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Avocats droit pénal des mineurs à Paris : Accompagnement bienveillant et primauté éducative

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe fondamental : la primauté de la réponse éducative sur la sanction punitive. Ce système juridique distinct du droit pénal général reconnaît que les mineurs sont en formation et que leur avenir doit primer sur les infractions commises. Le Code de justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 organise cette philosophie autour de juridictions spécialisées et de mesures adaptées à chaque situation.

Cabinet Kohen Avocats intervient dans toutes les procédures pénales concernant les mineurs de moins de dix-huit ans. Nos avocats défendent les mineurs auteurs d’infractions devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Nous accompagnons les mineurs victimes constituant partie civile pour obtenir protection et réparation. Nous assistons les mineurs placés en garde à vue ou en retenue. Nous conseillons les parents responsables civilement du fait de leur enfant.

La justice pénale des mineurs obéit à des règles procédurales spécifiques que seuls des avocats formés maîtrisent pleinement. L’âge du mineur détermine le régime applicable. Les juridictions recherchent prioritairement les mesures éducatives en milieu ouvert plutôt que le placement ou l’emprisonnement. L’excuse de minorité réduit automatiquement les peines encourues. Les auditions et audiences se déroulent selon des protocoles protecteurs. Les condamnations prononcées pendant la minorité ne figurent pas sur le casier accessible aux employeurs.

Notre cabinet construit des stratégies de défense centrées sur la personnalité du mineur et ses perspectives d’insertion. Nous constituons des dossiers de personnalité détaillés valorisant les éléments favorables. Nous négocions avec les magistrats pour obtenir des mesures adaptées. Nous plaidons contre les sanctions pénales au profit de réponses éducatives. Nous préservons l’avenir scolaire et professionnel du jeune.

Contact cabinet :

06 89 11 34 45


Avocats intervenants en justice des mineurs à Paris

Les fondamentaux du droit pénal des mineurs

Philosophie générale :

Le Code de justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 repose sur un principe fondamental : la primauté de l’éducation sur la répression.

Cette philosophie reconnaît que l’enfant et le jeune adolescent sont en pleine formation, qu’ils sont capables de changer, que les infractions qu’ils commettent doivent être l’occasion d’une prise de conscience et non d’une condamnation définitive.

Cela se traduit concrètement : les juridictions pour mineurs recherchent prioritairement les mesures éducatives. Seul à titre exceptionnel et si la situation l’impose vraiment, des sanctions pénales sont prononcées.

L’avenir de l’enfant prime sur le passé. C’est là la grande différence avec le droit pénal des adultes.

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a introduit plusieurs évolutions : obligation renforcée pour les parents de se présenter aux convocations sous peine d’amende civile pouvant atteindre 7 500 euros, possibilité d’assignation à résidence sous surveillance électronique pour les mineurs de treize ans et plus en matière de terrorisme ou criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré par décision du 19 juin 2025 les dispositions les plus répressives qui auraient porté atteinte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs.

Les trois niveaux de responsabilité selon l’âge :

Moins de dix ans : aucune responsabilité pénale Un enfant de moins de dix ans ne peut faire l’objet de poursuites pénales, ni de sanctions éducatives pénales. Seules des mesures civiles peuvent être ordonnées par le juge des enfants (assistance éducative, placement).

De dix à treize ans : responsabilité pénale atténuée À partir de dix ans, l’enfant peut être responsable pénalement. Cependant, il ne peut être soumis qu’à des mesures ou sanctions éducatives. L’emprisonnement lui est interdit.

De treize à dix-huit ans : responsabilité pénale avec atténuation de minorité Le jeune adolescent peut être condamné à une peine d’emprisonnement, mais celle-ci ne peut jamais dépasser la moitié de la peine prévue pour un adulte (excuse de minorité).

Cette atténuation automatique reconnaît que le mineur n’a pas le même discernement ni la même conscience qu’un adulte.

Les juridictions spécialisées pour mineurs :

Juge des enfants : juge unique chargé de suivre l’enfant, de l’écouter, d’ordonner des mesures éducatives. Il est le centre du système. Son rôle ne se limite pas à juger mais à accompagner l’enfant vers le redressement.

Tribunal pour enfants : collégiale composée du juge des enfants (président) et deux assesseurs non-magistrats (éducateurs, psychologues, travailleurs sociaux). Cette composition mixte apporte un regard éducatif en complément de l’analyse juridique.

