Défense conduite sous stupéfiants à Paris : Préserver votre permis
Un test salivaire positif au cannabis, même plusieurs jours après consommation, déclenche une procédure pénale aux conséquences lourdes. La loi française ne fixe aucun seuil de détection pour le THC. Une trace de quinze nanogrammes par millilitre de salive suffit à caractériser le délit au sens de l’article L235-1 du Code de la route. Vous risquez deux ans d’emprisonnement, quatre mille cinq cents euros d’amende et six points retirés.
Les tests salivaires détectent le THC jusqu’à soixante-douze heures après usage pour les consommateurs réguliers. Un conducteur sobre peut être poursuivi pour une consommation ancienne sans altération effective de ses capacités. Cette situation juridique crée une zone de risque étendue dans le temps.
Le Cabinet Kohen Avocats conteste systématiquement la fiabilité des tests, vérifie la régularité des prélèvements et analyse la traçabilité des échantillons sanguins. La Cour de cassation a confirmé le douze mars deux mille vingt-cinq que la charge de preuve incombe à l’accusation. Toute irrégularité dans la chaîne de conservation ou le protocole analytique peut entraîner une relaxe.
Nous intervenons rapidement pour préserver votre permis et négocier avec le parquet avant jugement. Votre défense commence dès le contrôle.
Qu'est-ce que la conduite sous stupéfiants ?
Définition juridique :
L’article L235-1 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Contrairement à la conduite sous alcool qui sanctionne un taux mesurable altérant les capacités, la conduite sous stupéfiants est constituée dès la simple présence de traces dans l’organisme, quelle que soit la quantité.
Le Conseil constitutionnel a validé ce principe dans sa décision n° 2011-204 QPC du neuf décembre deux mille onze. L’infraction existe sans seuil minimal de concentration. Cette règle provoque des poursuites contre des conducteurs sobres dont la consommation remonte à plusieurs jours. C’est un point central de défense que nous soulevons systématiquement.
Stupéfiants concernés :
Cannabis (THC) représente quatre-vingt-dix pourcent des contrôles positifs lors des opérations routières. Les traces persistent dans le sang et la salive pendant six à soixante-douze heures selon la fréquence de consommation. Pour les usagers réguliers, la détection peut atteindre plusieurs semaines.
Cocaïne et crack sont détectables rapidement par test salivaire ou sanguin. La fenêtre de détection est plus courte que pour le cannabis mais reste significative.
Amphétamines et MDMA (ecstasy) persistent dans l’organisme et sont systématiquement détectées lors des analyses en laboratoire.
Opiacés (héroïne, morphine) restent détectables plusieurs jours après consommation. Certains traitements médicamenteux à base d’opiacés peuvent également produire un résultat positif.
Distinction avec l’usage de stupéfiants :
La conduite sous stupéfiants constitue une infraction routière distincte de l’usage simple. Un conducteur contrôlé positif peut être poursuivi simultanément pour conduite après usage (L235-1) et usage de stupéfiants (L3421-1 du Code de la santé publique). Les peines se cumulent. Cette double poursuite aggrave significativement votre situation pénale.
Persistance des traces et implication juridique :
Les traces de THC persistent dans l’organisme bien après la disparition des effets psychotropes. Le laboratoire détecte une concentration minimale d’un nanogramme par millilitre de salive. Cette sensibilité analytique permet de poursuivre des conducteurs dont la consommation remonte à plusieurs jours. La Cour d’appel de Lyon a retenu dans son arrêt du vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois qu’un taux de 43,9 nanogrammes de THC sanguin établit une consommation récente de moins de douze heures.
Éléments constitutifs du délit
Pour que le délit soit constitué, trois éléments doivent être réunis :
Élément matériel : conduite d’un véhicule
Il faut avoir conduit un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. La conduite sur terrain privé échappe à la répression. Le terme de conduite s’entend largement : être aux commandes du véhicule en mouvement ou moteur en marche suffit à caractériser l’infraction. Un conducteur immobilisé à un feu rouge moteur allumé est en situation de conduite.
Élément matériel : présence de stupéfiant dans l’organisme
La présence de stupéfiant doit être établie par un test salivaire positif confirmé par une analyse sanguine, ou directement par une analyse sanguine ou urinaire. Le test salivaire constitue un outil de dépistage rapide effectué par les forces de l’ordre. Un résultat positif entraîne automatiquement une analyse sanguine de confirmation.
