Divorce pour altération du lien conjugal à Paris : Cabinet Kohen Avocats
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un mode de dissolution du mariage qui intervient après une séparation de fait d’au moins deux ans, sans qu’aucune faute ne doive être prouvée. Cette procédure, prévue à l’article 237 du Code civil et introduite par la loi de 2004, offre une issue au conflit conjugal lorsque le couple ne vit plus ensemble depuis longtemps et que la réconciliation devient impossible.
Contrairement au divorce pour faute qui requiert la démonstration d’un manquement grave aux obligations matrimoniales, le divorce pour altération du lien conjugal se concentre uniquement sur le constat objectif de la rupture du couple. Il s’agit du divorce le plus bienveillant en terme procédural puisque aucun reproche réciproque ne doit être formulé.
Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les couples en instance de séparation depuis deux ans ou plus qui souhaitent formaliser et judiciariser leur séparation de fait. Notre expertise en droit de la famille nous permet de maîtriser les subtilités de ce mode de divorce particulier : la preuve de la séparation, les délais procéduraux, l’étude de la prestation compensatoire qui revient quasi systématiquement dans ce contexte.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est fondé sur une séparation de fait d’au moins deux ans sans qu’aucune faute ne doive être prouvée. Régi par l’article 237 du Code civil, il constate objectivement la rupture du couple.
PRINCIPE FONDAMENTAL
Aucun reproche réciproque n’est nécessaire. Seul le constat de la séparation continue de deux ans minimum compte. Le divorce peut être demandé unilatéralement par l’un des époux sans consentement de l’autre.
CONDITIONS ESSENTIELLES
Séparation de fait continue de deux ans minimum. Domiciles distincts prouvés. Absence de réconciliation pendant cette période. L’opposition du conjoint ne peut empêcher le divorce.
CONSÉQUENCES
Le divorce est prononcé sans attribution de torts. La prestation compensatoire est systématiquement étudiée. Les modalités concernant les enfants et le partage des biens sont réglées comme pour les autres divorces.
Qu'est-ce que le divorce pour altération du lien conjugal ?
Conditions de divorce pour altération du lien conjugal
SÉPARATION DE DEUX ANS MINIMUM
Le délai de deux ans doit s’être entièrement écoulé avant l’introduction de l’assignation. Ce délai court à compter de la cessation effective de la cohabitation. Résidences séparées et distinctes établissant une rupture complète de la vie commune.
CARACTÈRE CONTINU
La séparation doit être continue pendant toute la durée de deux ans. Une réconciliation même brève interrompt ce délai qui recommence à zéro. La jurisprudence exige que la séparation soit réelle et durable sans intermittence.
IMPOSSIBILITÉ D’OPPOSITION
L’époux assigné ne peut s’opposer au principe du divorce. Il ne peut contester que les conséquences (prestation, garde, partage). L’article 238 du Code civil confirme cette impossibilité d’opposition au principe même du divorce une fois les deux ans écoulés.
La preuve de la séparation de fait
DOMICILES DISTINCTS
La preuve principale consiste à établir que les époux ont vécu dans des domiciles différents pendant au moins deux ans. Baux locatifs au nom de chacun, factures énergétiques séparées, attestations de voisins ou de propriétaires, changements d’adresse administrative.
TÉMOIGNAGES
Les témoignages de proches, amis, famille ou voisins attestant de la séparation effective constituent une preuve valable. Précision des dates, description de la situation de fait, mention de l’absence de cohabitation.
CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS
Échanges écrits entre époux évoquant la séparation, actes notariés, procès-verbaux de constat d’huissier établissant les domiciles respectifs. Toute preuve documentaire établissant la réalité de la séparation est recevable.
Assignation en divorce pour altération
ASSIGNATION UNILATÉRALE
L’assignation est délivrée par huissier au conjoint. Elle convoque à une audience devant le juge aux affaires familiales. L’assignation détaille la demande principale (divorce) et les demandes accessoires (prestation, garde enfants, pension).
MESURES PROVISOIRES
Ordonnance de non-conciliation fixant résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, jouissance du domicile conjugal. Ces mesures s’appliquent pendant toute la durée de la procédure.
DÉFENSE DU CONJOINT ASSIGNÉ
Le défendeur peut contester la réalité ou la durée de la séparation. Il peut aussi contester uniquement les conséquences demandées (montant prestation, modalités garde). Nos avocats défendent vos intérêts que vous soyez demandeur ou défendeur.
Les conséquences du divorce
PRESTATION COMPENSATOIRE
Quasi systématiquement étudiée dans ce type de divorce. Compense la disparité dans les conditions de vie créée par le divorce. Montant calculé selon critères article 271 : âge, santé, durée mariage, situation professionnelle, patrimoine.
SITUATION DES ENFANTS
Résidence habituelle fixée chez l’un des parents ou en résidence alternée. Droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien. Pension alimentaire selon barème et revenus.
PARTAGE DU PATRIMOINE
Liquidation du régime matrimonial. Attribution ou vente du logement familial. Partage des comptes, placements et dettes communes.
RÉVOCATION DES AVANTAGES
Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit sauf volonté contraire expresse (article 265 Code civil).
Comment vos avocats vous défendent
CONSTITUTION DU DOSSIER
Rassemblement preuves séparation de fait : baux, factures, attestations. Organisation chronologique et vérification continuité du délai de deux ans.
STRATÉGIE DEMANDEUR
Maximiser la prestation compensatoire si disparité économique. Sécuriser la résidence des enfants et modalités de garde favorables.
STRATÉGIE DÉFENDEUR
Contester la durée ou continuité de la séparation si éléments le permettent. Minimiser la prestation compensatoire en démontrant capacités financières du demandeur ou absence de disparité.
NÉGOCIATION
Possibilité de règlement amiable sur les conséquences même si le principe du divorce est acquis. Évite une procédure longue sur les aspects patrimoniaux.
Chronologie et délais
DÉLAIS MOYENS
Durée totale : 12 à 24 mois depuis l’assignation jusqu’au jugement définitif. Préparation : 1-3 mois. Ordonnance non-conciliation : 6-9 mois. Échanges mémoires : 9-12 mois. Audience jugement : 12-18 mois. Jugement : 18-24 mois.
FACTEURS INFLUENÇANT LES DÉLAIS
Charge du tribunal, complexité du dossier, nombre d’enfants mineurs, importance du patrimoine à partager, contestations du défendeur.
Points clés à retenir
Divorce sans faute après deux ans de séparation continue. Assignation unilatérale possible sans consentement du conjoint. Prestation compensatoire systématiquement étudiée. Durée procédure : 12 à 18 mois. Opposition impossible sur le principe du divorce. Conséquences identiques aux autres divorces (enfants, patrimoine).
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Cabinet Kohen Avocats – Droit de la famille Paris