Contrôle URSSAF : Cabinet Kohen Avocats

Avis contrôle cotisant sauf travail dissimulé (inopiné). Avis mentionne période, nature contrôle, droits cotisant, assistance conseil. CA Paris (5 avril 2024, n°20/05581) : pouvoirs audition inspecteurs avec consentement personnes, vérifications données sociales/bancaires (L243-7, R243-59 CSS). CA Nancy (18 juin 2025, n°24/01779) : contrôle distanciel valide assimilé contrôle pièces si garanties R243-59 respectées. Adaptation modalités évolutions technologiques. CA Paris (4 nov. 2022, n°18/08626) : inspecteurs assermentés agréés mais pas agrément spécifique matière. CA Bordeaux (23 mai 2013, n°11/06747) : mentions obligatoires avis contrôle, droits cotisant R243-59.

Employeur présenter tous documents nécessaires contrôle, accès supports information. Registres personnel, contrats travail, bulletins paie, déclarations sociales nominatives, relevés bancaires, notes frais, documents assiette et calcul cotisations. Lettre observations doit mentionner documents consultés. CA Versailles (13 mars 2025, n°22/03355) : liste documents peut figurer lettre observations et corps chefs. Exigence traçabilité suffisante si cotisant peut vérifier documents fondement inspecteur. TJ Lille (16 janv. 2024, n°22/01682) : débat exigence liste exhaustive et portée R243-59 III CSS. Importance traçabilité opérations garantir contradictoire. Défaut production ou obstruction = délit obstacle contrôle CSS. Collaborer inspecteur, assistance avocat spécialisé.

Omission assujettissement indemnités/avantages, frais professionnels non justifiés, avantages nature (véhicules fonction, logements, téléphones, repas), requalification prestations service en contrat travail, erreurs calcul versement transport, contributions spécifiques stock-options/AGA. CA Versailles (13 mars 2025, n°22/03355) : redressement avantage nature véhicule, notes frais carburant et états congés. Méthode appréciation usage privé véhicules, régularité lettre observations. CA Dijon (13 mars 2025, n°23/00187) : assiette versement transport inclut rémunération mandataire social. Contrôle écarts déclaratifs, vérification assiette contributions spécifiques. Redressements 3 ans ou 5 ans travail dissimulé. Montants considérables plusieurs années nombreux salariés.

L8221-5 CT : dissimulation emploi salarié ou heures travail. Élément matériel (dissimulation) + intentionnel (volonté soustraire obligations sociales/fiscales). Sanctions civiles : redressement 5 ans (vs 3 ans), majorations retard renforcées. CA Paris (5 avril 2024, n°20/05581) : cadre auditions, mode preuve travail dissimulé. CA Rouen (30 nov. 2022, n°20/00462) : contrôle inopiné CODAF, articulation R133-8 CSS et L8271-1+ CT. Pénal : délit 3 ans emprisonnement, 45 000€ amende personnes physiques. Personnes morales : amende quintuple 225 000€. Cass. crim. (30 nov. 2021, n°21-80.665) : exigences probatoires lien subordination caractériser travail dissimulé. Cumul sanctions civiles/pénales possible.

URSSAF requalifie prestation service ou travail indépendant en contrat travail si lien subordination. Requalification fonde redressement cotisations sociales auraient dû être versées si relation correctement qualifiée origine. CA Rennes (29 nov. 2023, n°21/00840) : requalification indépendant en salarié : contraintes organisation, exigence disponibilité, rémunération forfaitaire. Critères caractériser lien subordination. CA Dijon (11 août 2022, n°19/00883) : maintien tâches identiques, organisation travail et contrôle donneur ordre = contrat travail. Incidences travail dissimulé. CA Bastia (14 déc. 2016, n°16/00020) : charge preuve lien subordination incombe URSSAF. Pas déduire contrat travail par simples suppositions. URSSAF preuve éléments objectifs caractérisant subordination.

Redressements avantages nature : véhicules fonction, logements, téléphones, repas. URSSAF établir usage fins privées et non déclaré assiette cotisations. CA Versailles (13 mars 2025, n°22/03355) : redressement avantage nature véhicule validé, pièces inspecteur (notes frais carburant, états congés). Méthode appréciation usage privé véhicules, régularité lettre observations. Frais professionnels : redressement si employeur justifie pas caractère professionnel ou montants dépassent barèmes. CA Toulouse (25 févr. 2016, n°15/05115) : redressement partiel frais repas hors déplacement, caractère collectif régime remboursement. Évaluation avantages nature : barèmes administration ou valeur réelle avantage. Cotisant conteste méthode évaluation preuve usage privé limité ou valeur réelle inférieure.

Indemnités rupture principe assujetties cotisations sociales et impôt sauf caractère indemnitaire réparant préjudice distinct perte emploi. URSSAF peut remettre cause qualification employeur, redressement. TJ Lille (18 mars 2024, n°19/01068) : dommages-intérêts rupture abusive CDD, assiette cotisations L242-1 CSS et 80 duodecies CGI. Cass. 2e civ. (30 janv. 2025, n°22-18.333) : indemnité transactionnelle caractère purement réparatoire exclue assiette cotisations si pas élément rémunération. Évolution jurisprudence qualification indemnités transactionnelles. URSSAF apprécie nature indemnité : circonstances rupture, montant, ventilation partie indemnitaire/salaire. Charge preuve caractère indemnitaire incombe employeur.

