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Appel gratuit

Avocats pour mineur victime d'abus sexuels à Paris : Protection et accompagnement de votre enfant

En 2024, les services de police et gendarmerie ont enregistré 71 100 victimes mineures de violences sexuelles. Votre enfant mineur a subi des abus sexuels. Cette révélation implique des démarches juridiques immédiates pour protéger ses droits et obtenir réparation. Le cadre légal français prévoit des protections spécifiques : auditions adaptées en salle Mélanie, présomption de non-consentement avant quinze ans, délais de prescription prolongés jusqu’à trente ans après la majorité pour les viols.

Le Cabinet Kohen Avocats maîtrise les procédures dédiées aux mineurs victimes. Nous déposons plainte, sollicitons les mesures de protection immédiate, accompagnons votre enfant durant les auditions et quantifions l’intégralité des préjudices. La loi du 21 avril 2021 a renforcé la protection des mineurs en instaurant la prescription prolongée. Si l’auteur récidive sur un autre enfant, le délai initial est prolongé jusqu’à la prescription de la nouvelle infraction.

Nous travaillons avec les psychologues spécialisés, les services de protection de l’enfance et les juridictions parisiennes. Notre objectif est triple : protéger votre enfant durablement, obtenir la condamnation pénale de l’auteur et une indemnisation complète auprès de l’auteur ou du Fonds de Garantie des Victimes. Depuis novembre 2023, les mineurs victimes bénéficient d’une indemnisation facilitée sans conditions de ressources.

Pourquoi l'accompagnement d'avocats est indispensable

Les abus sexuels sur mineurs constituent des crimes et délits nécessitant une prise en charge immédiate et experte. En l’absence d’accompagnement juridique :

Les parents se sentent seuls et désemparés face aux démarches complexes
L’enfant risque d’être entendu plusieurs fois, reproduisant le traumatisme
Les droits des parents et de l’enfant peuvent ne pas être correctement exercés
La réparation financière peut être insuffisante ou difficile à obtenir
Les mesures de protection de l’enfant peuvent arriver trop tard

Les avocats du Cabinet Kohen Avocats vous accompagnent à chaque étape et font valoir tous vos droits.

Spécificités juridiques des abus sexuels sur mineurs

Absence de consentement présumée avant 15 ans :
L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-24 prévoit des circonstances aggravantes lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans. Ces mineurs sont présumés ne pas pouvoir consentir à un acte sexuel. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans constitue automatiquement un viol aggravé. L’auteur ne peut pas se justifier en prétendant que l’enfant était consentant. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023. 

Audition protégée dans des conditions aménagées :
Votre enfant ne sera pas entendu comme un adulte en salle d’audience. Son audition se déroule dans des locaux spécialement aménagés (salles Mélanie), est enregistrée audiovisuellement, avec la présence possible d’un psychologue. Cette mesure vise à protéger votre enfant du traumatisme d’une confrontation judiciaire. Le Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes publié par le ministère de la Justice en 2015 détaille les bonnes pratiques. L’enfant n’est entendu qu’une seule fois. La vidéo est ensuite visionnée lors du procès.

Administrateur ad hoc pour protéger l’enfant :
Si l’auteur des abus est un membre de la famille et que vous ne pouvez pas pleinement protéger votre enfant, un administrateur ad hoc peut être désigné. Cette personne indépendante exercera les droits de votre enfant aux côtés de l’avocat et veillera à ses intérêts. Ce dispositif est fréquemment utilisé dans les affaires d’inceste pour garantir une représentation juridique sans conflit d’intérêts.

Prescription prolongée pour les mineurs :
Les délais de prescription sont plus longs pour les mineurs victimes. Pour un viol sur mineur, le délai de prescription est de trente ans à compter de la majorité de l’enfant. Cela signifie qu’une plainte peut être déposée jusqu’aux 48 ans de la victime. Pour les agressions sexuelles sur mineur de moins de quinze ans, le délai est de vingt ans à compter de la majorité. La loi du 21 avril 2021 a instauré un mécanisme de prescription prolongée : si l’auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai initial, celui-ci est prolongé jusqu’à la prescription de la nouvelle infraction.

