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Appel gratuit

Avocat travail dissimulé à Paris : Défense employeurs et régularisation stratégique

En 2024, l’URSSAF a redressé 1,586 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, soit une hausse de trente-cinq pour cent par rapport à 2023. Les contrôles s’intensifient dans les secteurs du BTP, du commerce et de l’hôtellerie-restauration. Une entreprise poursuivie encourt trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende pour le dirigeant, soixante-quinze mille euros pour la personne morale. Les redressements URSSAF s’ajoutent avec majorations de vingt-cinq pour cent, intérêts de retard et annulation des exonérations de charges. L’exclusion des marchés publics peut fermer vos débouchés pendant cinq ans.

Le Cabinet Kohen intervient dans cette matière au carrefour du droit pénal et du droit social. Nous défendons les dirigeants et entreprises devant les tribunaux correctionnels parisiens pour dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage.

Notre stratégie repose sur trois axes. Nous contestons l’élément intentionnel en démontrant l’erreur de qualification, la méconnaissance des obligations ou la bonne foi. Nous régularisons votre situation auprès de l’URSSAF pour obtenir une clémence judiciaire. Nous mettons en avant les circonstances atténuantes pour éviter la fermeture de l’établissement. Objectif : relaxe ou peine minimale préservant votre activité.

Contact cabinet : 06 89 11 34 45

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

Définition juridique :

Les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail définissent deux formes de travail dissimulé.

Dissimulation d’activité :

Exercice d’une activité économique en se soustrayant intentionnellement à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce ou à la déclaration auprès des organismes sociaux.

Concerne : l’entrepreneur individuel ou le dirigeant d’entreprise exerçant une activité sans être déclaré. L’entreprise est totalement clandestine.

Dissimulation d’emploi salarié :

Fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié.

Formes de dissimulation d’emploi : – Non-déclaration d’un salarié auprès des organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi) – Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué – Dissimulation de la rémunération réelle (paiement partiel en espèces non déclaré) – Recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé

La Cour de cassation rappelle que la dissimulation d’emploi salarié peut résulter d’une minoration d’heures de travail ou de versements occultes de rémunération (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.544 https://www.notion.so/154a1a14ead981919cafe7ffe753a5eb).

Infractions assimilées :

Prêt illicite de main-d’œuvre : mise à disposition de salariés à but lucratif en dehors des cas autorisés par la loi.

Marchandage : opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié.

Données statistiques :

En 2024, les contrôles URSSAF ont ciblé six mille sept cent cinquante-six actions spécifiques contre le travail dissimulé. Les secteurs les plus concernés sont le BTP (un milliard d’euros de redressements), le commerce et l’hôtellerie-restauration. La fraude totale aux cotisations liée au travail illégal est estimée entre sept et neuf milliards d’euros annuels. Environ deux pour cent des salariés seraient dissimulés en France.

Pour que le travail dissimulé soit constitué, trois éléments doivent être réunis.

Élément matériel : exercice d’une activité ou emploi d’un salarié

Il faut exercer une activité économique ou employer un salarié. L’activité peut être de toute nature : commerciale, artisanale, libérale, prestation de services.

L’emploi du salarié peut être à temps complet ou partiel, permanent ou occasionnel. Même l’emploi d’un seul salarié pour quelques heures constitue l’infraction s’il n’est pas déclaré.

Élément matériel : non-accomplissement des formalités obligatoires

L’employeur ou l’entrepreneur doit s’être soustrait aux obligations déclaratives : – Non-immatriculation de l’entreprise – Non-déclaration du salarié avant embauche (DPAE) – Non-remise de bulletin de paie ou bulletin mentionnant des heures inférieures aux heures réelles – Non-déclaration de la rémunération réelle auprès de l’URSSAF

Élément intentionnel : soustraction intentionnelle

L’employeur ou entrepreneur doit avoir agi intentionnellement. Il doit avoir eu conscience de ne pas respecter les obligations déclaratives.

L’intention est présumée dès lors que la dissimulation est établie. Elle peut être combattue en démontrant l’erreur, la méconnaissance des règles ou la bonne foi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement la motivation des juges du fond sur l’élément intentionnel. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903 https://www.notion.so/154a1a14ead98170aae0c850be90ca89), elle a rappelé l’exigence de prévisibilité des obligations pour caractériser l’intention frauduleuse, notamment en matière de recours à un sous-traitant étranger et d’attestation A1.

Peines pénales pour les personnes physiques :

Article L. 8224-1 du Code du travail. Peine : trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel.

Les peines sont portées à cinq ans et soixante-quinze mille euros en cas de dissimulation de plusieurs salariés ou de récidive.

Peines pénales pour les personnes morales :

Amende : soixante-quinze mille euros (quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques).