Seule l’analyse sanguine en laboratoire fait foi devant le tribunal. C’est sur cette distinction que nous construisons votre défense. L’arrêté du treize décembre deux mille seize fixe les modalités du dépistage et impose un seuil de quinze nanogrammes par millilitre de salive pour le test initial. L’analyse en laboratoire requiert un seuil minimal d’un nanogramme par millilitre.
L’analyse sanguine révèle la nature du stupéfiant et confirme sa présence même en très faible quantité. Aucun seuil minimal n’est fixé par la loi pour caractériser l’infraction. Toute trace détectable suffit, d’où l’importance de contester la régularité de l’analyse et la traçabilité des échantillons.
Élément intentionnel : connaissance de la consommation
Le conducteur doit avoir eu conscience d’avoir consommé un stupéfiant avant de prendre le volant. Cette connaissance est présumée dès lors que la présence de stupéfiant est établie par l’analyse. Cette présomption peut être renversée dans des cas exceptionnels.
L’élément intentionnel fait défaut si le conducteur a consommé à son insu (substance administrée frauduleusement dans une boisson) ou s’il ignorait que le produit contenait un stupéfiant. Certains produits au CBD légaux contiennent des traces de THC inférieures à zéro virgule trois pourcent. Ces traces suffisent à produire un test positif. La Cour de cassation a confirmé en deux mille vingt-trois que la présence de THC, même issue d’un produit CBD légal, caractérise l’infraction.
Peines encourues
Conduite après usage de stupéfiants (délit) :
Article L235-1 du Code de la route. Peine : deux ans d’emprisonnement et quatre mille cinq cents euros d’amende. Retrait de six points du permis de conduire. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.
Peines complémentaires obligatoires ou facultatives :
Suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans. Cette mesure entraîne l’interdiction complète de conduire durant la période fixée. La suspension administrative du préfet (maximum six mois) peut se cumuler avec la suspension pénale prononcée par le tribunal.
Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans maximum. En cas d’annulation, vous devez repasser l’examen complet du permis (code et conduite). Cette mesure est particulièrement lourde pour les conducteurs professionnels.
Immobilisation du véhicule pour une durée maximale d’un an.
Confiscation du véhicule possible même si le véhicule appartient à un tiers. Cette sanction reste facultative et dépend de l’appréciation du tribunal.
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants obligatoire, aux frais du condamné. Le coût varie entre trois cents et cinq cents euros.
Travail d’intérêt général en alternative à l’emprisonnement.
Aggravation en cas de cumul avec l’alcool :
Si stupéfiants et alcool sont détectés simultanément, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et neuf mille euros d’amende. Cette cumulation représente une aggravation majeure. Le tribunal prononce systématiquement une annulation de permis dans ce cas de figure. Les juges considèrent ce cumul comme une circonstance aggravante démontrant un comportement particulièrement dangereux.
Aggravation en cas de récidive :
La récidive est constituée si le conducteur commet une nouvelle conduite sous stupéfiants dans les cinq ans suivant une première condamnation définitive pour le même délit. Ce délai de cinq ans s’applique au cadre général de la récidive délictuelle prévu par le Code pénal.
Peines en cas de récidive : quatre ans d’emprisonnement et neuf mille euros d’amende. Annulation du permis obligatoire avec interdiction de repasser pendant trois ans minimum. Le tribunal prononce presque systématiquement une peine d’emprisonnement avec mise à l’épreuve assortie d’obligations strictes (soins, travail, contrôles réguliers).
Conséquences sur l’assurance :
Une condamnation entraîne généralement une majoration très importante de la prime d’assurance voire la résiliation du contrat. Le conducteur devra s’assurer auprès de compagnies spécialisées en profils à risque à des tarifs prohibitifs. La majoration peut atteindre cent cinquante à deux cents pourcent de la prime initiale. Certains assureurs refusent purement et simplement d’assurer un conducteur condamné pour conduite sous stupéfiants.
Comment nos avocats vous défendent
Contestation de la fiabilité du test salivaire :
Les tests salivaires ne sont que des outils de dépistage et peuvent présenter des faux positifs. Nous contestons systématiquement le test salivaire initial et demandons la production de l’analyse sanguine de confirmation. La Cour de cassation a précisé le douze mars deux mille vingt-cinq dans son arrêt n° 24-82.925 que la charge de prouver la fiabilité du test n’incombe plus aux forces de l’ordre. Néanmoins, seule l’analyse en laboratoire fait foi juridiquement.
