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Appel gratuit

Avocat pour enfant victime de harcèlement scolaire à Paris : Protection et justice

En France, 611 358 élèves sont victimes de harcèlement scolaire chaque année selon l’enquête nationale de 2024. Au collège, 6 % des élèves subissent insultes répétées, coups, isolement ou cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal spécifique depuis la loi du 2 mars 2022. Les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement si le harcèlement conduit au suicide. Le 3018 est le numéro national unique de signalement depuis janvier 2024.

Nos avocats accompagnent les enfants victimes et leurs familles dans toutes les démarches juridiques. Nous déposons plainte, constituons partie civile, sollicitons les mesures de protection immédiates. Nous engageons la responsabilité civile de l’établissement scolaire si celui-ci a manqué à son obligation de protection. Les tribunaux administratifs condamnent désormais l’État à verser des indemnisations substantielles pour ces manquements. Le tribunal administratif de Versailles a ainsi alloué 92 000 euros à une famille après le suicide d’un collégien harcelé en mars 2025.

Notre action vise trois objectifs : faire cesser immédiatement le harcèlement, condamner les auteurs, obtenir réparation intégrale du préjudice. Nous intervenons sur tous les types de harcèlement : physique, verbal, psychologique, cyberharcèlement. L’accompagnement est adapté à l’âge de l’enfant et au caractère traumatisant de la situation.

Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?

Définition juridique :

La loi du 2 mars 2022 a créé un délit spécifique de harcèlement scolaire inscrit à l’article 222-33-2-3 du Code pénal.

Le harcèlement scolaire est le fait de harceler une personne scolarisée par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, lorsque ces faits sont commis par un élève fréquentant le même établissement.

Cette définition couvre : – Le harcèlement commis au sein de l’établissement scolaire – Le harcèlement commis en dehors de l’établissement mais entre élèves du même établissement – Le cyberharcèlement entre élèves

L’enquête nationale menée en novembre 2023 révèle que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont victimes de harcèlement. Au collège, cela représente environ 204 000 élèves, soit plus d’un élève par classe en moyenne.

Le programme pHARe de lutte contre le harcèlement est obligatoire dans chaque école, collège et lycée depuis la rentrée 2023. Ce programme vise 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. Les objectifs de formation des personnels sont fixés à 45 % fin 2024, 75 % fin 2025, 100 % fin 2026.

Formes de harcèlement scolaire :

Harcèlement physique : bousculades, coups, vols ou dégradations d’affaires, agressions répétées. Toute violence corporelle systématique.

Harcèlement verbal : insultes, moqueries, humiliations, menaces répétées. Les enfants harcelés entendent chaque jour des paroles cruelles.

Harcèlement psychologique : mise à l’écart, isolement social, rumeurs, diffamation. L’enfant est rejeté, exclu, traité comme un paria.

Cyberharcèlement : harcèlement par internet et réseaux sociaux (messages privés insultants, commentaires publics humiliants, diffusion de photos ou vidéos compromettantes, création de faux comptes pour se moquer, partage de contenus dégradants). Le cyberharcèlement suit l’enfant jusque chez lui.

Le harcèlement se caractérise par sa répétition sur une certaine durée et son impact dévastateur sur la victime. Un incident isolé peut être grave mais pas constitutif de harcèlement : il faut une succession d’actes créant un climat de terreur.

Harcèlement scolaire simple :

Article 222-33-2-3 du Code pénal (créé par la loi du 2 mars 2022). Peine : trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel ou tribunal pour enfants si l’auteur est mineur.

Le législateur a voulu montrer la gravité : trois ans d’emprisonnement, c’est sérieux.

Harcèlement scolaire aggravé :

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou une hospitalisation.

Harcèlement ayant conduit au suicide ou à la tentative de suicide :

Peine : dix ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende.

Cette aggravation très sévère témoigne de la gravité des conséquences : le harcèlement tue. Plusieurs enfants se sont suicidés suite à du harcèlement scolaire intensif.

Sanctions pour les mineurs auteurs :

Si l’auteur du harcèlement est lui-même mineur, il relève du tribunal pour enfants qui privilégie les mesures et sanctions éducatives : avertissement, réparation (excuses formelles), stage de sensibilisation, placement en foyer, travail d’intérêt général.

L’emprisonnement d’un mineur pour harcèlement scolaire est exceptionnel et réservé aux cas les plus graves avec antécédents.

Dépôt de plainte et constitution de partie civile :

Nous vous guidons pour déposer plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Nous constituons votre enfant partie civile pour qu’il soit informé de tous les développements de la procédure et qu’il puisse obtenir réparation.

La plainte doit être détaillée et documentée : compilation des messages, captures d’écran du cyberharcèlement, témoignages écrits de camarades, certificats médicaux et psychologiques attestant de l’altération de la santé, journal tenu par l’enfant décrivant chaque incident.

Accompagnement lors de l’audition :

Nous assistons votre enfant lors de son audition par les enquêteurs ou le juge. Nous veillons à ce que l’audition se déroule dans des conditions adaptées à son âge et non traumatisantes. Nos enfants ont déjà vécu une épreuve : pas besoin de les rétraumatiser.

