Avocats en harcèlement moral à Paris : Défense experte tous contextes
Poursuivi pour harcèlement moral, vous faites face à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende, voire trois ans et quarante-cinq mille euros si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, de plus en plus poursuivie dans les contextes professionnels, conjugaux et scolaires, nécessite l’assistance d’un avocat pénaliste capable de contester les éléments constitutifs souvent difficiles à caractériser.
Le Cabinet Kohen Avocats défend les personnes poursuivies pour harcèlement moral devant les tribunaux parisiens.
Que vous soyez accusé de harcèlement au travail, de harcèlement conjugal ou de cyberharcèlement, nous analysons votre dossier avec précision pour identifier tous les moyens de défense. Contestation des agissements répétés, absence de dégradation des conditions de vie, contexte de conflit professionnel légitime, exercice normal du pouvoir de direction, irrégularités procédurales : notre objectif est d’obtenir votre relaxe ou à défaut une sanction clémente sans emprisonnement.
Contact urgent :
06 89 11 34 45
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Définition juridique :
L’article 222-33-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.
Le harcèlement moral se distingue des simples conflits, désaccords ou critiques ponctuelles. Il suppose une répétition d’agissements hostiles sur une certaine durée créant un climat délétère.
Contextes du harcèlement moral :
Harcèlement au travail : agissements d’un employeur, supérieur hiérarchique ou collègue visant à dégrader les conditions de travail d’un salarié (brimades, humiliations, mise au placard, surcharge de travail, critiques incessantes).
Harcèlement conjugal : agissements répétés d’un conjoint ou partenaire visant à dégrader psychologiquement l’autre (contrôle permanent, dévalorisation, isolement, insultes répétées).
Harcèlement scolaire : agissements répétés de camarades ou personnels éducatifs visant à dégrader les conditions de scolarité d’un élève.
Cyberharcèlement : harcèlement exercé par le biais d’internet et des réseaux sociaux (messages, publications, commentaires répétés).
Éléments constitutifs de l'infraction
Pour que le harcèlement moral soit constitué, quatre éléments cumulatifs doivent être réunis :
Élément matériel : des propos ou comportements
Il faut des agissements matériels : propos (critiques, remarques désobligeantes, insultes, menaces), comportements (mise à l’écart, refus de communication, attribution de tâches dégradantes, surveillance excessive).
Les agissements peuvent être de différentes natures : verbaux, écrits, comportementaux. Ils peuvent sembler anodins pris isolément mais leur répétition crée le harcèlement.
Caractère répété des agissements :
Les propos ou comportements doivent être répétés. Un acte isolé, même grave, ne constitue pas un harcèlement moral. La jurisprudence exige plusieurs agissements sur une certaine durée.
La répétition peut résulter d’agissements de nature différente (critiques puis mise à l’écart puis surcharge de travail) dès lors qu’ils s’inscrivent dans un ensemble cohérent visant la même personne.
Dégradation des conditions de vie :
Les agissements doivent avoir pour objet (intention de nuire) ou pour effet (résultat objectif même sans intention) une dégradation des conditions de vie de la victime.
Cette dégradation s’apprécie objectivement : isolement social, perte de confiance, anxiété, stress, conditions de travail dégradées, perte d’emploi.
Altération de la santé physique ou mentale :
La dégradation doit se traduire par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Cette altération peut être constatée médicalement : dépression, troubles anxieux, troubles du sommeil, troubles somatiques.
Un certificat médical atteste généralement de cette altération mais la jurisprudence admet que l’altération puisse résulter d’un faisceau d’indices même sans certificat médical formel.
Peines encourues
Harcèlement moral simple :
Article 222-33-2 du Code pénal. Peine : deux ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.
Harcèlement moral aggravé :
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Circonstances aggravantes spécifiques :
Harcèlement sur un mineur de quinze ans : trois ans et quarante-cinq mille euros.
Harcèlement avec usage d’un service de communication au public en ligne (cyberharcèlement) : trois ans et quarante-cinq mille euros.
