Contentieux prud'homal à Paris : Cabinet Kohen Avocats

Compétence pour différends nés à l’occasion contrat travail salariés droit privé. Exécution, rupture, salaires, heures supplémentaires, congés, harcèlement, discriminations. Compétence territoriale R.1412-1 CT : lieu travail, domicile salarié, engagement ou siège employeur. CA Montpellier (24 janv. 2018, n°17/00421). Exclusions : accidents travail/maladies professionnelles (pôle social TJ), élections représentants. CA Rennes (26 sept. 2024, n°21/04259). Compétence pour question préalable existence contrat. CA Colmar (22 oct. 2024, n°23/03727).

Requête au greffe conseil compétent. Mentions art. 57 CPC et R.1452-1 à R.1452-3 CT : identité complète parties, exposé sommaire motifs, chefs demande chiffrés, bordereau pièces. CA Paris (8 sept. 2022, n°21/09965) : requête doit permettre défense et identification litige. Absence mentions essentielles = nullité. CA Douai (17 févr. 2023, n°21/01264) : nullité sans exposé sommaire. Dépôt greffe par demandeur, avocat ou mandataire. Convocation BCO. Saisine interrompt prescription même si incompétent.

Première phase : tentative conciliation, orientation vers jugement, mesures instruction. Pouvoirs R.1454-14 CT : production pièces employeur. CA Douai (25 nov. 2022, n°20/01089) : mesures instruction dès première audience. Provision si obligation non sérieusement contestable. CA Versailles (23 juill. 2025, n°23/00043) : provision provisoire, ne lie pas bureau jugement. Pas compétence exceptions procédure (dépaysement art. 47 CPC = bureau jugement). CA Paris (4 avril 2024, n°23/07512). Bureau peut clôturer mise en état, écarter pièces tardives.

Si conciliation échoue. Conseillers parité employeurs/salariés. Partage voix = juge départiteur (magistrat professionnel TJ). Statue fond après débats contradictoires. Parties observations orales, conclusions écrites. Pouvoir instruction : comparutions, enquêtes, expertises. Pas lié décisions provisoires BCO. CA Versailles (23 juill. 2025, n°23/00043) : bureau jugement peut revenir sur provision, appréciation autonome. Compétence exclusive exceptions procédure, dépaysement, fins non-recevoir. CA Paris (4 avril 2024, n°23/07512).

Variables selon complexité, charge travail, incidents. Moyenne : 12-18 mois saisine à jugement définitif. Affaires simples plus rapides, contentieux complexes plusieurs années. BCO peut fixer calendrier mise en état. CA Versailles (31 juill. 2024, n°24/01339) : écarter pièces tardives, clôturer mise en état pour célérité. Radiation rôle si défaut diligence, rétablissement possible. CA Paris (8 sept. 2022, n°21/09965). Péremption si aucune diligence 2 ans, rétablissement 6 mois. Appel 1 mois notification. Ordonnances provision attaquables avec fond uniquement.

Grande liberté preuve. Attestations témoins, courriers, courriels, SMS, enregistrements, documents entreprise, bulletins paie, contrats, notes service, comptes rendus, certificats médicaux. Attestations manuscrites, datées, signées, identité complète. Collègues recevables même intérêt commun, juge apprécie force probante. Courriels/SMS recevables si loyauté. Juge peut ordonner mesures instruction dès BCO. CA Douai (25 nov. 2022, n°20/01089) : production relevés heures, plannings, registres. Matière disciplinaire : doute profite salarié. CA Bordeaux (2 avril 2015, n°13/07080). Employeur charge preuve griefs.

Barème L.1235-3 CT : montants minimaux/maximaux indemnisation licenciement sans cause réelle sérieuse. Pas licenciements nuls (sans plafond). Montant selon ancienneté et effectif entreprise. Entreprises 11+ salariés : minimum 1 mois brut, maximum de 3 mois (moins 2 ans) à 20 mois (30 ans+). CA Versailles (5 mars 2025, n°23/00486) : barème L.1235-3 distinct indemnité forfaitaire conciliation BCO. Contestations conventionnalité convention 158 OIT. Cour cassation confirme applicabilité. Juges marge appréciation dans fourchette barème.

Nullité si violation liberté fondamentale ou ordre public. Cas principaux : motif discriminatoire, harcèlement moral/sexuel, protection maternité/paternité, salarié protégé sans autorisation inspection, droit grève, liberté syndicale, égalité professionnelle. Conséquences : réintégration possible avec avantages. Sinon indemnité minimum 6 mois salaire sans barème Macron. Indemnisation sans plafond, juge pouvoir souverain selon préjudice réel : ancienneté, âge, reclassement, rémunération, circonstances. Nullité aussi : motif économique sans consultation représentants/validation, licenciement période suspension protégée (AT/MP) sans faute grave ou impossibilité maintien contrat.