Cour d’assises des mineurs : pour les crimes les plus graves commis par des mineurs de seize à dix-huit ans.

Quand votre enfant est convoqué, poursuivi, entendu par les autorités, plusieurs niveaux d’intervention sont possibles :

À la garde à vue ou retenue :

La retenue est le placement du mineur de dix à treize ans pour une durée maximale de douze heures. La garde à vue s’applique aux mineurs de treize ans et plus, pour une durée initiale de vingt-quatre heures, prolongable.

À ce stade critique, l’assistance d’un avocat est obligatoire et essentielle. Nous nous entretenons avec votre enfant pour expliquer ses droits, le rassurer, le conseiller sur les réponses à apporter aux enquêteurs. Nous assistons à tous les interrogatoires. Nous veillons au respect scrupuleux de ses droits : présence des parents, enregistrement audiovisuel, examen médical, accès à un avocat.

Une irrégularité grave à ce stade peut entraîner l’annulation de toute la procédure ultérieure.

Avant le juge des enfants :

Notre avocat accompagne le dossier en amont de l’audience. Nous constituons un dossier de personnalité très fourni, mettant en avant tous les éléments positifs : insertion scolaire ou professionnelle, absences d’antécédent, contexte familial, progression depuis les faits, prise de conscience, mesures d’insertion entreprises.

Ce dossier est capital. C’est lui qui convainc le juge qu’une mesure éducative suffira.

Nous négocions avec le procureur et le juge pour proposer des mesures adaptées à votre enfant.

Devant le tribunal pour enfants :

Nous plaidons pour que votre enfant bénéficie de mesures éducatives en milieu ouvert : – Liberté surveillée : suivi régulier par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Réparation : obligation de réparer le préjudice – Mesure d’activité de jour : participation à des activités éducatives pendant la journée – Module de formation civique : stage de sensibilisation

Ces mesures permettent à votre enfant de rester dans sa famille, d’être encadré mais pas enfermé.

Si un placement s’envisage, nous démontrons qu’il n’est pas nécessaire, qu’une mesure en milieu ouvert serait plus efficace et moins traumatisante pour l’enfant.

Nous contestons les faits si nécessaire et construisons une défense solide visant à obtenir une relaxe ou une requalification en infraction moins grave.

Si la culpabilité est établie, nous plaidons contre toute sanction pénale, en faveur de mesures éducatives uniquement.

Quand votre enfant est victime, nos avocats le protègent et obtiennent réparation.

Constitution de partie civile :

Nous constituons votre enfant partie civile à la procédure pénale. Cette démarche lui permet d’accéder au dossier, d’être informé de tous les développements, de solliciter des actes d’investigation, d’obtenir finalement des dommages-intérêts.

Accompagnement lors des auditions :

Votre enfant doit être entendu mais dans des conditions adaptées à son âge : locaux spécialisés (salles Mélanie), enquêteurs formés, présence d’un psychologue, enregistrement audiovisuel pour éviter de le réentendre.

Nous assistons à l’audition, nous rassurons votre enfant, nous veillons au respect de ses droits.

Mesures de protection immédiates :

Nous demandons immédiatement des mesures de protection : interdiction pour l’auteur d’approcher votre enfant, interdiction de paraître aux abords du domicile ou de l’école, suivi psychologique gratuit.

Quantification du préjudice et dommages-intérêts :

Nous évaluons l’intégralité du préjudice subi : souffrances physiques et psychologiques, impact scolaire, besoin de soins, impossibilité de pratiquer certaines activités.

Nous demandons une expertise pour établir l’ampleur du préjudice et sollicitons des dommages-intérêts conséquents.

Harcèlement scolaire :

Le harcèlement scolaire (physique, verbal, psychologique, cyberharcèlement) est un délit sévèrement puni depuis 2022.

Nous accompagnons votre enfant victime de harcèlement en signalant les faits à l’établissement, en portant plainte, en constituant partie civile, en obtenant des mesures de protection immédiate.

Nous mettons en cause la responsabilité civile de l’établissement scolaire s’il a manqué à son obligation de protection.

Nous ne jugeons pas votre enfant. Nous le défendons.

Nous comprenons que même l’enfant qui a commis une infraction n’est pas un délinquant mais un jeune en formation, capable de changer et de progresser. La procédure pénale est une occasion d’apprentissage, pas une condamnation définitive.

Nos avocats ont une véritable expertise en justice pénale des mineurs. Nous connaissons les juges pour enfants, les éducateurs, les fonctionnement réels des juridictions. Nous savons comment construire un plan éducatif, comment parler à un enfant traumatisé, comment convaincre le tribunal que votre enfant mérite une seconde chance.