Dépôt de plainte et protection immédiate :
Nous accompagnons le dépôt de plainte et sollicitons immédiatement les mesures de protection indispensables : éviction de l’auteur du domicile, interdiction de contact avec l’enfant, placement de l’enfant en lieu sûr si nécessaire. Ces mesures sont demandées dès le dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Elles peuvent être prononcées dans un délai de 48 à 72 heures en cas d’urgence. Nous veillons à ce que ces mesures soient mises en place rapidement, avant même le jugement.

Accompagnement de votre enfant lors des auditions :
Nous accompagnons votre enfant lors de son audition en veillant à ce qu’elle se déroule dans des conditions adaptées à son âge et sans le traumatiser davantage. L’audition se déroule en salle Mélanie, équipée de mobilier adapté et d’un système d’enregistrement audiovisuel. La circulaire du 19 décembre 2014 précise les modalités d’information des parents et d’assistance par avocat. Nous nous opposons à toute confrontation directe avec l’auteur. Nous nous assurons que le déroulement respecte scrupuleusement la protection de votre enfant.

Suivi rigoureux de l’instruction et des expertises :
L’instruction judiciaire dure généralement deux à trois ans. Nous suivons chaque étape, nous vérifions que les actes d’enquête sont menés correctement, et nous sollicitons les expertises psychologiques et psychiatriques évaluant les conséquences des abus sur le développement, la santé mentale et l’épanouissement futur de votre enfant. Ces expertises sont essentielles pour quantifier les préjudices et obtenir une indemnisation proportionnée.

Quantification exhaustive des préjudices :
Nous quantifions l’intégralité des préjudices en nous appuyant sur le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel publié en septembre 2024. Les postes de préjudice incluent : souffrances physiques et morales actuelles et futures, préjudice sexuel, frais de prise en charge psychologique sur plusieurs années, troubles du développement, difficultés relationnelles, perte de chance d’épanouissement scolaire et personnel, impacts à long terme sur la vie adulte. Les montants récents accordés par le Tribunal judiciaire de Paris varient de 3 000 euros à 10 000 euros pour le préjudice sexuel selon la gravité des faits (TJ Paris, 13 janvier 2025, n° 23/05493 –  ; TJ Paris, 5 mars 2024, n° 22/09599 – Aucun préjudice ne doit être oublié.

Obtention de réparation financière complète :
Nous obtenons une indemnisation proportionnée auprès de l’auteur. Si l’auteur n’a pas les ressources financières, nous sollicitons une condamnation du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Pénales (FGTI) devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Depuis le 20 novembre 2023, les mineurs victimes peuvent obtenir une indemnisation sans conditions de ressources. Le FGTI doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Pour les infractions commises à partir du 22 novembre 2023, les délais de saisine de la CIVI démarrent à la majorité de la victime.

Accompagnement continu de votre famille :
Nous restons à vos côtés tout au long de la procédure, nous vous expliquons chaque étape, nous répondons à vos questions et nous veillons à ce que votre enfant reçoive le soutien psychologique dont il a besoin. Nous coordonnons les interventions avec les psychologues, les services de protection de l’enfance et les associations spécialisées.

Nous considérons que l’accès à la justice pour un enfant victime d’abus sexuels ne doit jamais dépendre d’obstacles financiers. À l’issue d’un premier échange téléphonique gratuit, nous vous transmettons systématiquement un devis forfaitaire clair et précis couvrant l’accompagnement au dépôt de plainte, la mise en place des mesures de protection, le suivi régulier durant l’instruction, ainsi que la constitution de partie civile en vue de l’indemnisation. Nos diligences débutent uniquement après réception de votre preuve de paiement. Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, celle-ci pourrait potentiellement prendre en charge tout ou partie de nos honoraires. Un règlement échelonné peut être envisagé selon votre situation financière.

