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Avocats grand excès de vitesse à Paris : Défense délit routier et protection permis

Le grand excès de vitesse constitue un délit routier dès que le dépassement atteint cinquante kilomètres par heure après déduction de la marge d’erreur du radar. Cette marge correspond à cinq kilomètres par heure pour les radars fixes, dix kilomètres par heure pour les radars mobiles en dessous de cent kilomètres par heure. La loi numéro 2025-622 du 9 juillet 2025 durcit considérablement ce régime : le grand excès de vitesse devient un délit dès la première infraction, sans attendre la récidive. Cette réforme entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025.

Les sanctions encourues atteignent un an d’emprisonnement, trois mille sept cent cinquante euros d’amende, six points retirés du permis de conduire et une suspension de permis pouvant s’étendre jusqu’à trois ans. Le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule même si celui-ci appartient à un tiers, imposer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière et interdire la conduite de certains véhicules. Aucun permis blanc ne peut être accordé pour cette infraction : l’interdiction est absolue selon la jurisprudence et la réglementation en vigueur. Les conséquences professionnelles s’avèrent dévastatrices pour les chauffeurs professionnels, représentants commerciaux, livreurs ou médecins effectuant des visites à domicile.

La défense repose sur la contestation technique du radar (défaut d’homologation, absence de vérification périodique, erreur de calcul de la marge), sur les vices procéduraux du contrôle ou sur l’erreur d’identification du véhicule. Le Cabinet Kohen Avocats analyse votre dossier pour identifier tous les moyens de contestation disponibles et protéger votre permis de conduire devant les tribunaux parisiens. L’objectif consiste à obtenir la relaxe ou à éviter la suspension du permis et la confiscation du véhicule.

Contact urgent :

06 89 11 34 45

Qu'est-ce que le grand excès de vitesse ?

Définition juridique :

L’article L. 413-3 du Code de la route punit le fait pour tout conducteur de dépasser de cinquante kilomètres par heure ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le code de la route.

Le grand excès de vitesse constitue un délit à partir d’un dépassement de cinquante kilomètres par heure exactement. En dessous (même quarante-neuf kilomètres par heure), il s’agit d’une contravention.

Évolution législative 2025 :

La loi numéro 2025-622 du 9 juillet 2025 transforme le grand excès de vitesse en délit dès la première infraction. Jusqu’à présent, le délit n’était constitué qu’en cas de récidive dans les cinq ans suivant une première condamnation définitive. Cette réforme majeure entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025 selon décret d’application. Dès l’entrée en vigueur, les conducteurs flashés à cinquante kilomètres par heure ou plus au-dessus de la limite comparaîtront devant le tribunal correctionnel dès la première infraction, avec inscription au casier judiciaire et risque d’emprisonnement ferme immédiat.

Calcul du dépassement et marges d’erreur radar :

Le dépassement se calcule en tenant compte de la marge d’erreur technique du radar, déduction faite avant tout jugement.

Radar fixe : marge de cinq kilomètres par heure soustraite de la vitesse enregistrée.

Radar mobile : marge de dix kilomètres par heure soustraite si la vitesse enregistrée est en dessous de cent kilomètres par heure, marge de cinq kilomètres par heure au-dessus de cent kilomètres par heure.

Exemple pratique 1 : flashé à cent soixante kilomètres par heure sur une portion limitée à cent dix kilomètres par heure par radar mobile. Vitesse retenue après déduction : cent cinquante kilomètres par heure (160 – 10). Dépassement : quarante kilomètres par heure. Qualification : contravention de quatrième classe, pas de délit.

Exemple pratique 2 : flashé à cent soixante-cinq kilomètres par heure. Vitesse retenue après déduction : cent cinquante-cinq kilomètres par heure. Dépassement : quarante-cinq kilomètres par heure. Qualification : contravention.

Exemple pratique 3 : flashé à cent soixante-dix kilomètres par heure. Vitesse retenue après déduction : cent soixante kilomètres par heure. Dépassement : cinquante kilomètres par heure exactement. Qualification : DÉLIT de grand excès de vitesse.

Distinction délit contravention :

Cette distinction seuil de cinquante kilomètres est capitale. Elle marque le passage entre une simple contravention passible d’une amende forfaitaire et un délit poursuivable au tribunal correctionnel avec antécédent judiciaire.

