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Appel gratuit

Transaction et indemnités de rupture : Cabinet Kohen Avocats

La transaction constitue un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques. En droit du travail, elle permet de solder définitivement un litige relatif à la rupture du contrat ou à son exécution, moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle et la renonciation du salarié à exercer tout recours.

La jurisprudence contrôle strictement le respect des conditions de validité : concessions réciproques réelles et sérieuses, consentement libre et éclairé, signature postérieure à la notification du licenciement. La Cour de cassation a précisé que la transaction ne peut valablement porter sur la rupture qu’après connaissance effective des motifs par le salarié.

Le Cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la négociation, la rédaction et la sécurisation des transactions. Contact cabinet : 06 89 11 34 45

CONDITIONS

Litige né ou à naître. Concessions réciproques réelles. Consentement libre éclairé. Signature après notification rupture. Articles 2044 Code civil, L1237-11 Code travail.

PORTÉE

Renonciation définitive recours. Autorité chose jugée. Exception : faits et fondement postérieurs signature. Contrôle strict validité par jurisprudence.

RÉGIME

Exonération charges sociales dans limites. Fiscalité avantageuse si préjudice distinct perte emploi. Requalification URSSAF possible.

Accompagnement et honoraires

POUR LES SALARIÉS

Évaluation risques contentieux. Calcul indemnités potentielles (barème Macron, nullité). Négociation indemnité transactionnelle. Vérification validité transaction. Conseil opportunité signature.

POUR LES EMPLOYEURS

Évaluation risques juridiques financiers. Détermination montant optimal indemnité. Rédaction protocole transactionnel. Sécurisation régime social fiscal. Organisation signature.

Premier entretien téléphonique offert afin d’évaluer précisément votre situation.

À l’issue de cet échange, nous vous transmettrons un devis forfaitaire clair et détaillé, vous assurant ainsi une parfaite visibilité sur l’ensemble des coûts.

Nous engageons nos diligences dès réception de la preuve de paiement. Des facilités de règlement peuvent être convenues, avec un versement initial représentant cinquante pour cent du montant total.

Litige né ou à naître. Concessions réciproques réelles et appréciables. Consentement libre et éclairé. CA Rouen (23 février 2023, n°20/04077) : indemnité 55 600€ validée. CA Dijon (7 décembre 2023, n°22/00206) : appréciation au jour signature. CA Paris (31 août 2022, n°19/03602) : preuve vice incombe à celui qui invoque.
Transaction après notification licenciement et connaissance motifs. Cass. soc. (31 mai 2011, n°10-14.313) : principe fondamental. Avant notification = nullité. CA Versailles (20 sept. 2012, n°10/00157) et CA Metz (23 avril 2014, n°13/01069) : nullité si avant notification.
Portée large. CA Paris (11 mai 2023, n°20/04199) : couvre exécution et rupture, sauf faits/fondement postérieurs. CA Versailles (15 déc. 2022, n°21/00075) : irrecevabilité demandes antérieures. Cass. soc. (6 nov. 2024, n°23-17.699) : renonciation large empêche réclamation ultérieure, même préjudice anxiété amiante.
Oui si différends distincts et concessions réciproques. CA Dijon (7 déc. 2023, n°22/00206) : consentement libre exigé. CA Paris (11 mai 2023, n°20/04199) : validité si clauses couvrent exécution et rupture. Peut porter sur créances salariales, préjudices distincts.
Transaction ne peut déroger ordre public ni droits indisponibles. Exclus : droits impératifs, violation liberté fondamentale, créances futures non révélées. Cass. soc. (16 oct. 2019, n°18-18.287) : renonciation n’interdit pas action sur faits/fondement postérieurs. CA Paris (11 mai 2023, n°20/04199) : application concrète.
Salarié doit prouver violence, dol ou erreur (art. 1130 Code civil). Jurisprudence apprécie violence selon contexte, vulnérabilité, pressions. CA Paris (31 août 2022, n°19/03602) : rejet faute preuve. CA Dijon (7 déc. 2023, n°22/00206) : absence preuve contrainte = maintien transaction. Simple regret insuffisant.
Dépend nature indemnité. URSSAF distingue dommages-intérêts/salaire. Principe assujettissement sauf preuve préjudice distinct ou exonération (L.242-1 CSS, 80 duodecies CGI). TJ Lille (4 févr. 2025, multiples) : qualification parties non décisive. Charge preuve caractère indemnitaire sur employeur. Fraction excédant limites soumise cotisations/impôt.
Oui si chef préjudice distinct. Indemnité légale/conventionnelle répare perte emploi. Cass. soc. (27 janv. 2021, n°18-23.535) : L.1235-3 répare perte emploi, pas double indemnisation. CA Rouen (23 févr. 2023, n°20/04077) : cumul admis si concessions établies. Protocole doit préciser chefs préjudice et ventilation.
Libre négociation mais caractère appréciable exigé. Dérisoire = nullité. Évaluation selon chances prud’homales, barème L.1235-3 ou absence plafond si nullité. CA Rouen (23 févr. 2023, n°20/04077) : 55 600€ validés. CA Dijon (7 déc. 2023, n°22/00206) : appréciation au jour signature, barème Macron. Employeur : risques juridiques/financiers.
Action nullité conseil prud’hommes : vice consentement, absence concessions, violation ordre public. Prescription 5 ans. CA Paris (31 août 2022, n°19/03602) : autorité chose jugée, irrecevabilité demandes couvertes. CA Versailles (15 déc. 2022, n°21/00075) : irrecevabilité antérieur, recevabilité faits/fondement postérieurs. Action responsabilité contractuelle possible pour inexécution.
Solde définitif litiges visés. CA Paris (11 mai 2023, n°20/04199) : renonciation générale couvre litiges connus/connaissables. Salarié ne peut plus contester rupture, réclamer dommages-intérêts. CA Versailles (15 déc. 2022, n°21/00075) : principe confirmé mais recevabilité faits/fondement postérieurs. Salarié conserve droit contester validité transaction. Prescription 5 ans.
Force obligatoire, autorité chose jugée (art. 2044+ Code civil). Inexécution = responsabilité contractuelle. Protocole peut prévoir : quittance, confidentialité, non-dénigrement. CA Paris (11 mai 2023, n°20/04199) : clauses générales assurent paix sociale. Paiement échelonné, clause résolutoire, clause pénale possibles (proportionnalité, révision judiciaire si disproportion).
Action nullité : délai quinquennal (art. 2224 Code civil). Court à compter connaissance faits. Dol/violence : découverte vice. CA Paris (31 août 2022, n°19/03602) : art. 2048, 2049, 2052 Code civil, charge preuve. CA Versailles (15 déc. 2022, n°21/00075) : périmètre temporel. Agir rapidement après découverte vice pour éviter prescription.
Pas obligation générale assistance avocat. Abstention manœuvre dolosive, conditions consentement libre : temps réflexion, information claire, absence pression. CA Paris (31 août 2022, n°19/03602) : absence manœuvres = maintien transaction. CA Dijon (7 déc. 2023, n°22/00206) : absence contrainte = validité même sans assistance. Recommandé : proposer assistance, délai réflexion, documenter négociation.
Accompagnement complet salariés/employeurs. Salariés : évaluation risques, calcul indemnités (Macron, nullité), négociation, vérification validité, conseil opportunité. Employeurs : évaluation risques, montant optimal, rédaction protocole, sécurisation régime social/fiscal, organisation signature. Approche pragmatique préservant intérêts, évitant aléas/coûts contentieux. Contact : 06 89 11 34 45
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