Ouvrir le menu
Appel gratuit

Liquidation régime matrimonial à Paris : Cabinet Kohen Avocats

La liquidation du régime matrimonial constitue l’une des opérations les plus complexes du divorce. Définie par les articles 1476 et suivants du Code civil, elle vise à déterminer et partager les biens communs et à reprendre les biens propres de chacun des époux. Cette opération intervient après la rupture du mariage et peut s’étendre sur plusieurs mois ou années selon la complexité du patrimoine.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans toutes les phases de liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation amiable réalisée par le notaire ou d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, nous assurons la protection de vos droits.

La liquidation repose sur une compréhension précise des trois régimes : communauté légale, séparation de biens et participation aux acquêts.

RÉGIMES

Communauté légale (biens acquis partagés), séparation biens (autonomie), participation acquêts (hybride). Articles 1476 s. CC.

OPÉRATIONS

Inventaire patrimoine, évaluation, reprise biens propres, calcul récompenses, partage communauté.

AMIABLE VS JUDICIAIRE

Amiable : notaire si accord. Judiciaire : juge si désaccord, notaire commis. Délais 6-24 mois.

Régimes et opérations

RÉCOMPENSES

Créance quand fonds propres profitent communauté ou inversement. Exemple : communauté finance construction terrain propre. Montant : plus faible entre dépense et profit subsistant.

AMIABLE

Devant notaire si accord époux. Plus rapide, moins coûteux.

JUDICIAIRE

Si désaccord : juge désigne notaire commis, tranche litiges. Plus long, assignation partage requise.

ANALYSE RÉGIME

Détermination régime applicable, inventaire patrimoine, calcul récompenses.

NÉGOCIATION/PROCÉDURE

Amiable : coordination notaire. Judiciaire : représentation tribunal, défense intérêts.

Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous remettons un devis forfaitaire transparent vous offrant une visibilité complète sur les coûts.

Nous débutons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de paiement peuvent être envisagées avec versement d’une provision de cinquante pour cent.

Réponse : Communauté légale (biens acquis partagés), séparation de biens (autonomie complète), participation aux acquêts (hybride). Chacun a des règles de liquidation spécifiques. Références : articles 1476 et suivants du Code civil.
Réponse : Créance quand fonds propres profitent communauté ou inversement. Exemple : communauté finance construction terrain propre. Montant : plus faible entre dépense et profit subsistant.
Réponse : Amiable : devant notaire si accord époux. Plus rapide, moins coûteux. Judiciaire : si désaccord, juge désigne notaire commis et tranche litiges. Plus long, assignation partage requise.
Réponse : Le juge peut attribuer jouissance à l’un des époux, gratuit ou onéreux, selon intérêt enfants et situation économique. Attribution provisoire (pendant procédure) ou définitive. Comptes régularisés lors partage final.
Réponse : Après jugement divorce, parties invitées à procéder amiablement devant notaire. Si désaccord, assignation en partage au greffe. Pas de délai légal strict, mais certaines créances prescriptibles. Durée : plusieurs mois à années selon complexité.
Réponse : Deux mécanismes distincts mais complémentaires. Prestation compensatoire compense disparité créée par divorce et fixée tenant compte patrimoine après liquidation. Peut parfois être compensée avec soulte due lors partage.
Réponse : Assistance à chaque étape : analyse régime matrimonial, constitution dossier inventaire, calcul récompenses, négociation amiable ou représentation justice. Coordination notaires pour sécuriser droits et partage équitable.
Réponse : Inventaire patrimoine complet, évaluation biens, reprise biens propres chaque époux, calcul récompenses entre communauté et propres, partage final biens communs.
Réponse : Oui, elle détermine ce qui revient à chacun. Même en séparation biens, liquidation nécessaire pour biens indivis éventuels. Communauté et participation acquêts : liquidation impérative.
L4S