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Rupture conventionnelle à Paris : Cabinet Kohen Avocats

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, dans des conditions négociées. Créée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, elle constitue une alternative avantageuse au licenciement et à la démission, permettant au salarié de bénéficier des indemnités de chômage tout en fixant librement les modalités de son départ.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne tant les salariés que les employeurs dans la négociation et la sécurisation de ruptures conventionnelles. Notre expertise comprend l’analyse personnalisée de l’opportunité de ce mode de rupture, la négociation stratégique des indemnités de départ, la rédaction rigoureuse de la convention, ainsi que l’assistance complète dans la procédure d’homologation auprès de la DREETS.

PRINCIPE

Accord mutuel employeur-salarié. Alternative licenciement et démission. Ouvre droits chômage. Articles L1237-11 et suivants Code travail.

PROCÉDURE

Un ou plusieurs entretiens. Convention écrite signée. Délai rétractation 15 jours calendaires. Homologation DREETS (15 jours ouvrables silence vaut acceptation).

INDEMNITÉ

Minimum légal : indemnité licenciement. Négociable à la hausse. Exonération charges sociales dans limites. Fiscalité avantageuse.

Procédure et négociation

SALARIÉS

Évaluation opportunité rupture conventionnelle vs autres options, négociation indemnités optimales, rédaction convention, assistance entretiens, conseil rétractation si besoin.

EMPLOYEURS

Conseil opportunité rupture conventionnelle, préparation entretiens, négociation indemnités raisonnables, rédaction convention conforme, gestion homologation DREETS.

Premier entretien téléphonique offert afin d’évaluer précisément votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous transmettrons un devis forfaitaire clair et détaillé, vous assurant ainsi une parfaite visibilité sur l’ensemble des coûts.

Nous engageons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de règlement peuvent être convenues, avec un versement initial représentant cinquante pour cent du montant total.

Réponse : Mode amiable cessation contrat travail résultant accord mutuel employeur-salarié. Articles L1237-11 et suivants Code travail. Alternative licenciement et démission. Ouvre droits chômage. Procédure homologation DREETS.
Réponse : Un ou plusieurs entretiens préalables. Signature convention écrite. Délai rétractation 15 jours calendaires chaque partie. Transmission DREETS pour homologation. Délai 15 jours ouvrables (silence vaut acceptation). Rupture effective fin délai homologation.
Réponse : Minimum légal : indemnité licenciement (article L1237-13). 1/4 mois salaire par année ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 mois au-delà. Négociable à la hausse. Convention collective peut prévoir montant supérieur.
Réponse : Oui. Chaque partie dispose 15 jours calendaires à compter signature pour se rétracter (article L1237-13). Rétractation unilatérale, sans motif, par LRAR ou remise main propre. Annule convention. Aucune indemnité due.
Réponse : Oui si vice consentement (pression, vice procédure), salarié protégé sans autorisation inspection, montant indemnité inférieur minimum légal. Refus motivé notifié avant 15 jours ouvrables. Parties peuvent régulariser ou abandonner.
Réponse : Oui. Arrêt maladie n’empêche pas négociation ni signature. Mais risque contestation vice consentement si pression ou état santé altéré. Prudence recommandée. Assistance avocat conseillée pour sécuriser consentement libre éclairé.
Réponse : Oui. Rupture conventionnelle homologuée assimilée licenciement pour droits chômage. Inscription Pôle emploi. Allocations selon durée cotisation et salaire référence. Pas délai carence sauf indemnités dépassant plafonds légaux.
Réponse : Oui si vice consentement (violence, dol, contrainte) ou non-respect procédure. Action conseil prud’hommes dans 12 mois rupture effective. Annulation possible si consentement vicié prouvé. Requalification licenciement sans cause réelle sérieuse.
Réponse : Exonération impôt sur revenu dans limite 2 fois rémunération annuelle brute ou 50% indemnité (plafond 274 176€ en 2024). Exonération charges sociales dans limites légales. Au-delà : imposition selon règles licenciement.
Réponse : Variable. Négociation : quelques jours à plusieurs semaines. Signature puis 15 jours rétractation. Homologation DREETS : 15 jours ouvrables. Total minimum : environ 1 mois. Peut s’étendre si négociations longues ou demandes compléments DREETS.
Réponse : Non. Rupture conventionnelle doit résulter accord libre et éclairé. Toute pression, menace ou contrainte vicie consentement. Salarié peut refuser sans conséquence. Si pression prouvée : annulation rupture, requalification licenciement sans cause réelle sérieuse.
Réponse : Oui. Rupture conventionnelle compatible avec projet création/reprise entreprise. Maintien droits chômage si projet échoue (sous conditions). ARCE (aide capital) possible : 60% droits restants en 2 versements. Accompagnement Pôle emploi disponible.
Réponse : Oui mais procédure spécifique. Autorisation préalable inspecteur travail requise (article L1237-15). Inspecteur vérifie liberté consentement. Délai instruction 15 jours. Refus possible si doute sur consentement libre. Recours possible devant ministre si refus.
Réponse : Analyser motifs refus. Si régularisable : corriger vice et représenter nouvelle demande. Si refus définitif : abandon rupture conventionnelle ou tentative autre mode rupture (démission, licenciement si motifs, transaction). Recours contentieux administratif rarement fructueux.
L4S