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Licenciement pour inaptitude à Paris : Cabinet Kohen Avocats

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique enclenchée lorsqu’un salarié est reconnu médicalement inapte à exercer ses fonctions. Cette inaptitude peut découler d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une cause personnelle étrangère à l’activité professionnelle. Strictement encadré par le Code du travail, le licenciement pour inaptitude exige que l’employeur respecte une obligation préalable de reclassement avant toute décision définitive.

Le Cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et partout en France, aux côtés des salariés souhaitant contester leur licenciement pour inaptitude, ainsi que des employeurs confrontés à cette procédure complexe. Notre accompagnement inclut l’analyse détaillée de l’avis médical d’inaptitude, le contrôle rigoureux du respect des obligations de reclassement par l’employeur et la défense des intérêts de nos clients devant le conseil de prud’hommes.

INAPTITUDE

Déclarée par médecin travail après 2 visites espacées 15 jours (article R4624-42). Origine professionnelle (AT/MP) ou non professionnelle. Conséquences différentes selon origine.

RECLASSEMENT

Obligation recherche reclassement tous postes disponibles compatibles avec restrictions médicales. Aménagement poste si possible. Consultation CSE.

INDEMNITÉS

Origine professionnelle : double indemnité légale (article L1226-14). Origine non professionnelle : indemnité légale simple. Préavis, congés payés toujours dus.

Inaptitude et reclassement

SALARIÉS

Analyse avis inaptitude, vérification obligations reclassement employeur, contestation licenciement sans recherche sérieuse, défense prud’hommes.

EMPLOYEURS

Conseil procédure inaptitude, recherche solutions reclassement, sécurisation licenciement, défense contestations.

Premier entretien téléphonique offert afin d’évaluer précisément votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous transmettrons un devis forfaitaire clair et détaillé, vous assurant ainsi une parfaite visibilité sur l’ensemble des coûts.

Nous engageons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de règlement peuvent être convenues, avec un versement initial représentant cinquante pour cent du montant total.

Réponse : État santé empêchant salarié exercer son emploi. Déclarée par médecin du travail après 2 visites espacées 15 jours (article R4624-42 Code travail). Peut résulter accident travail, maladie professionnelle ou cause non professionnelle.
Réponse : Inaptitude professionnelle : suite accident travail ou maladie professionnelle. Double indemnité licenciement (article L1226-14). Inaptitude non professionnelle : maladie ordinaire. Indemnité légale simple. Procédure reclassement identique.
Réponse : Oui, obligation impérative. Recherche tous postes disponibles compatibles avec restrictions médicales dans entreprise et groupe France (article L1226-2). Aménagement poste si possible. Défaut recherche sérieuse rend licenciement sans cause réelle sérieuse.
Réponse : Oui. Salarié peut refuser proposition reclassement. Refus permet employeur licencier pour inaptitude. Mais salarié doit réfléchir : poste compatible peut éviter licenciement. Refus poste inadapté légitime.
Réponse : Double indemnité légale licenciement (article L1226-14). Indemnité compensatrice préavis. Indemnité compensatrice congés payés. Si impossibilité reclassement ou danger : indemnité spéciale article L1226-14 égale indemnité licenciement sans cause réelle sérieuse.
Réponse : Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités licenciement + dommages-intérêts selon barème article L1235-3. Si inaptitude professionnelle : indemnité spéciale article L1226-14. Employeur doit prouver impossibilité reclassement ou refus salarié.
Réponse : Oui. Salarié inapte dispensé exécution préavis (article L1226-4). Mais indemnité compensatrice préavis due sauf inaptitude résultant faute inexcusable employeur (dans ce cas, indemnité doublée).
Réponse : Oui. Recours auprès conseil médical (article R4624-45). Délai 15 jours après notification. Médecin conseil examine dossier médical et salarié. Décision définitive. Contestation possible devant tribunal administratif si irrégularités procédure.
Réponse : Un mois maximum après avis médecin travail (article L1226-12). Délai court pour recherche reclassement. Si pas licenciement dans mois : reprise versement salaire. Employeur doit agir rapidement mais sérieusement.
Réponse : Oui. Licenciement inaptitude ouvre droits allocations chômage (ARE). Aucun délai carence si inaptitude origine professionnelle. Inscription Pôle emploi immédiate. Indemnisation selon durée cotisation et salaire référence.
Réponse : Saisir conseil prud’hommes demandant requalification licenciement sans cause réelle sérieuse. Indemnités licenciement + dommages-intérêts. Si inaptitude professionnelle : indemnité spéciale doublée. Charge preuve recherches reclassement sur employeur.
Réponse : Non. Depuis 2017, suppression inaptitude temporaire. Médecin travail déclare salarié apte, inapte ou apte avec réserves/aménagements. Si amélioration espérée : nouvelles visites périodiques. Pas statut intermédiaire inaptitude temporaire.
Réponse : Oui. Visite reprise obligatoire après arrêt 30 jours minimum (article R4624-31). Organisée par employeur dans 8 jours retour. Médecin évalue aptitude reprendre poste. Peut déclarer inaptitude si état santé incompatible.
Réponse : Oui. Rupture conventionnelle possible même si salarié inapte. Permet éviter licenciement, négocier indemnités supérieures. Salarié conserve droits chômage. Procédure articles L1237-11 et suivants. Alternative intéressante si reclassement impossible.
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