Grand excès de vitesse (délit) :

Article L. 413-3 du Code de la route. Peine : un an d’emprisonnement et trois mille sept cent cinquante euros d’amende. Retrait de six points du permis de conduire. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu’à trois ans maximum décidée par le tribunal. Aucun permis blanc ne peut être accordé pour un grand excès de vitesse égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure : l’interdiction est absolue selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence constante. La seule alternative possible consiste en un référé-suspension produisant des effets similaires au permis blanc, mais cette procédure se prête très difficilement à un excès de vitesse.

Confiscation du véhicule : possible même si le véhicule appartient à un tiers (conjoint, loueur). Le tribunal apprécie au cas par cas. La Cour d’appel de Versailles a jugé le 16 juin 2014 (CA Versailles, 16 juin 2014, numéro 14/00417) qu’il n’y avait pas lieu à confiscation du véhicule familial malgré un excès de cent onze kilomètres par heure (221 km/h en zone limitée à 110 km/h) car la confiscation léserait toute la famille : le tribunal a condamné le conducteur à cinq cents euros d’amende et quatre mois de suspension du permis sans confiscation.

Interdiction de conduire certains véhicules : jusqu’à cinq ans maximum (interdiction de conduire un véhicule de plus de trois tonnes, prohibition de conduire les transports collectifs).

Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière : à charge du conducteur. Coût : deux cents à trois cents euros.

Travail d’intérêt général : possible.

Conséquences professionnelles :

Perte du permis pendant trois ans suspend toute activité professionnelle nécessitant le permis de conduire (chauffeur professionnel, représentant, livreur, médecin appelé à domicile).

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé le 16 décembre 2022 (CA Toulouse, 16 décembre 2022, numéro 20/03321) le licenciement justifié d’un salarié contrôlé à cent treize kilomètres par heure en zone limitée à cinquante kilomètres par heure (+60 km/h) avec un véhicule de location fourni par l’employeur. Le grand excès de vitesse contraire au règlement intérieur a fait courir un risque à la sécurité et a désorganisé l’entreprise pendant six mois (durée de suspension du permis EB nécessaire au poste).

La Cour d’appel de Besançon a jugé le 28 juin 2022 (CA Besançon, 28 juin 2022, numéro 21/00750) qu’un grand excès de vitesse avec véhicule de fonction justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais pas nécessairement pour faute grave selon le contexte : absence de précédent disciplinaire et bonne performance professionnelle atténuent la gravité de la faute.

Aggravation en cas de récidive :

La récidive est constituée si le conducteur commet un nouveau grand excès de vitesse dans les cinq ans suivant une première condamnation définitive.

Peines en cas de récidive : doublement des peines (deux ans d’emprisonnement, sept mille cinq cents euros d’amende).

Confiscation du véhicule possible et fortement probable en cas de récidive.

Circonstances aggravantes :

Si le grand excès de vitesse s’accompagne d’autres infractions, les peines se cumulent :

Conduite sous alcool : peines cumulées. Danger grave multiplié.

Conduite sous stupéfiants : peines cumulées.

Refus d’obtempérer : ajout de un an d’emprisonnement.

Accident ayant causé blessures ou décès : requalification en homicide involontaire (trois à cinq ans) ou involontaire aggravé.

Contestation de la mesure de vitesse radar :

Nous contestons la fiabilité et la régularité de la mesure effectuée par le radar pour démontrer que la vitesse enregistrée ne constituait pas un délit ou était inexacte.

Vérification homologation et entretien radar : nous demandons la production des certificats d’homologation de l’appareil et des procès-verbaux de vérification périodique. Un radar non homologué, non vérifié dans les délais réglementaires (tous les trois ans pour les radars fixes, tous les deux ans pour les mobiles) ou ayant dépassé son délai de vérification donne des mesures non opposables en justice.

La Cour de cassation a jugé le 5 décembre 2023 (Cass. Crim., 5 décembre 2023, numéro 23-82.729) que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle par l’organisme accrédité. L’accréditation COFRAC certifie que l’organisme respecte les conditions de l’article 36 du décret du 3 mai 2001, lesquelles ne comportent aucune exigence quant au lieu où doivent être effectuées les opérations de vérification : la vérification effectuée sur un autre lieu que le siège social de l’organisme accrédité reste valable.