Les signes peuvent être physiques ou comportementaux. Un enfant victime d’abus sexuels peut présenter : changement brutal de comportement, peur intense d’une personne précise, troubles du sommeil ou cauchemars répétés, dessins ou jeux à contenu sexuel évocateur, connaissances sexuelles inappropriées pour son âge, troubles alimentaires (anorexie ou hyperphagie), automutilation, isolement social, énurésie régressive (énurésie redevenue présente après avoir été résorbée), irritabilité, ou au contraire repli sur soi total. En cas de doute, consultez votre médecin ou un psychologue. Ce ne sont que des indices : seul un professionnel peut confirmer.
La plainte n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée pour plusieurs raisons. Elle permet d’engager des poursuites contre l’auteur, de protéger votre enfant et d’éviter que l’auteur ne récidive sur d’autres enfants. Si vous hésitez à porter plainte formelle auprès de la police ou la gendarmerie, vous pouvez aussi procéder à un signalement au procureur ou à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Cette option est moins officielle mais permet de mettre en alerte les autorités. Nous pouvons vous conseiller sur la meilleure stratégie selon votre situation.
Non, pas obligatoirement. Votre enfant sera entendu une seule fois en audition protégée. Cette audition est enregistrée audiovisuellement. Lors du procès devant la cour d’assises, cette vidéo sera visionnée. Votre enfant ne sera pas convoqué à l’audience pour lui éviter un nouveau traumatisme et ne sera pas confronté à l’auteur. C’est une protection essentielle prévue par le Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes publié par le ministère de la Justice.
L’instruction dure généralement deux à trois ans. Pendant ce délai, les enquêteurs recueillent les preuves, interrogent les témoins, demandent des expertises. Après l’instruction, le procureur décide des poursuites. Le procès devant la cour d’assises intervient douze à dix-huit mois après la mise en accusation. Au total, vous devez vous préparer à quatre ou cinq ans entre le dépôt de plainte et le jugement définitif.
C’est une situation particulièrement délicate. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si l’auteur est l’autre parent et que vous exercez l’autorité parentale seule, vous pouvez faire cesser les contacts immédiatement. Si l’auteur est un membre de la famille mais pas un parent direct, vous pouvez demander une interdiction de contact. Si l’auteur est l’autre parent et que vous exercez l’autorité parentale conjointement, un administrateur ad hoc peut être désigné pour exercer les droits de l’enfant aux côtés de votre avocat et protéger ses intérêts. Dans tous les cas, nous sollicitons l’éviction du domicile ou l’interdiction de contact.
Les montants varient considérablement selon la gravité des abus, l’âge de l’enfant, la durée des abus, la présence de violences supplémentaires et les conséquences à long terme sur le développement de votre enfant. Pour un abus sexuel isolé, l’indemnisation peut osciller entre 5 000 et 15 000 euros. Pour des abus répétés avec conséquences psychologiques graves, elle peut atteindre 50 000 euros ou davantage. Un viol aggravé peut mener à des indemnisations dépassant 100 000 euros. Ces chiffres sont indicatifs et dépendent du Référentiel indicatif des cours d’appel publié en septembre 2024 et de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris.
L’audition se déroule dans une salle aménagée, appelée salle Mélanie, qui ressemble à un petit salon plutôt qu’à une salle de tribunal. Elle est enregistrée audiovisuellement. Un psychologue ou un pédopsychiatre peut être présent. Généralement, seul l’enquêteur ou le juge d’instruction interroge l’enfant. Nous sommes présents pour défendre les intérêts de votre enfant. L’audition dure une à deux heures selon l’âge de l’enfant. L’enfant peut demander une pause à tout moment. C’est une audition douce, adaptée à l’âge et au stade de développement de l’enfant.
Si l’auteur ne dispose pas de ressources financières ou si la condamnation reste sans effet, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Pénales (FGTI) intervient. C’est un fonds public qui indemnise les victimes d’infractions sexuelles. Nous déposons une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et nous veillons à ce que votre enfant soit complètement indemnisé. Depuis le 20 novembre 2023, les mineurs victimes bénéficient d’une procédure simplifiée sans conditions de ressources.
Beaucoup d’abus sexuels ne laissent pas de traces physiques visibles, notamment les attouchements ou les abus sans violence. Cela ne diminue pas la réalité des abus ni la responsabilité de l’auteur. Les preuves peuvent provenir de témoignages, de comportements de l’enfant, d’aveux de l’auteur, d’altérations du développement psychologique de l’enfant. Un psychologue peut évaluer les conséquences psychologiques des abus même sans preuve matérielle. Nous construisons un dossier solide avec tous les éléments disponibles.
La honte et la culpabilité sont des réactions normales chez les enfants victimes d’abus sexuels. Il est essentiel que votre enfant comprenne clairement qu’il n’est pas responsable, que l’adulte est le seul responsable, et que ce qui s’est passé n’est jamais sa faute. Nous recommandons un suivi psychologique dès que possible. Le psychologue aide votre enfant à exprimer ses émotions, à comprendre que les abus n’étaient pas de sa faute et à commencer un processus de guérison. Une thérapie axée sur les traumatismes peut aider votre enfant à surmonter ce qu’il a vécu.
