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Licenciement économique à Paris : Cabinet Kohen Avocats

Le licenciement économique constitue une rupture du contrat de travail justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise. À la différence du licenciement pour faute, il ne repose pas sur le comportement du salarié mais sur des contraintes économiques ou des impératifs organisationnels auxquels l’employeur doit faire face. La procédure est rigoureusement encadrée par la loi afin de garantir les droits des salariés tout en offrant aux entreprises les moyens de s’adapter efficacement aux évolutions du marché.

Le Cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des salariés pour contester le motif ou la régularité d’un licenciement économique, ainsi qu’auprès des employeurs afin de sécuriser juridiquement leurs démarches de restructuration. Notre expertise englobe l’analyse approfondie du motif économique, la vérification scrupuleuse des obligations légales de reclassement et d’adaptation des salariés, ainsi que la représentation devant le conseil de prud’hommes ou dans le cadre des négociations collectives.

MOTIF ÉCONOMIQUE

Difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité sauvegarder compétitivité, réorganisation nécessaire (article L1233-3). Réalité et sérieux vérifiés par juge.

OBLIGATIONS EMPLOYEUR

Reclassement préalable tous postes disponibles dans groupe. Adaptation formation si besoin. Consultation CSE. Information DREETS si seuils atteints.

INDEMNITÉS

Indemnité légale ou conventionnelle licenciement. Préavis. Congés payés. Indemnité supra-légale si PSE.

Motif économique et obligations

SALARIÉS

Contestation motif économique, vérification obligations reclassement, défense prud’hommes, négociation indemnités transactionnelles.

EMPLOYEURS

Audit préalable licenciement, validation motif économique, sécurisation procédure PSE, représentation consultations CSE.

Premier entretien téléphonique offert afin d’évaluer précisément votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous transmettrons un devis forfaitaire clair et détaillé, vous assurant ainsi une parfaite visibilité sur l’ensemble des coûts.

Nous engageons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de règlement peuvent être convenues, avec un versement initial représentant cinquante pour cent du montant total.

Réponse : Rupture contrat travail fondée sur difficultés économiques, mutations technologiques ou nécessité sauvegarder compétitivité (article L1233-3 Code travail). Ne résulte pas comportement salarié mais contraintes économiques/organisationnelles.
Réponse : Motif doit être réel et sérieux. Difficultés économiques caractérisées (baisse chiffre affaires, pertes exploitation). Mutations technologiques modifiant emplois. Réorganisation nécessaire pour sauvegarder compétitivité. Contrôle approfondi juge.
Réponse : Oui, obligation recherche reclassement tous postes disponibles dans entreprise et groupe France (article L1233-4). Proposition écrite préalable licenciement. Adaptation, formation si besoin. Défaut reclassement rend licenciement sans cause réelle sérieuse.
Réponse : Indemnité légale ou conventionnelle licenciement (article L1234-9). Indemnité compensatrice préavis. Indemnité compensatrice congés payés. Si PSE : indemnités supra-légales négociées. Priorité réembauche pendant un an.
Réponse : Plan Sauvegarde Emploi obligatoire si 10 licenciements économiques ou plus sur 30 jours dans entreprise 50 salariés minimum (article L1233-61). Mesures reclassement, accompagnement, indemnités supra-légales. Validation DREETS requise.
Réponse : Oui. Licenciement économique peut concerner un seul salarié si suppression/transformation poste ou modification refusée pour motif économique. Mêmes règles reclassement et indemnités. Pas PSE si moins 10 licenciements.
Réponse : Oui. Salarié peut refuser modification élément essentiel (rémunération, qualification, lieu travail, horaires). Refus ne constitue pas faute. Employeur peut alors licencier pour motif économique si refuse et respecte procédure.
Réponse : 12 mois à compter notification licenciement pour saisir conseil prud’hommes (article R1452-6). Délai impératif. Convocation bureau conciliation puis jugement si échec. Prescription stricte à respecter.
Réponse : Absence recherche reclassement sérieuse, absence proposition postes disponibles, consultation CSE irrégulière, ordre licenciements non respecté (critères article L1233-5), information DREETS tardive ou incomplète.
Réponse : Oui. Motif économique s’apprécie au niveau groupe France, pas seulement entreprise. Juge vérifie si difficultés réelles à ce niveau. Transferts financiers intragroupes peuvent fragiliser motif si masquent bénéfices.
Réponse : Oui. Transaction possible pour obtenir indemnités départ volontaire supérieures. Rupture conventionnelle collective si PSE. Négociation individuelle ou collective selon contexte. Sécurise départ, évite contentieux long.
Réponse : Saisine conseil prud’hommes demandant nullité ou requalification licenciement sans cause réelle sérieuse. Indemnités licenciement, préavis, congés payés + dommages-intérêts selon barème article L1235-3. Réintégration rarement obtenue.
Réponse : Oui. Article L1233-5 impose critères ordre : charges famille, ancienneté, qualités professionnelles, difficultés réinsertion (handicap, âge). Employeur doit pondérer objectivement. Contestation possible si critères non respectés ou pondération arbitraire.
Réponse : Oui pendant un an (article L1233-45). Employeur doit informer salariés licenciés économiquement des postes disponibles dans leur catégorie. Salarié manifeste volonté être réembauché dans 4 mois licenciement. Priorité ne crée pas obligation absolue embauche.
L4S