Restructuration et PSE : Cabinet Kohen Avocats

Licenciement motif non inhérent personne salarié. Suppression/transformation emploi ou modification refusée contrat consécutives : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation sauvegarde compétitivité, cessation activité. CA Paris (19 juin 2024, n°21/01900) : critères L1233-3 CT, périmètre appréciation difficultés secteur activité pertinent groupe France, indicateurs. CA Versailles (26 juin 2024, n°22/02015) : sectorisation groupe, nécessité réorganisation effectivement sauvegarde compétitivité. Preuve matérialité suppression/transformation emploi niveau entreprise. CA Montpellier (25 janv. 2023, n°18/01176) : définition et secteur activité groupe. Démontrer lien cause économique-suppression/transformation emploi.

Objet : éviter licenciements, limiter nombre, faciliter reclassement. Contenu adapté moyens entreprise/UES/groupe. Reclassement interne : création activités nouvelles, formation, VAE, reconversion, aménagement/réduction temps travail, actions faciliter reclassement emplois équivalents ou qualification inférieure. CA Paris (17 mars 2016, n°14/10591 et n°14/10695) : contenu attendu PSE, critères appréciation suffisance mesures moyens. Mesures concrètes précises adaptées situation. CA Bordeaux (17 juin 2020, n°18/02005, 18/01958, 18/02009) : nullité licenciements si PSE remplissait pas exigences légales. Importance mesures suffisantes effectives reclassement accompagnement.

Entreprises 50+ salariés envisageant licenciement économique 10+ salariés/30 jours. Calcul seuil : tous licenciements économiques 30 jours consécutifs. CA Paris (11 sept. 2008, n°06/12826 et n°06/13396) : nécessité justifier réunion conditions seuils 10, 30, 50 salariés déterminer applicabilité régime PSE. Preuve effectif entreprise date pertinente. Seuil 50 salariés niveau entreprise (ou UES si applicable). Franchissement 10 licenciements sur 30 jours consécutifs. Non-respect obligation PSE si seuils franchis = nullité procédure licenciement et absence cause réelle sérieuse. Salarié conteste CPH dommages-intérêts.

Strictement encadrée. Employeur fournit CSE informations complètes précises : projet restructuration, raisons économiques, nombre licenciements, catégories professionnelles, mesures reclassement. CSE droit expert-comptable rémunéré employeur analyser situation économique/financière, projet restructuration, mesures sociales. Avis CSE s’appuie rapport expert (adéquation moyens/mesures, RPS). CA Bordeaux (17 juin 2020) : modalités suivi, obligation consultation régulière CE/CSE mise en œuvre mesures PSE. Défaut consultation régulière = nullité plan. Conseil État : contrôle renforcé DREETS prise compte RPS élaboration plan, articulation RCC.

Minimum deux réunions CSE. 1re réunion : examen projet restructuration et mesures sociales envisagées. 2e réunion : CSE rend avis après rapport expert-comptable. Délais consultation variables selon nombre licenciements et expertise CSE. Délais maximaux : employeur peut poursuivre procédure même sans avis CSE. Mais respect délais exonère pas obligation fournir toutes informations nécessaires consultation effective. Modèles convocation 1re et 2e réunion : structure et mentions obligatoires garantir formalités éviter vices procédure. Non-respect nombre minimum réunions ou délais consultation = annulation procédure. Essentiel : respecter scrupuleusement calendrier légal, CSE temps et informations pour avis motivé.

PSE validation DREETS si accord collectif majoritaire, homologation si unilatéral employeur. Conditionne poursuite procédure licenciement collectif. CE (21 mai 2025, n°475441) : cadre validation accord PSE, office juge administratif contrôle régularité procédure. Juge vérifie : plan comporte mesures légales, mesures suffisantes moyens entreprise/groupe, procédure information-consultation CSE respectée. CE : contrôle renforcé prise compte RPS élaboration PSE. Mesures prévention RPS intégrées plan, suivi régulier. Décision validation/homologation : recours tribunal administratif 2 mois. Recours suspend exécution plan et licenciements jusqu’à décision juge. Annulation = nullité plan et licenciements prononcés.

Déterminent parmi salariés emplois supprimés/transformés même catégorie professionnelle qui sera licencié. Critères déterminés avant mise en œuvre, portés connaissance CSE et salariés. L1233-5 CT énumère : charges famille, ancienneté service, situation salariés caractéristiques sociales réinsertion difficile, qualités professionnelles appréciées par catégorie. CA Paris (11 sept. 2008) : offres reclassement et critères ordre contexte économique. CA Bordeaux (17 juin 2020) : critères ordre appliqués par catégorie emplois, PSE doit préciser modalités application. Employeur peut pondérer critères selon spécificités entreprise/emplois. Pondération négociée OS ou fixée unilatéralement, portée connaissance CSE. Juge prud’homal contrôle application concrète, sanctionne discriminations/détournements.