Nous vous informons régulièrement des développements, vous conseillons sur la conduite à tenir, vous préparons aux audiences.

Nos tarifs sont maîtrisés car nous savons que les familles qui nous contactent traversent une épreuve difficile.

Nous sommes disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les urgences (garde à vue, retenue).

Un mineur peut faire l’objet de mesures éducatives civiles à partir de huit ans (assistance éducative). La responsabilité pénale commence à dix ans. Les mesures et sanctions éducatives s’appliquent de dix à treize ans. La responsabilité pénale avec possibilité de peines s’applique à partir de treize ans.
Contactez-nous immédiatement au 07 77 09 73 23. La garde à vue est une mesure privative de liberté qui doit être accompagnée de protections renforcées pour votre enfant : droit à un avocat, droit à un entretien confidentia avec cet avocat, information immédiate des parents, examen médical, enregistrement des interrogatoires.
Oui. Les parents sont civilement responsables du préjudice causé par leur enfant mineur habitant avec eux, même si le mineur n’est pas condamné pénalement. Cette responsabilité civile existe indépendamment de la responsabilité pénale du mineur.
Oui exceptionnellement. Les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement mais celle-ci ne peut jamais excéder la moitié de la peine prévue pour un adulte.
Oui mais exceptionnellement et uniquement pour les mineurs de treize ans et plus, et pour les infractions graves punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
C’est une mesure permettant au mineur de rester dans sa famille tout en bénéficiant d’un suivi éducatif. Un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse rencontre régulièrement votre enfant, vérife son insertion scolaire ou professionnelle, l’aide dans ses démarches, construit un projet de réinsertion.
Un mineur peut déposer plainte seul mais l’exercice des droits de partie civile (accès au dossier, réclamation de dommages-intérêts) nécessite l’intervention des parents ou représentants légaux.
Non. L’audition initiale d’un mineur victime est enregistrée audiovisuellement pour éviter de le réentendre ultérieurement et lui éviter de revivre le traumatisme.
Non. Les condamnations prononcées pendant la minorité ne figurent pas sur le bulletin numéro deux du casier judiciaire (accessible aux employeurs).
Pour les infractions graves commises sur mineurs (viols, agressions sexuelles, violences graves), le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.
L’assistance éducative est une procédure civile devant le juge des enfants visant à protéger un enfant en danger (maltraitance, négligence, exposition à un danger). Elle ne suppose pas une infraction commise par l’enfant mais plutôt une protection à lui apporter.
Quand les intérêts d’un mineur s’opposent à ceux de ses parents (par exemple, parents auteurs des violences dont l’enfant est victime), un magistrat désigne un administrateur ad hoc.
Si votre enfant auteur de harcèlement est mineur, il relève du tribunal pour enfants qui privilégiera les mesures éducatives : avertissement, sensibilisation, stage civique, réparation envers la victime.
L’audience se déroule à huis clos (portes fermées) pour protéger l’intimité du mineur. Seuls peuvent assister le mineur, ses parents, leur avocat, le procureur et les éducateurs.
Oui. Vous disposez de dix jours à compter de la notification de la décision pour former un appel.
Les durées varient selon l’âge et la gravité de l’infraction. Pour les mineurs de moins de seize ans, la durée maximale en matière correctionnelle varie de quinze jours à deux mois selon la peine encourue (article L433-2 du CJPM : https://www.notion.so/110a1a14ead981ecb8aedef319570635). Pour les mineurs de seize ans et plus, elle varie d’un mois à un an maximum selon la peine encourue (article L433-3 du CJPM : https://www.notion.so/110a1a14ead981a38b64c956ffee4316).
Oui. L’établissement scolaire a une obligation de protection et de surveillance envers les élèves. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité civile peut être engagée.
Non. L’excuse de minorité s’applique automatiquement pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Elle réduit de moitié la peine maximale encourue par rapport à un adulte.
Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents sont tenus de se présenter aux convocations et entretiens avec le juge des enfants. En cas d’absence non justifiée, le juge peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 7 500 euros (contre 3 750 euros auparavant).
Le mineur placé en détention provisoire bénéficie de protections renforcées. Il doit comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures suivant son placement. La décision de placement doit faire l’objet d’une motivation spéciale vérifiant que la détention n’excède pas la rigueur nécessaire et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux.
L4S