Nous nous assurons que l’enfant est entendu sans pression, que les questions sont claires et compréhensibles, que sa parole est correctement retranscrite.

Demande de mesures de protection immédiates :

Nous sollicitons immédiatement toutes les mesures urgentes pour protéger votre enfant :

Changement d’établissement scolaire de l’auteur ou de la victime : changement de classe, changement d’école. Mettre fin immédiatement au harcèlement. L’enfant ne doit pas attendre des mois avant d’être en sécurité.

Interdiction pour l’auteur d’approcher la victime ou l’établissement : ordonnance de protection.

Suivi psychologique : prise en charge thérapeutique prise en charge par l’établissement ou l’assurance pour accompagner votre enfant.

Mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement scolaire :

L’établissement scolaire a une obligation légale de protection et de surveillance de ses élèves. Si la direction ou les enseignants ont été informés du harcèlement et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour le faire cesser, la responsabilité civile de l’établissement peut être engagée.

Nous mettons en cause l’établissement (qu’il soit public ou privé) pour manquement à son obligation de protection. Cette action permet d’obtenir des dommages-intérêts complémentaires indemnisant le préjudice causé par la carence de l’établissement.

Obtention de dommages-intérêts :

Nous quantifions l’intégralité du préjudice subi par votre enfant et sollicitons des dommages-intérêts auprès des auteurs et éventuellement de l’établissement : – Préjudice moral : souffrances psychologiques, traumatisme – Préjudice scolaire : décrochage scolaire, changement d’établissement, retard dans les apprentissages – Préjudice thérapeutique : coût des soins psychologiques et psychiatriques nécessaires – Préjudice d’agrément : perte d’épanouissement, impossibilité de pratiquer certaines activités, isolement social