Si l’analyse sanguine n’a pas été effectuée ou si ses résultats ne sont pas concluants, nous demandons la relaxe pour défaut de preuve. Cette stratégie est gagnante dans de nombreux dossiers.
Contestation méticuleuse de la fiabilité de l’analyse sanguine :
L’analyse sanguine doit respecter des conditions strictes que nous vérifions systématiquement. Nous contrôlons que le prélèvement a été effectué par un médecin ou infirmier habilité, que le tube utilisé contenait bien un conservateur et un anticoagulant appropriés, que l’analyse a été réalisée par un laboratoire agréé, que les délais d’analyse et de conservation ont été respectés, et que la chaîne de traçabilité du prélèvement est établie sans rupture.
Toute irrégularité (tube inadapté, prélèvement par personne non habilitée, délai d’analyse excessif, défaut de conservation, rupture de la chaîne de traçabilité) peut conduire à l’annulation de l’analyse et donc à la relaxe. La Cour de cassation a confirmé le quinze octobre deux mille vingt-quatre dans son arrêt n° 24-80.611 que l’absence de prélèvement sanguin alors que la personne s’était réservée cette possibilité compromet irrémédiablement ses droits et entraîne la nullité de la procédure.
Nous engageons, si nécessaire, une contre-expertise indépendante. Le Code de la route prévoit cette possibilité à l’article R235-6. Une contre-expertise peut révéler des anomalies dans les résultats initiaux ou des erreurs d’analyse.
Contestation de la régularité du contrôle routier :
Le contrôle routier initial doit être régulier. Les forces de l’ordre ne peuvent contrôler qu’en cas d’infraction constatée, d’accident, d’opération de contrôle systématique préalablement organisée, ou de signes manifestes d’imprégnation de stupéfiants.
Un contrôle individuel aléatoire sans motif légal est irrégulier et peut entraîner l’annulation de toute la procédure. Nous procédons à un examen approfondi des circonstances du contrôle. La Cour d’appel de Rennes a annulé dans son arrêt du dix mai deux mille vingt-deux (n° 22/00247) une procédure entière en raison de l’irrégularité du contrôle d’identité initial. Cette jurisprudence s’applique également aux contrôles routiers.
Contestation du lien entre consommation et conduite :
Si la consommation de stupéfiant remonte à plusieurs jours avant la conduite et que les effets psychotropes avaient totalement disparu au moment de la conduite, nous plaidons l’absence de dangerosité réelle. Cette défense soulève la question de la pertinence de poursuivre pour une consommation ancienne sans risque pour la sécurité routière.
Cette défense n’entraîne pas systématiquement la relaxe car la loi réprime la simple présence de traces sans exiger une altération des capacités. Cependant, elle constitue une circonstance atténuante permettant d’obtenir une peine clémente voire une simple amende sans suspension de permis.
Consommation à l’insu du conducteur :
Dans de rares cas, le stupéfiant a été administré à l’insu du conducteur (boisson ou aliment drogué, produit CBD contenant des traces de THC non mentionnées). Cette défense nécessite des preuves solides et permet d’obtenir la relaxe pour absence d’élément intentionnel. Nous vous aidons à réunir ces preuves (témoignages, factures d’achat de produits CBD, analyses complémentaires).
Demande de permis blanc pour nécessité professionnelle :
Si votre permis est indispensable à l’exercice de votre activité professionnelle, nous sollicitons un permis blanc permettant la conduite dans un cadre strictement professionnel. Cette demande doit être motivée par des justificatifs solides : contrat de travail, attestation employeur précisant la nécessité absolue du permis, impossibilité d’accès au lieu de travail par transports en commun, risque de licenciement attesté.
Le permis blanc n’est jamais de droit mais peut être accordé si vous démontrez une nécessité professionnelle impérieuse et que vous n’êtes pas en situation de récidive. Le tribunal examine attentivement la réalité de la nécessité professionnelle. Un chauffeur-livreur ou un commercial itinérant obtient plus facilement un permis blanc qu’un employé de bureau.
Négociation d’aménagements de peine :
Nous négocions avec le parquet et plaidons devant le tribunal pour obtenir une peine d’amende et un stage de sensibilisation plutôt qu’une suspension de permis, ou à défaut une suspension de courte durée limitée à la conduite personnelle.