La Cour de cassation a précisé le 7 février 2023 (Cass. Crim., 7 février 2023, numéro 22-84.241) que la charge de la preuve du défaut de conformité pèse sur le prévenu : le prévenu doit démontrer que le radar n’a pas été utilisé conformément aux dispositions réglementaires. L’absence de mention de vérification du respect des conditions d’installation du cinémomètre (alignement de l’antenne radar) ne suffit pas à invalider la mesure.

La Cour d’appel de Nîmes a jugé le 12 mai 2025 (CA Nîmes, 12 mai 2025, numéro 25/00431) qu’il est indifférent que le rapport ne comporte pas toutes les mentions obligatoires propres à caractériser l’infraction d’excès de vitesse dès lors que les documents précisent exactement les conditions du contrôle et permettent au juge d’exercer son contrôle.

Vices procéduraux mesure : nous vérifions que la procédure de mesure a respecté les normes (distance appropriée entre le radar et le véhicule, cible unique identifiée sans ambiguïté, absence d’obstacle, conditions météorologiques et de visibilité optimales).

Erreur de marge ou de calcul : nous vérifions que la marge d’erreur a été correctement soustraite et que le dépassement réel après déduction atteint bien les cinquante kilomètres.

Contestation d’identification du véhicule :

En cas de radar automatique photographiant les plaques d’immatriculation, nous contestons que votre véhicule était bien celui flashé.

Usurpation de plaque : si votre véhicule était stationné ailleurs au moment de l’infraction ou que vous pouvez prouver la présence invraisemblable de votre véhicule au lieu du contrôle, nous démontrons l’usurpation possible de votre plaque.

Erreur de lecture plaque : nous contestons la lecture de la plaque sur la photographie si celle-ci est floue, partiellement masquée, endommagée ou illisible.

Similitude plaques : si deux véhicules portent des plaques similaires, nous établissons l’ambiguïté.

Prêt du véhicule : si vous n’étiez pas au volant, nous indiquons l’identité du conducteur au moment de l’infraction. Vous êtes alors dégagé de votre responsabilité pénale (obligation de désignation du conducteur existe mais distinct de la poursuivabilité pour délit).

Circonstances justificatives exceptionnelles :

Dans des cas très rares, nous invoquons des circonstances justifiant la vitesse et pouvant constituer des excuses légales. Ces situations exigent une preuve absolue de l’urgence vitale et restent soumises à l’appréciation souveraine du juge.

Urgence médicale absolue : transport d’une personne en danger immédiat de mort vers l’hôpital en l’absence totale de possibilité d’appeler les secours d’urgence. La jurisprudence exige la démonstration d’une urgence vitale et non d’une simple urgence relative. Le conducteur doit produire des certificats médicaux établissant le danger de mort immédiat, des témoignages crédibles et démontrer l’impossibilité matérielle de recourir aux services d’urgence. Les médecins effectuant des visites à domicile doivent justifier que la mission a été effectivement confiée par le Centre-15 et qu’elle présentait un caractère d’urgence vitale.

Ordre de l’autorité : suivi d’un véhicule de police ou sapeurs-pompiers en intervention d’urgence.

Fuite menace immédiate : fuite d’une menace immédiate contre votre vie.

Limitation signalisation défaillante :

Nous vérifions que la limitation de vitesse était correctement signalée par des panneaux conformes. Une limitation non signalée, une signalisation défaillante, un panneau masqué ou endommagé peut entraîner la non-culpabilité pour vice du droit.

Plaidoirie sur la peine et protection du permis :

Si les faits sont établis et que vous êtes reconnu coupable, nous mettons en avant tous les éléments favorables pour demander une peine clémente ou la dispense d’emprisonnement.

Absence d’antécédent ou antécédents mineurs : primo-délinquant ou antécédents anciens.

Caractère exceptionnel du dépassement : première infraction de ce type, vitesse peu excessive.

Conséquences dramatiques d’une suspension sur votre emploi : permis professionnel, emploi de chauffeur, livreur, représentant.

Nécessité professionnelle du permis : métier non possible sans permis de conduire valide.

Circonstances atténuantes : inattention passagère, mauvais calcul de vitesse, problème véhicule.

