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Appel gratuit

Enlèvement parental à Paris : Cabinet Kohen Avocats

L’enlèvement parental constitue une infraction pénale. Il peut prendre forme d’une non-représentation d’enfant (article 227-5 CP) ou d’une soustraction de mineur (article 227-7 CP). Ces comportements visent à soustraire l’enfant au parent titulaire des droits de garde. Les peines encourues sont substantielles et peuvent être aggravées.

Les victimes disposent de recours civils et pénaux. La plainte pénale permet poursuites contre parent auteur. Le référé civil devant JAF permet obtenir remise immédiate enfant sous astreinte. La Convention de La Haye 1980 organise retour immédiat enfant en cas enlèvement international.

Le Cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans ces procédures d’urgence pour défendre vos droits et ceux de votre enfant.

NON-REPRÉSENTATION (ART. 227-5)

Refus rendre enfant. Peines : 1 an prison + 15 000€ amende. Dès première non-représentation.

SOUSTRACTION (ART. 227-7)

Éloigner enfant autorité légitime. Ascendant ou tiers. Distinct non-représentation.

AGGRAVANTES (ART. 227-9)

Rétention +7 jours ou étranger : 3 ans prison + 45 000€. Protection renforcée.

Infractions et Convention La Haye

PLAINTE PÉNALE

Commissariat, gendarmerie, procureur. Enquête, poursuites. Garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire possible.

RÉFÉRÉ CIVIL JAF

Urgence. Remise immédiate enfant sous astreinte. Exécution force publique. Quelques jours.

CONVENTION LA HAYE

Enlèvement international pays signataire. Autorité centrale française. Retour prompt enfant sauf exceptions graves.

PLAINTE PÉNALE

Dépôt plainte, constitution dossier preuves, suivi enquête, partie civile.

RÉFÉRÉ CIVIL

Engagement référé JAF urgence. Remise immédiate, astreinte, interdiction sortie territoire.

INTERNATIONAL

Procédure Convention La Haye via autorité centrale. Représentation devant juge compétent.

Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous remettons un devis forfaitaire transparent vous offrant une visibilité complète sur les coûts.

Nous débutons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de paiement peuvent être envisagées avec versement d’une provision de cinquante pour cent.

Réponse : Refus de remettre l’enfant à la personne ayant droit de garde. Infraction consommée même sans violence. Poursuites possibles dès la première non-représentation. Référence : article 227-5 du Code pénal.
Réponse : Fait d’éloigner ou de soustraire un mineur à l’autorité légitime. Peut viser un parent ou un tiers. Distinct de la non-représentation. Référence : article 227-7 du Code pénal.
Réponse : Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Peines complémentaires possibles. Application stricte de l’article 227-5 du Code pénal.
Réponse : Rétention de plus de sept jours, déplacement à l’étranger, dissimulation d’adresse. Aggravations alourdissent les peines encourues. Répression renforcée pour protection de l’enfant.
Réponse : Oui, volonté délibérée de ne pas remettre l’enfant. Les difficultés matérielles sincères peuvent atténuer. Les malentendus doivent être rapidement justifiés et documentés.
Réponse : Le danger actuel et sérieux peut justifier une non-représentation temporaire. Prévenir immédiatement autorités et juge. Conserver preuves médicales, scolaires, témoignages circonstanciés.
Réponse : Elle organise le retour rapide en cas d’enlèvement international. Coopération entre autorités centrales. Procédure distincte du pénal mais souvent concomitante.
Réponse : Principe du retour prompt sauf exceptions graves. Le juge examine risques physiques ou psychiques et intégration. Mesures provisoires protègent l’enfant durant l’instance.
Réponse : Porter plainte au commissariat, gendarmerie ou parquet en joignant décision de garde. Demander mesures d’enquête rapides. Suivre l’instruction et constituer partie civile si nécessaire.
Réponse : Saisir en urgence le juge aux affaires familiales. Demander astreinte, remise immédiate, interdiction sortie territoire. Faire exécuter décision avec force publique.
L4S