Nous mettons en avant votre absence d’antécédent, votre prise de conscience, les conséquences dramatiques d’une suspension sur votre emploi et votre famille. La négociation précoce avec le ministère public permet souvent d’éviter un procès et d’obtenir un accord favorable. Dans de nombreux dossiers, un contact rapide avec le procureur aboutit à une composition pénale évitant le casier judiciaire.
Procédures applicables
Contrôle et rétention du permis :
Lors du contrôle positif, les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée maximale de soixante-douze heures. Cette rétention n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire. Vous devez être conscient que cette rétention peut être suivie d’une suspension administrative du préfet.
Le véhicule peut être immobilisé sur place et placé en fourrière. Les frais de fourrière sont à votre charge et augmentent rapidement (environ trente à cinquante euros par jour).
Prise de sang et analyse :
Vous êtes conduit dans un établissement de santé pour un prélèvement sanguin effectué par un médecin ou infirmier. Le prélèvement est envoyé à un laboratoire agréé pour analyse. Les résultats de l’analyse sont communiqués au procureur de la République dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon la charge de travail du laboratoire.
Vous pouvez demander une contre-expertise sur le second tube prélevé. Cette demande doit être formulée rapidement et est à vos frais (environ trois cents à cinq cents euros).
Suspension administrative du permis :
À l’issue de la rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis pour une durée maximale de six mois en attendant le jugement. Cette suspension est indépendante de la suspension pénale qui sera éventuellement prononcée par le tribunal. Les deux suspensions ne se cumulent pas : la suspension pénale ne commence qu’à l’expiration de la suspension administrative.
Vous pouvez contester la suspension administrative devant le tribunal administratif. Nous pouvons vous accompagner dans cette contestation si nécessaire. Le taux de succès reste limité mais certaines décisions préfectorales sont annulées pour vice de forme ou motivation insuffisante.
Convocation devant le tribunal :
Vous recevez une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de quelques semaines à quelques mois. L’audience se déroule en présence du procureur de la République et de votre avocat. Votre comparution personnelle est obligatoire sauf exception.
Ordonnance pénale :
Dans certains cas, le procureur peut proposer une procédure simplifiée d’ordonnance pénale sans audience. Le juge rend une ordonnance fixant la peine (amende, suspension) sans débat contradictoire.
Vous pouvez faire opposition à cette ordonnance dans les quarante-cinq jours pour demander une audience et présenter votre défense. Nous vous conseillons fortement de faire opposition pour pouvoir plaider votre défense en audience publique. L’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance et ouvre un procès contradictoire.
Jugement :
Lors de l’audience, le tribunal entend les réquisitions du procureur et votre défense. Il peut prononcer une relaxe, une amende, une suspension de permis avec ou sans aménagement, un emprisonnement avec ou sans sursis. Vous disposez de dix jours pour faire appel du jugement.
Nos honoraires
La première consultation téléphonique est systématiquement gratuite. Lors de cet échange, nous prenons connaissance des circonstances précises du contrôle, des résultats d’analyses, ainsi que de vos enjeux personnels et professionnels.
À l’issue de cette consultation initiale, nous vous transmettons un devis forfaitaire précis :
Défense en procédure d’ordindance pénale
Défense devant le tribunal correctionnel (sans expertise)
Défense devant le tribunal correctionnel (avec contestation d’analyse)
Forfait complet (négociation parquet + tribunal + appel éventuel)
Nos forfaits incluent : correspondances, consultations illimitées, préparation complète du dossier, rédaction des conclusions, audience et plaidoirie.
Les éventuels frais de contre-expertise ou d’expert tiers sont en revanche à votre charge, uniquement si vous les sollicitez.
Nos diligences ne débutent qu’après réception de votre preuve de paiement.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut potentiellement couvrir tout ou partie des frais. N’hésitez pas à nous en informer afin que nous vous assistions dans vos démarches.
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Nos honoraires sont définis selon la complexité et les enjeux spécifiques de votre dossier. À l’issue d’un premier échange téléphonique gratuit, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire précis, adapté à votre situation. Cette approche vous garantit une parfaite transparence ainsi qu’une totale maîtrise de votre budget, sans frais imprévus.
Nos diligences débutent exclusivement après réception de votre preuve de paiement. Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, elle pourrait potentiellement prendre en charge tout ou partie de nos honoraires. N’hésitez pas à nous en informer lors du premier entretien.