Assistance ou représentation par avocat, délégué syndical, salarié/employeur même branche, conjoint. Assistance = accompagnement conservant parole. Représentation = mandataire plaide seul. Avocat : connaissance procédure, maîtrise preuves, conclusions structurées, négociation conciliation, conseil opportunité, suivi exécution, recours. Représentant syndical, conseiller salarié liste préfectorale possibles. Procédures collectives AGS : représentant salariés. CA Rennes (23 avril 2025, n°24/05698) : compétence exclusive CPH contestations AGS. Assistance non obligatoire mais fortement recommandée : complexité contentieux, enjeux financiers, dossier probatoire.

Appel cour d’appel dans 1 mois notification jugement. Délai impératif, non-respect = forclusion. Ordonnances provision BCO attaquables avec fond uniquement. CA Versailles (23 juill. 2025, n°23/00043) : décisions provisoires BCO jusqu’au jugement définitif, pas appel immédiat. Évite multiplication recours, garantit effectivité mesures. Appel par déclaration greffe, constitution avocat obligatoire. Procédure écrite contradictoire : conclusions, pièces, calendrier mise en état. Plaidoiries puis délibéré. Pourvoi cassation Cour cassation : 2 mois notification arrêt, avocat aux Conseils obligatoire. Contrôle application droit, pas troisième degré.

Variables selon nature demande. Droit commun actions contrat travail : 3 ans à compter connaissance faits. Paiement salaires/accessoires : 3 ans. Actions rupture : à compter notification licenciement/rupture. Harcèlement/discrimination : à compter dernier fait. Saisine CPH interrompt prescription même si incompétent. CA Paris (8 sept. 2022, n°21/09965) : saisine juridiction incompétente = effet interruptif si saisine compétente sous 2 mois décision incompétence. Procédures collectives : forclusion AGS pas acquise sans informations complètes. CA Rennes (23 avril 2025, n°24/05698) : action recevable tant qu’AGS n’a pas fourni informations contestation.

Aide juridictionnelle si ressources insuffisantes : prise en charge totale/partielle honoraires et frais. Conditions selon ressources et foyer fiscal. Assurance protection juridique (multirisques habitation/automobile) : prise en charge dans plafonds contrat. Vérifier police avant procédure, déclarer dans délais. Art. 700 CPC : juge condamne partie perdante à somme compensant frais irrépétibles dont honoraires. Montant selon équité et situation économique. CA Rennes (26 sept. 2024, n°21/04259) : indemnité art. 700 en appel. Syndicats : assistance juridique adhérents incluant frais avocat. Avocats : honoraires résultat, facilités paiement.

Mesures conservatoires ou provisions si urgence. Juge référés ordonne mesures sans contestation sérieuse ou justifiées par différend. Provision si obligation non sérieusement contestable et préjudice. BCO pouvoirs urgence comparables. CA Paris (4 avril 2024, n°23/07512) : BCO mesures urgence/instruction dès première audience. CA Versailles (23 juill. 2025, n°23/00043) : provision obligation non contestable. Situations : provision salaires impayés, indemnités, créances certaines. Employeur : mesures conservatoires non-concurrence, secret affaires. Remise documents (certificat travail, attestation Pôle emploi, solde tout compte). Rapidité : audience quelques semaines, exécutoire par provision (immédiat nonobstant appel). Provisoire : juge fond peut statuer différemment.

Exécution dès notification sans attendre délai appel ou jugement appel. De droit certaines catégories : condamnations paiement sous montant, créances salariales. CA Versailles (23 juill. 2025, n°23/00043) : décisions provisoires BCO immédiatement exécutoires. Perception rapide sans attendre issue définitive. Peut être ordonnée par juge fond même si pas de droit. Juge apprécie selon situation parties et urgence. Appel peut arrêter ou limiter si conséquences manifestement excessives. Jugement infirmé appel : restitution sommes perçues avec intérêts légaux. Restitution difficile si utilisées pour besoins. Juge prudence opportunité.

Conciliation BCO phase obligatoire. Rapprochement parties, accord amiable. Si aboutit : PV signé force exécutoire, fin définitive litige. CA Versailles (5 mars 2025, n°23/00486) : BCO peut proposer indemnité forfaitaire conciliation barème distinct L.1235-3. Accord rapide sans aléas délais contentieux. Médiation : mode alternatif. Proposée par juge ou initiative parties avant saisine. Médiateur neutre aide solution. Avantages : rapidité, confidentialité, préservation réputation, solutions créatives (formations, reconversions, recommandations), évite frais délais procédure longue incertaine. Cabinet Kohen Avocats accompagne négociations amiables. Contact : 06 89 11 34 45