Les preuves peuvent être de différentes natures : messages et publications sur réseaux sociaux (captures d’écran conservées avec date et heure), témoignages écrits de camarades ou enseignants, certificats médicaux attestant de troubles psychologiques ou physiques (sommeil, appétit, symptômes psychosomatiques), journal tenu par l’enfant décrivant chaque incident, réclamations écrites à l’établissement. Nous compilons tous ces éléments pour constituer un dossier probant.
Oui, si l’établissement a manqué à son obligation de protection. La Cour d’appel de Nîmes a ainsi retenu la responsabilité d’un établissement pour exclusion disproportionnée et manquement dans une décision du 30 juin 2022 (CA Nîmes, 1re ch., 30 juin 2022, n° 21/01218, voir jurisprudence Notion). Si la direction ou les enseignants ont été informés du harcèlement et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour le faire cesser, la responsabilité civile de l’établissement peut être engagée et des dommages-intérêts obtenus. Même un établissement privé peut être condamné.
Oui, à partir de treize ans. Les mineurs auteurs de harcèlement relèvent du tribunal pour enfants qui peut prononcer des mesures éducatives (avertissement, excuses formelles, réparation, stage de sensibilisation, travail d’intérêt général) ou exceptionnellement des peines d’emprisonnement. Le tribunal pour enfants d’Épinal a ainsi reconnu la culpabilité de quatre mineurs pour harcèlement scolaire dans l’affaire Lucas en juin 2023 (voir [article Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/06/face-au-harcelement-scolaire-la-delicate-mission-des-juges_6176393_3224.html)). Avant treize ans, seules des mesures éducatives sont possibles mais la procédure peut néanmoins être engagée.
Oui. Le cyberharcèlement (harcèlement via internet et réseaux sociaux) est puni des mêmes peines que le harcèlement physique. Les captures d’écran des messages, publications et commentaires constituent des preuves recevables. Les messages directs insultants, les commentaires publics dégradants, les partages de photos compromettantes : tout cela est punissable.
Plusieurs propos ou comportements répétés sur une période. Il n’y a pas de nombre minimal fixé par la loi mais une accumulation créant un climat de terreur. Un message isolé peut être grave mais pas constitutif de harcèlement : c’est la répétition qui compte.
Vous pouvez d’abord formuler une demande écrite auprès du proviseur ou du directeur en recommandé. Si l’établissement ne bouge pas, déposez plainte et constituez partie civile. Vous pouvez aussi saisir le rectorat. Nos avocats vous aident à obtenir les mesures immédiates : changement de classe, changement d’établissement, ordonnance de protection.
C’est une préoccupation légitime. Non, ce n’est pas gênant : au contraire. Permettre à l’enfant de parler et d’obtenir justice renforce sa confiance. Mais nous accompagnons toujours l’enfant pour que le processus soit aussi bienveillant que possible.
La procédure pénale dure généralement de six mois à deux ans selon la complexité. L’indemnisation peut être obtenue pendant l’instruction (indemnisation provisionnelle) puis lors du jugement. L’indemnisation civile contre l’établissement peut suivre la procédure pénale.
Non, mais nous la recommandons vivement. L’établissement a manqué à son devoir de protection : c’est à lui d’en supporter les conséquences financières, pas à votre famille. L’indemnisation reconnaissance le préjudice et oblige l’école à améliorer sa politique de prévention.
Oui. Vous pouvez solliciter directement un changement d’établissement auprès de l’académie. Nous le demandons aussi comme mesure de protection immédiate. Un enfant harcelé a besoin de repartir à zéro dans un établissement où il ne sera pas stigmatisé.
Oui. Les réparations varient selon la durée du harcèlement, son intensité, ses conséquences (hospitalisation, décrochage scolaire, troubles psychologiques diagnostiqués). Le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à verser 92 000 euros à la famille d’un collégien harcelé qui s’est suicidé (TA Versailles, 21 mars 2025, voir [article Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/03/21/harcelement-scolaire-l-etat-condamne-a-indemniser-les-parents-d-un-collegien-qui-s-etait-suicide_6584374_3224.html)). Pour un harcèlement intense avec conséquences psychologiques durables, on obtient couramment cinq mille à vingt mille euros.
Le harcèlement scolaire est jugé au tribunal correctionnel ou pour enfants. Les audiences sont publiques mais nous veillons à ce que votre enfant soit entendu dans les conditions les plus respectueuses. Les jugements sont généralement rendus sans exposition des données personnelles sensibles. Nous négocions aussi pour que l’enfant n’ait pas à témoigner physiquement si possible.
Conservez toutes les captures d’écran (messages, commentaires, publications). Déposez plainte en joignant ces preuves. Vous pouvez aussi signaler les contenus à la plateforme (Facebook, Instagram, TikTok, Snapchat) pour qu’ils soient supprimés. Appelez le 3018, numéro national unique de signalement du harcèlement et cyberharcèlement entre élèves depuis janvier 2024. Nous vous aidons à formaliser la plainte et à obtenir protection.
Oui. Les tribunaux administratifs reconnaissent désormais la responsabilité de l’État pour défaut d’organisation du service public de l’enseignement lorsque le harcèlement a conduit au suicide ou à des conséquences graves. Le tribunal administratif de Versailles a ainsi condamné l’État à verser 92 000 euros à une famille après le suicide d’un élève de sixième en mars 2025. Le tribunal administratif de Nancy a également condamné l’État dans l’affaire de Liffol-le-Grand en juin 2025 après avoir annulé l’exclusion d’un élève victime de harcèlement et reconnu les manquements de l’établissement (voir [article Vosges Matin](https://www.vosgesmatin.fr/education/2025/06/02/harcelement-scolaire-au-college-de-liffol-le-grand-nathan-innocente-l-etat-condamne)).
La question est délicate. Le tribunal correctionnel de Pontoise a relaxé une enseignante poursuivie pour harcèlement moral dans l’affaire Evaëlle en avril 2025, rappelant qu’il n’existe pas de délit de harcèlement involontaire (voir [article Le Monde](https://www.lemonde.fr/education/article/2025/04/10/affaire-evaelle-en-relaxant-l-enseignante-poursuivie-la-justice-a-rappele-qu-il-n-existe-pas-de-delit-de-harcelement-involontaire_6593822_1473685.html)). Pour caractériser le harcèlement pénal, il faut prouver l’intention et la répétition des actes. En revanche, la responsabilité civile de l’établissement peut être engagée pour manquement à l’obligation de protection même sans condamnation pénale de l’enseignant.
Le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter des faits pour le délit de harcèlement scolaire. Si le harcèlement a été commis sur un mineur, le délai court à partir de la majorité de la victime. Vous avez donc jusqu’aux 24 ans de votre enfant pour porter plainte pour des faits commis pendant sa minorité. Pour l’action civile en indemnisation, le délai est également de six ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle les troubles psychologiques sont stabilisés).
Oui, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale comme alternative aux poursuites, notamment lorsque les auteurs sont mineurs et que les faits sont de gravité moyenne. La médiation vise à confronter l’auteur et la victime en présence d’un médiateur pour obtenir reconnaissance des faits, excuses et réparation. Cette mesure n’empêche pas ultérieurement de déposer plainte si les engagements ne sont pas respectés. Nous conseillons la médiation uniquement si le harcèlement n’a pas causé de troubles psychologiques graves et si la famille y consent.
Pour la responsabilité civile, oui. Si l’établissement est public, vous devez saisir le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’État (comme dans les affaires de Versailles et Nancy mentionnées). Si l’établissement est privé, vous saisissez le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité contractuelle de l’établissement sur le fondement du contrat de scolarisation (comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 30 juin 2022). Pour la procédure pénale contre les auteurs, la juridiction est la même : tribunal correctionnel ou tribunal pour enfants.
Les honoraires dépendent de la complexité de la procédure et de l’action contre l’établissement. Pour un accompagnement complet (plainte, constitution partie civile, suivi procédure, action contre établissement), comptez deux mille à six mille euros. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge intégralement ces frais pour les familles aux ressources limitées. Consultez-nous pour un devis précis selon votre situation.
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