Oui, il existe un délai de prescription, mais celui-ci est long pour les mineurs. Pour un crime (viol ou agression sexuelle grave), le délai de prescription est de trente ans à compter de la majorité de l’enfant. Cela signifie qu’une plainte peut être déposée jusqu’aux 48 ans de votre enfant. Pour une agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans, le délai est de vingt ans à compter de la majorité. Pour une atteinte sexuelle, le délai est de dix ans à compter de la majorité. Il est néanmoins préférable de déposer plainte rapidement pour que l’instruction soit plus facile et les preuves plus fraîches.
Oui. Dans les procès civils, la charge de la preuve est plus légère. Il est possible d’obtenir une condamnation au civil sans qu’il y ait eu condamnation pénale. Cependant, nous conseillons généralement d’attendre au moins le délibéré du procès pénal avant d’engager une action civile, car les éléments de preuve du dossier pénal peuvent être utilisés.
Le secret professionnel des avocats, des médecins et des psychologues est protégé. Les informations concernant votre enfant sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées publiquement, notamment pas sur les réseaux sociaux ou dans la presse. Nous veillons à la protection de l’identité de votre enfant tout au long de la procédure. Cela fait partie de la protection de votre enfant.
Plusieurs organismes peuvent vous aider. L’association France Victimes offre un soutien gratuit aux victimes et familles. Le collectif Collectif Plus Jamais Ça accompagne les familles de victimes d’abus sexuels. L’association Mémoire Traumatique et Citoyenneté propose des ressources sur les conséquences des abus sexuels. Pour les enfants spécifiquement, Allô Enfance en Danger (119) reçoit les signalements 24h/24. Le service Écoute Enfance peut être contacté au 0800 200 000. Nous pouvons vous mettre en contact avec ces ressources.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a introduit un mécanisme de prescription prolongée. Si l’auteur commet une nouvelle infraction sexuelle (viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle) sur un autre mineur avant l’expiration du délai de prescription initial, ce délai est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Ce dispositif permet de poursuivre les auteurs d’abus en série même si le délai initial pour la première victime était sur le point d’expirer. Le délai de prescription peut également être interrompu par des actes de procédure intervenus dans une procédure visant la même personne pour des infractions similaires commises sur un autre mineur.
Depuis le 20 novembre 2023, les mineurs victimes de violences sexuelles peuvent obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Pénales (FGTI) sans conditions de ressources. Pour les infractions commises à partir du 22 novembre 2023, les délais de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) démarrent à la majorité de la victime. Pour les infractions commises avant cette date, la CIVI peut accepter la demande même si les délais sont expirés, notamment si le représentant légal du mineur n’avait pas déposé de demande durant la minorité. Le FGTI doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Si la victime accepte, le FGTI transmet l’accord au président de la CIVI pour validation. Si elle refuse, la procédure se poursuit devant la CIVI.
L’article 434-3 du Code pénal punit la non-dénonciation d’atteintes ou d’agressions sexuelles sur mineur de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (cinq ans et 75 000 euros si la victime a moins de quinze ans). Les professionnels soumis au secret professionnel (médecins, psychologues, travailleurs sociaux) peuvent lever le secret sans être poursuivis lorsqu’ils signalent des maltraitances sur mineur (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal). L’article L.226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles impose aux professionnels de transmettre une information préoccupante au président du conseil départemental. Les enseignants sont tenus à une obligation de vigilance et de signalement selon la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Non. Le principe est que votre enfant ne soit entendu qu’une seule fois lors d’une audition protégée enregistrée audiovisuellement en salle Mélanie. Cette audition unique vise à éviter la victimisation secondaire. L’enregistrement est ensuite visionné lors du procès devant la cour d’assises. Dans des cas exceptionnels, une seconde audition peut être nécessaire si des éléments nouveaux apparaissent durant l’instruction, mais cela reste rare. Nous veillons à ce que le nombre d’auditions soit strictement limité pour protéger votre enfant.
Les peines varient selon la qualification de l’infraction. Pour un viol sur mineur de moins de quinze ans (article 222-24 du Code pénal), la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle. Si le viol est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité (inceste), la peine peut être portée à trente ans de réclusion criminelle. Pour une agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pour une atteinte sexuelle (article 227-25), la peine est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Ces peines sont des maximums. La cour d’assises détermine la peine en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et des conséquences sur la victime.
L4S