Harcèlement ayant conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide : dix ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende.
Peines complémentaires :
Interdiction des droits civiques : pour une durée maximale de cinq ans.
Interdiction d’exercer une activité professionnelle : pour cinq ans maximum si le harcèlement a été commis dans un cadre professionnel.
Stage de citoyenneté ou de sensibilisation : aux frais du condamné.
Comment votre avocat vous défend
Contestation du caractère répété :
Nous démontrons que les agissements reprochés ne sont pas répétés mais constituent des actes isolés ne caractérisant pas un harcèlement.
Actes ponctuels : nous établissons que les faits reprochés sont des incidents ponctuels survenus dans un contexte de conflit mais ne relevant pas d’une stratégie de harcèlement.
Délai entre les faits : nous mettons en évidence les délais importants séparant les agissements, démontrant l’absence de continuité caractérisant le harcèlement.
Contestation de la dégradation des conditions de vie :
Nous démontrons que les agissements n’ont pas entraîné de dégradation objectivable des conditions de vie de la prétendue victime.
Maintien des conditions : nous prouvons que la prétendue victime a maintenu ses conditions de vie normales (travail, vie sociale, activités) sans dégradation.
Autres causes de dégradation : nous établissons que l’altération de la santé résulte d’autres causes (problèmes personnels, familiaux, médicaux) sans lien avec les agissements reprochés.
Absence d’altération de la santé :
Nous contestons l’altération de la santé physique ou mentale. En l’absence de certificat médical probant ou si le certificat est imprécis, l’élément constitutif fait défaut.
Nous sollicitons une contre-expertise médicale démontrant l’absence d’altération significative de la santé ou l’absence de lien entre les agissements et l’altération constatée.
Exercice normal du pouvoir de direction :
Dans le contexte professionnel, nous démontrons que les agissements reprochés relevaient de l’exercice normal du pouvoir de direction de l’employeur.
Gestion légitime : nous établissons que les critiques, remarques ou modifications d’organisation relevaient de choix de gestion légitimes et non d’une volonté de harceler.
Sanctions disciplinaires justifiées : nous prouvons que les sanctions ou observations reprochées étaient justifiées par des manquements professionnels avérés.
Contexte de conflit préexistant :
Nous mettons en évidence un contexte de conflit professionnel ou personnel préexistant expliquant les tensions sans qu’il s’agisse de harcèlement caractérisé.
Conflit entre collègues : les désaccords professionnels, rivalités ou tensions entre collègues ne constituent pas nécessairement un harcèlement même s’ils créent un climat difficile.
Liberté d’expression et critique légitime :
Nous invoquons la liberté d’expression pour les critiques ou remarques formulées dans un cadre professionnel ou personnel légitime.
Critique constructive : les remarques visant à améliorer le travail ou la relation, même répétées, ne constituent pas un harcèlement si elles sont fondées et formulées de manière appropriée.
Fausses allégations :
Dans certains cas, nous démontrons que les allégations de harcèlement sont mensongères et visent à obtenir un avantage (licenciement aux torts de l’employeur, rupture conventionnelle, avantage dans une procédure de divorce).
Nous analysons les contradictions dans les déclarations de la prétendue victime et mettons en évidence les motivations stratégiques des allégations.
Un conflit professionnel peut-il constituer un harcèlement moral ?
L'exercice du pouvoir de direction peut-il constituer un harcèlement ?
Combien d'agissements faut-il pour caractériser un harcèlement ?
Le harcèlement moral nécessite-t-il une intention de nuire ?
Combien coûte un avocat pour harcèlement moral ?
Nos honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité prévisible de votre dossier. À l’issue d’un premier échange téléphonique, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire précis. Cette approche vous garantit une transparence totale et une parfaite maîtrise de votre budget, sans frais imprévus. Nos diligences débutent exclusivement après réception de votre preuve de paiement. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci pourrait éventuellement couvrir tout ou partie de nos honoraires.