Nous sollicitons une peine d’amende et de stage sans suspension de permis ou à défaut une suspension courte (trois à six mois). L’impossibilité d’obtenir un permis blanc pour cette infraction renforce la nécessité d’éviter toute suspension du permis de conduire.

À l’issue d’un premier échange téléphonique, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire précis, tenant compte de la complexité de votre dossier (contestation simple, permis blanc, audience correctionnelle, appel éventuel). Nos diligences débutent exclusivement après réception de votre preuve de paiement. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci pourrait potentiellement couvrir tout ou partie des honoraires. Un règlement échelonné peut également être envisagé selon votre situation.

Le délit de grand excès de vitesse est constitué à partir d’un dépassement de cinquante kilomètres par heure exactement après déduction de la marge d’erreur du radar. En dessous (quarante-neuf kilomètres par heure), il s’agit d’une contravention de quatrième ou cinquième classe. La marge se déduit avant calcul du dépassement, donc un flashé à cent soixante sur route limitée à cent dix fait cent cinquante retenu (160 – 10), soit dépassement de quarante kilomètres : contravention.
Radar fixe : marge de cinq kilomètres par heure soustraite. Un flashé à 65 sur route 50 = 60 retenu, donc dépassement 10 : contravention.
Oui. Vous pouvez contester la fiabilité du radar (défaut d’homologation, de vérification périodique, dépassement date de vérification), les conditions de mesure, l’identification de votre véhicule. Votre avocat demande la production des certificats de l’appareil et des photographies. Si le radar est irrégulier, non entretenu, ou si votre véhicule n’est pas clairement identifiable sur la photo, vous pouvez être relaxé.
Un radar non homologué donne des mesures non opposables en justice. Il faut obtenir le certificat d’homologation de l’appareil. Si le certificat n’existe pas ou a expiré, la mesure peut être annulée. Votre avocat demande ce certificat au tribunal lors de l’audience. La Cour de cassation a confirmé le 5 décembre 2023 (numéro 23-82.729) que l’homologation et la vérification annuelle par l’organisme accrédité COFRAC suffisent à établir le bon fonctionnement du cinémomètre.
Oui, la confiscation est possible même si le véhicule appartient à un tiers (conjoint, loueur). Le tribunal apprécie au cas par cas. Pour un grand excès sans circonstance aggravante et avec un primo-délinquant, la confiscation est plus rare mais reste possible. Votre avocat plaide pour éviter cette sanction en soulignant les préjudices à des tiers. La Cour d’appel de Versailles a refusé le 16 juin 2014 (numéro 14/00417) la confiscation d’un véhicule familial malgré un excès de cent onze kilomètres par heure car la mesure léserait toute la famille.
Pour un premier grand excès sans circonstance aggravante, le tribunal prononce généralement une amende de cinq cents à mille cinq cents euros, une suspension de permis de trois à six mois, un stage de sensibilisation routière. L’emprisonnement ferme est rare pour les primo-délinquants. L’emprisonnement avec sursis est plus fréquent. La confiscation du véhicule est possible mais pas systématique. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025, les peines risquent d’être aggravées dès la première infraction.
Non. La suspension du permis n’est pas automatique. Elle est décidée par le tribunal selon votre situation, antécédents, impact sur votre emploi. En première instance, le tribunal peut refuser de suspendre le permis si vous justifiez de nécessité professionnelle. Vous pouvez en appel réduire la durée de la suspension.
Non. Aucun permis blanc ne peut être accordé pour un grand excès de vitesse égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure : l’interdiction est absolue selon la réglementation en vigueur depuis plusieurs années. La seule alternative consiste en un référé-suspension produisant des effets similaires au permis blanc, mais cette procédure se prête très difficilement à un excès de vitesse et reste exceptionnelle. Votre avocat doit impérativement plaider pour éviter toute suspension du permis de conduire.
Pour grand excès de vitesse, six points sont retirés du permis. Après perte de six points, si vous aviez douze points (cas général), il vous en reste six. Vous pouvez récupérer les points perdus après suivi d’un stage de sensibilisation routière (récupération de quatre points).
Oui, le stage est obligatoire suite à condamnation pour grand excès de vitesse. Ce stage dure deux jours, coûte deux cents à trois cents euros et permet de récupérer quatre des six points perdus. Si vous ne le suivez pas, vous risquez une nouvelle contravention.