Peines complémentaires :

Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement : pour une durée maximale de cinq ans.

Exclusion des marchés publics : pour cinq ans.

Confiscation : confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction. La Cour de cassation a précisé le 16 octobre 2024 (n° 23-85.360 https://www.notion.so/154a1a14ead981818e45f52d002175eb) les modalités de calcul de l’avantage économique tiré de l’infraction, déterminant pour la confiscation du produit du travail dissimulé.

Interdiction d’exercer : interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle.

Publication de la condamnation : dans les journaux désignés.

Sanctions administratives cumulatives :

Redressement URSSAF : rappel des cotisations sociales non payées sur les années concernées (généralement trois ans, cinq ans en cas de fraude).

Majorations URSSAF : majoration de vingt-cinq pour cent du montant des cotisations éludées.

Annulation des exonérations de charges : l’employeur perd le bénéfice de toutes les exonérations de charges dont il bénéficiait. Cette perte représente souvent un enjeu financier considérable pour les TPE et PME.

Solidarité financière du donneur d’ordre : le donneur d’ordre ayant eu recours à un sous-traitant pratiquant le travail dissimulé peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations. La Cour d’appel de Pau a confirmé le 3 juillet 2025 (https://www.notion.so/22da1a14ead981839a92f6c216f5c6dd) la solidarité financière du donneur d’ordre pour les cotisations dues par le sous-traitant en situation de travail dissimulé.

Contestation de l’élément intentionnel :

Nous démontrons l’absence d’intention de dissimuler. C’est le point d’achoppement majeur de toute accusation de travail dissimulé.

Erreur sur la qualification juridique : vous pensiez de bonne foi que la personne n’était pas un salarié mais un travailleur indépendant, un stagiaire ou un bénévole. La frontière entre ces statuts est souvent floue en pratique. La Cour d’appel de Paris a requalifié le 21 mai 2025 (https://www.notion.so/200a1a14ead981f897c4f86967bb4cb9) un auto-entrepreneur en salarié en appliquant les critères du lien de subordination et la présomption légale de l’article L. 8221-6 du Code du travail.

Méconnaissance des obligations : vous ignoriez l’obligation de déclarer (primo-employeur, méconnaissance de la législation). Cette ignorance peut constituer une circonstance atténuante substantielle.

Erreur administrative : vous pensiez avoir accompli les formalités ou aviez mandaté un tiers (expert-comptable) pour les accomplir. L’erreur ou la négligence ne constituent pas une dissimulation intentionnelle.

La chambre criminelle exige que la violation des obligations soit prévisible pour l’employeur. Dans son arrêt du 21 février 2023 précité, elle a cassé une condamnation pour défaut de motivation sur la prévisibilité des exigences en matière de détachement de travailleurs étrangers.

Contestation de la relation de travail salarié :

Nous démontrons que la personne employée n’était pas un salarié mais un travailleur indépendant, un stagiaire, un bénévole ou un entraidant familial. C’est une approche gagnante dans certaines branches.

Absence de lien de subordination : nous établissons que la personne travaillait de manière indépendante sans lien de subordination caractérisant le salariat. Plusieurs décisions d’appel récentes ont débouté l’URSSAF faute de preuve suffisante du lien de subordination (CA Bordeaux, 21 février 2025 https://www.notion.so/21fa1a14ead98184a76ade22a32d6782).

Statut spécifique : nous prouvons que la personne bénéficiait d’un statut particulier dispensant de certaines déclarations (stage, volontariat, entraide familiale agricole).

Si nous démontrons l’absence de contrat de travail, l’infraction de dissimulation d’emploi salarié n’est pas constituée.

Régularisation de la situation :

La régularisation volontaire de la situation avant tout contrôle ou dès le début du contrôle constitue un élément favorable décisif. Nos avocats accompagnent cette démarche avec l’URSSAF.

Déclaration rectificative : nous orchestrons votre régularisation auprès de l’URSSAF (déclaration des salariés, paiement des cotisations).

Protocole transactionnel URSSAF : nous négocions un accord de régularisation avec l’URSSAF prévoyant un échéancier de paiement. Cette régularisation peut conduire à l’abandon des poursuites pénales ou à une peine très clémente.

Important : la régularisation n’efface pas l’infraction pénale déjà commise. La Cour d’appel de Montpellier a rappelé le 31 juillet 2024 (https://www.notion.so/11ca1a14ead981bfb2ead74ba26b728e) qu’une déclaration préalable à l’embauche effectuée après le contrôle URSSAF ne permet pas de purger le délit de travail dissimulé. Toutefois, elle constitue un élément d’individualisation de la peine favorable.

Circonstances atténuantes :

Nous mettons en avant les circonstances ayant conduit à la dissimulation : difficultés économiques de l’entreprise, secteur d’activité très concurrentiel imposant des contraintes de coûts, premier manquement.

