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Contestation de testament à Paris : Cabinet Kohen Avocats

La liberté testamentaire, bien que largement reconnue par le droit français, n’est pas absolue. Un testament peut être entaché de vices qui justifient sa contestation et son annulation. Que le testateur ait été privé de son discernement, qu’il ait subi des pressions indues, que des vices formels entachent le document ou que l’héritage ait été obtenu par manoeuvres malhonnêtes, les héritiers légaux disposent de droits importants.

Le cadre juridique s’inscrit dans les articles 901 et suivants du Code civil. La jurisprudence a précisé que l’action en nullité doit être intentée dans des délais variables : cinq ans pour nullité relative (capacité, violence), trente ans pour nullité absolue (vice de forme grave).

Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche délicate pour préparer une demande d’annulation fondée ou défendre un testament contesté.

MOTIFS NULLITÉ

Vice forme (testament olographe non conforme art. 970), insanité esprit (art. 414-1), violence, dol, captation, atteinte réserve héréditaire.

DÉLAIS

30 ans nullité absolue (vice forme). 5 ans nullité relative (insanité, violence, dol) à partir découverte.

PREUVES

Expertise médicale insanité, témoignages, documents contemporains, isolement testateur, pressions.

Motifs de nullité et procédure

TESTAMENT OLOGRAPHE

Écrit, daté et signé main testateur. Conditions strictes art. 970 CC. Vice forme si non conforme.

TESTAMENT AUTHENTIQUE

Reçu par notaire, deux témoins. Garanties formelles maximales. Difficile contester forme.

TESTAMENT MYSTIQUE

Rare. Présenté clos et scellé au notaire. Forme particulière art. 976 CC.

SUCCESSION LÉGALE

Si testament annulé totalement, succession légale s’applique (héritiers légaux selon ordres art. 734 s. CC).

NULLITÉ PARTIELLE

Si seules certaines dispositions annulées, reste du testament demeure valable.

RESTITUTION

Biens distribués indûment doivent être restitués. Complexité si biens vendus ou transformés.

ÉVALUATION BIEN-FONDÉ

Analyse vices invoqués, chances succès, rassemblement preuves.

ASSIGNATION

Dépôt assignation tribunal judiciaire, citation héritiers institués et légataires.

PROCÉDURE

Production conclusions, expertise médicale si besoin, audiences, jugement susceptible appel.

Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous remettons un devis forfaitaire transparent vous offrant une visibilité complète sur les coûts.

Nous débutons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de paiement peuvent être envisagées avec versement d’une provision de cinquante pour cent.

Réponse : Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels ont qualité à contester. Les tiers sans droit successoral ne peuvent agir. Articles 901 et suivants du Code civil.
Réponse : Trente ans pour vices de forme (nullité absolue). Cinq ans pour insanité d’esprit, violence, dol ou captation (nullité relative) à compter découverte du vice. Articles 901 et suivants du Code civil.
Réponse : Par certificats médicaux contemporains, dossiers hospitaliers, témoignages entourage, expertise médicale post mortem. La preuve doit établir trouble mental au moment précis rédaction. Articles 414-1 et 901 du Code civil.
Réponse : Pas nécessairement. Si contexte permet déterminer période rédaction et qu’aucun vice n’est établi pendant cette période, date erronée n’entraîne pas nullité. Jurisprudence apprécie au cas par cas.
Réponse : Honoraires d’avocat, frais d’assignation, expertise médicale éventuelle, frais de greffe. Coûts variables selon complexité. Notre cabinet propose devis forfaitaire transparent.
Réponse : Entre douze et trente-six mois selon complexité et charge tribunal. Expertises médicales peuvent rallonger délais. Phase d’appel ajoute douze à vingt-quatre mois supplémentaires.
Réponse : Oui. Contestation peut porter sur certaines dispositions uniquement. Si partiellement annulé, reste du testament demeure valable sauf si dispositions annulées sont déterminantes de la volonté testateur.
Réponse : Si testament annulé totalement, succession légale s’applique (héritiers légaux selon ordres art. 734 s.). Si nullité partielle, reste du testament exécuté avec succession légale pour partie annulée.
Réponse : Oui, possible mise en cause responsabilité professionnelle notaire si manquement devoir conseil ou vérification capacité testateur. Assurance professionnelle peut couvrir préjudice subi par héritiers.
Réponse : Oui, tant que délai prescription (5 ou 30 ans) non écoulé. Mais si biens distribués depuis longtemps, procédure complexe car changement mains. Tiers bonne foi peuvent invoquer prescription acquisitive.
Réponse : Oui, motif le plus courant. Article 901 CC exige testateur sain d’esprit au moment rédaction. Démontrer altération facultés mentales (maladie, démence, troubles psychiatriques) affectant discernement au moment précis rédaction.
Réponse : Héritiers légaux ou légataires universels. Délais : 30 ans vices forme, 5 ans autres motifs à partir découverte. Point départ crucial : généralement décès pour insanité, découverte vice pour violence/dol.
Réponse : Isolement anormal testateur, absence lien familial bénéficiaire, présence envahissante lors rédaction, rupture radicale testaments antérieurs, disposition disproportionnée, médicaments altérant jugement, exploitation dépendance physique/affective. Dossiers médicaux, témoignages, correspondances corroborent.
Réponse : Tribunal judiciaire lieu domicile testateur au décès. Assignation huissier citant défendeurs. Affaire inscrite au rôle, conclusions produites, audience, expertise médicale possible, jugement. Appel possible dans 30 jours.
L4S