Oui mais rarement pour primo-délinquant. Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis (exécution suspendue si pas récidive) ou avec sursis probatoire (obligation de suivi). L’emprisonnement ferme immédiat est réservé aux récidivistes ou aux cas aggravés (accident corporel, cumul avec alcool). Avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025, l’emprisonnement ferme dès la première infraction devient juridiquement possible.
La récidive double les peines : deux ans d’emprisonnement (au lieu d’un an), sept mille cinq cents euros d’amende (au lieu de trois mille sept cent cinquante euros). Le permis sera suspendu trois ans automatiquement. La confiscation du véhicule devient probable. L’emprisonnement ferme devient envisageable.
Une contestation devant le tribunal correctionnel dure quatre à huit mois. L’audience a lieu environ quatre mois après dépôt du dossier de contestation. Les honoraires d’avocat varient : cinq cents à deux mille euros selon la complexité du dossier et la durée de l’audience. Demandez un devis détaillé avant d’engager les poursuites.
La loi numéro 2025-622 du 9 juillet 2025 transforme le grand excès de vitesse en délit dès la première infraction, sans attendre la récidive. Cette réforme entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025 selon décret d’application. Dès l’entrée en vigueur, les conducteurs flashés à cinquante kilomètres par heure ou plus au-dessus de la limite comparaîtront devant le tribunal correctionnel dès la première infraction, avec inscription au casier judiciaire et risque d’emprisonnement ferme immédiat. Les peines encourues restent identiques mais leur application devient plus sévère dès la première infraction.
Oui mais dans des conditions très restrictives. Le tribunal exige la preuve d’une urgence vitale et non d’une simple urgence relative. Le conducteur doit démontrer qu’une personne était en danger immédiat de mort, qu’il était impossible d’appeler les secours d’urgence et que l’excès de vitesse était strictement proportionné à l’urgence. Les médecins doivent justifier que la mission a été confiée par le Centre-15 et présentait un caractère d’urgence vitale. Le conducteur doit produire des certificats médicaux, des témoignages crédibles et démontrer l’impossibilité matérielle de recourir aux services d’urgence. Cette défense reste exceptionnelle et soumise à l’appréciation souveraine du juge.
Oui, la confiscation est possible même si le véhicule appartient à un tiers comme le conjoint ou un loueur. Le tribunal apprécie au cas par cas selon la gravité de l’infraction et les circonstances. La Cour d’appel de Versailles a jugé le 16 juin 2014 (numéro 14/00417) qu’il n’y avait pas lieu à confiscation du véhicule familial malgré un excès de cent onze kilomètres par heure (221 km/h en zone limitée à 110 km/h) car la confiscation léserait toute la famille. Votre avocat plaide pour éviter cette sanction en soulignant que la confiscation porterait un préjudice disproportionné aux membres de la famille ou aux tiers propriétaires du véhicule.
La suspension du permis de conduire entraîne des conséquences professionnelles graves pour les métiers nécessitant le permis : chauffeurs professionnels, représentants commerciaux, livreurs, médecins effectuant des visites à domicile. La Cour d’appel de Toulouse a confirmé le 16 décembre 2022 (numéro 20/03321) le licenciement justifié d’un salarié contrôlé à cent treize kilomètres par heure en zone limitée à cinquante kilomètres par heure avec un véhicule de location fourni par l’employeur : le grand excès de vitesse contraire au règlement intérieur a fait courir un risque à la sécurité et a désorganisé l’entreprise pendant six mois. La Cour d’appel de Besançon a jugé le 28 juin 2022 (numéro 21/00750) qu’un grand excès de vitesse justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais pas nécessairement pour faute grave selon le contexte.
Votre avocat demande la production des certificats d’homologation de l’appareil et des procès-verbaux de vérification périodique. Un radar non homologué, non vérifié dans les délais réglementaires (tous les trois ans pour les radars fixes, tous les deux ans pour les mobiles) ou ayant dépassé son délai de vérification donne des mesures non opposables en justice. La Cour de cassation a jugé le 5 décembre 2023 (numéro 23-82.729) que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle par l’organisme accrédité COFRAC. La Cour de cassation a précisé le 7 février 2023 (numéro 22-84.241) que la charge de la preuve du défaut de conformité pèse sur le prévenu : vous devez démontrer que le radar n’a pas été utilisé conformément aux dispositions réglementaires.
L4S