Ces circonstances ne justifient pas l’infraction mais peuvent conduire le tribunal à prononcer une peine d’amende sans emprisonnement et sans fermeture de l’établissement.

Démonstration de l’absence de préjudice aggravé :

Nous démontrons que les salariés concernés n’ont subi aucun préjudice particulier (rémunération correcte même si non déclarée, absence d’exploitation). L’absence de préjudice pour les salariés constitue une circonstance atténuante.

Nous proposons plusieurs formules adaptées à votre situation :

Formule défense pénale en première instance : Entre trois mille et dix mille euros selon la complexité et le nombre de salariés dissimulés. Comprend analyse du dossier, préparation des défenses, rédaction mémoires, audience.

Formule régularisation URSSAF accompagnée : Entre deux mille et cinq mille euros pour accompagner la régularisation complète avec l’URSSAF (déclarations rectificatives, négociation protocole transactionnel, suivi administratif).

Formule intégrée défense pénale et régularisation : Entre cinq mille et quinze mille euros pour une prise en charge globale : défense pénale + régularisation URSSAF + négociations.

Formule appel : Entre deux mille et six mille euros selon les enjeux et la complexité du dossier d’appel.

Frais additionnels : Frais de justice et débours (signification huissier, expertise, déplacements) selon les besoins spécifiques du dossier.

Modalités de paiement : Première consultation gratuite et sans engagement. Devis détaillé après étude du dossier. Paiement généralement fractionné (acompte 30 à 50 pour cent à l’engagement, solde avant audience ou à terme du mandat).