Condition cumulative licenciement économique. Employeur rechercher tous postes disponibles entreprise ou groupe niveau national compatibles qualifications salarié. Recherche sérieuse loyale tracée. CA Colmar (11 août 2023, n°21/04499) : défaut reclassement = licenciement sans cause réelle sérieuse. Proposer tous postes disponibles correspondant qualification même rémunération inférieure ou responsabilités moindres. Offres précises écrites adaptées : nature poste, localisation, rémunération, conditions travail. Salarié délai réflexion accepter/refuser. Refus offre adaptée prive pas indemnités licenciement mais pris compte juge apprécier préjudice. CA Paris (11 sept. 2008) : exemples offres reclassement, information congé reclassement, priorité réembauche. Documenter démarches.

Dispositif accompagnement salariés licenciement économique entreprises moins 1 000 salariés ou redressement/liquidation judiciaire. CSP accompagnement renforcé Pôle emploi reclassement. Employeur obligation proposer CSP entretien préalable. Salarié délai réflexion 21 jours accepter/refuser. Acceptation CSP = rupture contrat date expiration délai réflexion. Acceptation : accompagnement personnalisé, formations, VAE, allocation sécurisation professionnelle 75% salaire journalier référence max 12 mois. Refus CSP prive pas indemnités licenciement. Employeur poursuit procédure licenciement droit commun. L1233-65+ CT conditions et effets CSP.

Mesures adaptées moyens entreprise/groupe. Reclassement interne : mobilité géographique/professionnelle, adaptation/formation salariés évolutions emploi, création activités nouvelles. Reclassement externe : cellule accompagnement recherche emploi, aides création/reprise entreprise, VAE, reconversion professionnelle. CA Paris (17 mars 2016) : liste mesures attendues PSE, adaptation moyens financiers entreprise/groupe. Juge apprécie suffisance mesures selon ampleur projet licenciement et capacités entreprise. CA Bordeaux (17 juin 2020) : nullité PSE mesures insuffisantes moyens groupe. Importance mesures concrètes chiffrées budget adapté.

Obligatoire entreprises 1 000+ salariés licenciement économique. Pendant congé : actions accompagnement, évaluation compétences, formation reclassement interne/externe. Durée variable ancienneté et convention collective. Minimum 4 mois, maximum 9 mois. Rémunération minimum 65% salaire brut moyen 12 derniers mois. Employeur informe salarié existence congé et modalités entretien préalable licenciement. CA Paris (11 sept. 2008) : obligation information congé reclassement lettre licenciement. Distinguer CSP : congé grandes entreprises pendant préavis, CSP entreprises moins 1 000 salariés rupture immédiate contrat.

Compétence TA décision validation/homologation DREETS. Recours 2 mois notification. CE (21 mai 2025, n°475441) : office juge administratif contrôle validation accord PSE. Juge vérifie : plan comporte mesures loi, mesures suffisantes moyens entreprise/groupe, procédure information-consultation CSE respectée. CE : contrôle renforcé prise compte RPS élaboration PSE. Mesures prévention RPS restructuration intégrées plan, suivi régulier. Juge peut annuler si plan insuffisant, procédure pas respectée, erreur manifeste appréciation administration. Annulation = nullité plan et licenciements prononcés fondement.

Nullité procédure PSE = nullité licenciements économiques prononcés fondement. CA Bordeaux (17 juin 2020, n°18/02005, 18/01958, 18/02009) : nullité licenciements PSE remplissait pas exigences légales. Nullité résulte : insuffisance substantielle mesures reclassement moyens entreprise/groupe, défaut présentation plan reclassement CSE, annulation décision validation/homologation juge administratif. Nullité licenciement irrégularité PSE : salarié droit réintégration avantages acquis ou indemnité minimum 6 mois salaire sans barème Macron. Éviter nullité : PSE mesures suffisantes effectives, présentation CSE consultation régulière, validation/homologation DREETS après contrôle substantiel.

PSE peut prévoir indemnités licenciement supérieures légales/conventionnelles. Indemnités supra-légales négociées accord collectif PSE ou prévues unilatéralement employeur document homologation. S’ajoutent indemnités légales/conventionnelles, régime social fiscal spécifique encadrement loi. Distinctes dommages-intérêts CPH licenciement sans cause réelle sérieuse. Peuvent compenser spécificités restructuration : ancienneté particulière salariés, difficultés reclassement âge/localisation, efforts salariés maintien activité. Montant adapté moyens entreprise/groupe. Juge administratif contrôle cohérence moyens financiers disponibles et montant indemnités proposées validation/homologation PSE.

CSE droit recourir expert-comptable rémunéré employeur assister examen projet restructuration et PSE. Expert analyse situation économique/financière entreprise, raisons projet restructuration, alternatives possibles, pertinence et suffisance mesures reclassement proposées. Rapport expert communiqué CSE avant 2e réunion consultation. Permet CSE analyse indépendante technique pour avis motivé PSE. Conseil État : rôle important expertise appréciation adéquation moyens/mesures PSE. Expert apprécie prise compte RPS élaboration plan, recommandations mesures prévention intégrer. Conclusions expert lient pas CSE ni administration mais élément important appréciation régularité et suffisance plan. Cabinet Kohen Avocats accompagne CSE. Contact : 06 89 11 34 45