Contributions spécifiques L137-13 CSS. Stock-options : employeur choisit assiette juste valeur IFRS ou 25% valeur actions jour levée option. CA Paris (17 mai 2024, n°20/06998) : choix assiette stock-options irrévocable exercice, L137-13 et portée choix employeur. CA Rouen (27 avril 2022, n°19/04759) : juste valeur IFRS, irrévocable choix exercice. Employeur documente choix et applique cohérence. AGA : TJ Lyon (30 avril 2024, n°18/02583) : contribution patronale restituée si conditions acquisition pas remplies (Cons. const. 28 avril 2017, n°2017-627/628). CA Rouen (30 nov. 2022, n°20/02144) : employeur redevable cotisations date acquisition définitive.

Règles spécifiques L244-2, L244-3, L244-11 CSS. Mise en demeure porte seulement périodes non prescrites date émission. Prescription action civile recouvrement : 3 ans ou 5 ans travail dissimulé. CA Paris (12 juin 2020, n°18/07703) : computation délais L244-2 et L244-11 CSS, interruptions prescription R244-1. Saisine TJ interrompt prescription, nouveau délai court décision définitive. CA Poitiers (16 mai 2024, n°21/03384) : bornage périodes mise en demeure anciennes/nouvelles rédactions L244-3. Évolutions législatives prescription et articulation. CA Bastia (14 déc. 2016, n°16/00020) : prescription partiellement acquise périodes anciennes, annulations corrélatives chefs redressement prescrits.

Majorations retard automatiques cotisations redressées. Taux selon manquement : 5% bonne foi, 10% mauvaise foi caractérisée, 25% travail dissimulé. S’ajoutent cotisations redressées, montants importants. CA Rennes (29 nov. 2023, n°21/00840) : demandes paiement incluant majorations, contrôle fondement. Cotisant conteste taux démontrant bonne foi ou absence intentionnalité manquement. URSSAF peut accorder remises/ristournes majorations circonstances exceptionnelles ou difficultés économiques entreprise. Demande motivée remise majorations exposant situation et motifs. Majorations dues date exigibilité cotisations jusqu’à paiement effectif. S’accumulent tant que cotisations pas payées. Incite régulariser rapidement ou engager contentieux contester.

Mise en demeure première étape recouvrement forcé cotisations redressées. Mentions : périodes, montant cotisations, fondement redressement, délai paiement. Interrompt prescription R244-1 CSS. CA Riom (27 févr. 2024, n°21/00305) : conformité formelle mise en demeure, effet interruptif prescription. Mentions obligatoires, conséquences interruption. Si cotisant défère pas délai : contrainte titre exécutoire permettant exécution forcée (saisies comptes bancaires, créances clients, hypothèques biens immobiliers). CA Versailles (13 juill. 2023, n°22/02310) : portée probatoire PV URSSAF, mentions lettre observations R243-59 CSS. Opposition contrainte TJ 15 jours.

Voies recours multiples. 1) Observations contradictoires réponse lettre observations délai 30 jours : contester chefs redressement, justificatifs complémentaires, délais paiement. 2) Si URSSAF maintient : Commission Recours Amiable 2 mois notification mise en demeure. CRA délai 3 mois statuer. Absence réponse = rejet réputé. 3) Pôle social TJ 2 mois notification décision CRA (ou expiration délai 3 mois CRA). CA Paris (12 juin 2020, n°18/07703) : effet interruptif saisine juridictionnelle prescription, reprise délai décision définitive. Chronologie actes procédure apprécier prescription. Procédure contradictoire TJ, tous éléments preuve. Cabinet Kohen Avocats accompagne démarches. Contact : 06 89 11 34 45

Transaction possible certains chefs redressement sauf fraude avérée ou travail dissimulé. Permet réduire montant redressement ou obtenir délais paiement contrepartie renonciation contester chefs transigés. Transaction respecte textes, peut pas couvrir illégal. Préciser périmètre, vaut pas renonciation générale recouvrement futur. Porte seulement chefs contestables, pas remise totale cotisations dues. Négociation suppose cotisant reconnaît partie redressement, engage régulariser situation avenir. URSSAF accepte si contentieux aléas ou cotisant difficultés économiques recouvrement intégral hypothétique. Recommandé assistance avocat spécialisé : apprécier chances succès contentieux, identifier chefs contestables, négocier meilleures conditions montant et délais.

Compétence pôle social TJ. Recours 2 mois notification décision CRA ou expiration délai 3 mois CRA si absence réponse. CA Versailles (5 juin 2025, n°24/01858) : nécessité appeler cause intéressé si qualification relation travail en jeu. Cass. 2e civ. (5 janv. 2023, n°21-13.487) : garanties procédurales requalification. Charge preuve variable : requalifications contrats (URSSAF établit lien subordination), avantages nature (URSSAF prouve usage privé), frais professionnels (employeur justifie caractère professionnel). Procédure contradictoire. Parties produisent tous éléments, expertises possibles. Juge statue ensemble éléments dossier, annule tout ou partie redressement.

Délit pénal : 3 ans emprisonnement + 45 000€ amende personnes physiques. Personnes morales : amende quintuple 225 000€. CA Rouen (30 nov. 2022, n°20/00462) : opérations inopinées CODAF, base légale redressements travail illégal. Contrôle inopiné constate infractions temps réel. Cass. crim. (30 nov. 2021, n°21-80.665) : exigences probatoires établir lien subordination nécessaire caractériser travail dissimulé poursuites pénales. Absence démonstration lien subordination juridique empêche condamnation. Cumul sanctions civiles/pénales possible. URSSAF redressement cotisations majorations spécifiques travail dissimulé + procureur poursuites pénales PV transmis inspecteur. Cabinet Kohen Avocats assiste défense civil et pénal. Contact : 06 89 11 34 45