles 332 et 16-11 du Code civil.
Réponse : L’annulation efface le lien de filiation et peut entraîner changement de nom de l’enfant selon intérêts en cause. Références : articles 332, 57 et 61-3 du Code civil.
Réponse : La perte de filiation emporte disparition de l’autorité parentale correspondante et des droits successoraux liés. Effets rétroactifs sauf décisions contraires. Références : articles 332, 371-1 et 735 du Code civil.
L4S