Oui. Le travail dissimulé est constitué dès le premier salarié non déclaré même pour quelques heures de travail. La durée n’a pas d’incidence sur la qualification mais peut influencer les peines. Un employeur ayant employé occasionnellement un salarié quelques heures risque des poursuites mais le tribunal sera plus clément qu’en cas de dissimulation massive et durable.
Oui comme circonstance atténuante mais difficilement comme cause de relaxe. Les employeurs sont présumés connaître les obligations légales (principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi). Cependant, la méconnaissance de bonne foi, notamment pour un primo-employeur, peut constituer une circonstance atténuante réduisant la peine. La chambre criminelle exige toutefois que le tribunal motive précisément l’intention frauduleuse de l’employeur.
Pas automatiquement mais elle constitue un élément favorable très important. Si vous régularisez rapidement votre situation dès le début du contrôle en déclarant les salariés et en payant les cotisations, le parquet peut renoncer aux poursuites ou le tribunal prononcer une peine clémente (amende sans emprisonnement ni fermeture). La jurisprudence constante rappelle que la régularisation ultérieure ne purge pas le délit mais peut justifier une individualisation favorable de la peine.
Outre les sanctions pénales, l’entreprise s’expose à un redressement URSSAF avec majorations (vingt-cinq pour cent), à l’annulation de toutes les exonérations de charges, à l’exclusion des marchés publics pour cinq ans, à une possible fermeture administrative, et à une atteinte grave à sa réputation pouvant compromettre ses relations commerciales. Les statistiques 2024 montrent que quatre-vingt-trois pour cent des contrôles aboutissent à un redressement.
Oui. Nos avocats font valoir les vices de procédure du contrôle, l’insuffisance de preuve de la dissimulation, les erreurs de qualification ou les minorations légitimes. La contestation passe par une demande en remise ou modération auprès de l’URSSAF, puis en contentieux administratif si rejet. Plusieurs décisions récentes ont accueilli favorablement les recours d’employeurs contestant la qualification de salarié ou l’existence d’heures supplémentaires dissimulées.
Vous disposez d’un délai de trente jours après notification pour demander une remise ou modération. Au-delà, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après que l’URSSAF a rejeté votre demande. Nos avocats respectent scrupuleusement ces délais procéduraux. Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de votre recours.
Oui partiellement. Si vous aviez recours à un sous-traitant pratiquant le travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations. La Cour de cassation a rappelé le 21 février 2023 (n° 22-81.903) l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, notamment en matière de détachement de travailleurs étrangers et de vérification des attestations A1. Cependant, nous démontrons que vous aviez des raisons raisonnables de croire à la régularité de la situation du sous-traitant (vérification des documents, extrait K-bis, attestation de vigilance).
Une audience de travail dissimulé dure généralement entre trente et soixante minutes. Le procureur expose les faits et requiert une peine. Nos avocats présentent tous les moyens de défense : contestation de l’infraction, régularisation intervenue, circonstances atténuantes. Le jugement est rendu à une date ultérieure (généralement trois à six semaines après). La présence du prévenu est obligatoire sauf représentation par avocat muni d’une excuse valable.
Oui. Vous disposez d’un délai de dix jours pour former appel auprès de la Cour d’Appel de Paris. L’appel permet de réexaminer l’affaire en droit et en fait et de solliciter une peine moins grave. L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution de la condamnation jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel.
Le travail au noir est l’expression courante désignant le travail dissimulé, c’est-à-dire du travail rémunéré effectué en dehors de toute déclaration aux organismes sociaux et fiscaux. Les deux expressions sont synonymes. Le terme juridique exact utilisé dans le Code du travail est travail dissimulé.
L’URSSAF demande les bulletins de paie, les déclarations sociales (DPAE, bordereaux de cotisation), les livres de paie, les contrats de travail, les justificatifs de paiement (relevés bancaires, extraits de caisse), les plannings et registres des horaires, les factures et devis (en cas de sous-traitance), les contrats commerciaux. Nous préparons cette documentation et nous représentons l’entreprise lors du contrôle pour sécuriser vos réponses.
Oui. Nous négocions avec l’URSSAF un protocole transactionnel prévoyant un échéancier de paiement des cotisations et majorations. Cette négociation, menée par les avocats, rend plus probable l’abandon des poursuites pénales ou une peine très clémente. L’URSSAF peut accorder des remises partielles de majorations en cas de bonne foi et de régularisation rapide.
Les honoraires varient selon la complexité : trois mille à dix mille euros pour une défense complète en première instance. La régularisation URSSAF et les négociations administratives représentent un coût additionnel (deux mille à cinq mille euros). Un devis détaillé, établi après étude du dossier, vous est transmis avant engagement.
Le travail dissimulé se prescrit par trois ans à compter du dernier manquement aux obligations déclaratives. Passé ce délai, l’infraction ne peut plus être poursuivie pénalement. Attention : tout acte d’enquête ou de poursuite du procureur interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans. Nous vérifions systématiquement le respect des délais de prescription et l’existence d’actes interruptifs réguliers.
Oui substantiellement. Les tribunaux accordent une importance particulière au statut de primo-employeur et considèrent la méconnaissance des formalités comme circonstance atténuante. Nos avocats soulignent cette première infraction pour réduire la peine. La jurisprudence montre que les juges prononcent souvent des peines d’amende sans emprisonnement ni fermeture pour les primo-employeurs ayant régularisé rapidement leur situation.
La dissimulation d’activité concerne l’entrepreneur ou le dirigeant qui exerce une activité économique sans immatriculer son entreprise au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès des organismes sociaux. L’entreprise est totalement clandestine. La dissimulation d’emploi salarié concerne l’employeur qui ne déclare pas ses salariés ou minore leurs heures ou leur rémunération. Les deux infractions sont distinctes mais peuvent se cumuler si un entrepreneur clandestin emploie des salariés non déclarés.
Oui. La Cour de cassation a imposé le 21 février 2023 (n° 22-81.903 https://www.notion.so/154a1a14ead98170aae0c850be90ca89) une obligation de vigilance au donneur d’ordre en matière de détachement de travailleurs étrangers. Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant dispose des attestations A1 pour ses salariés détachés. L’absence de vérification peut constituer l’élément intentionnel de l’infraction de recours au travail dissimulé, mais seulement si l’exigence était prévisible pour le donneur d’ordre.
Oui. Si les critères du lien de subordination sont réunis (directives précises, contrôle de l’exécution, intégration dans un service organisé, fourniture des outils), l’auto-entrepreneur peut être requalifié en salarié. L’article L. 8221-6 du Code du travail présume l’existence d’un contrat de travail dès lors qu’une personne fournit des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente. Cette présomption est renversable par la preuve contraire. La Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs auto-entrepreneurs en salariés le 21 mai 2025 en appliquant ces critères.
L’employeur perd le bénéfice de toutes les exonérations de charges sociales dont il bénéficiait (réduction Fillon, exonérations zonées, exonérations sectorielles). L’URSSAF recalcule les cotisations sans application des exonérations sur toute la période contrôlée. Cette perte représente souvent un montant considérable, parfois supérieur au redressement initial. C’est un enjeu financier majeur que nous contestons lorsque le lien entre la dissimulation et les exonérations perdues n’est pas établi.
Oui. Avant toute action contentieuse, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dans un délai de deux mois suivant la notification du redressement. La CRA examine votre demande et peut accorder une remise ou modération des majorations. Son refus ouvre le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Nous accompagnons systématiquement cette phase amiable qui permet souvent d’obtenir une réduction des pénalités.
Le prêt illicite de main-d’œuvre consiste à mettre des salariés à disposition d’une autre entreprise à but lucratif en dehors des cas autorisés (intérim, portage salarial). Le marchandage est une forme aggravée de prêt illicite causant un préjudice au salarié (rémunération inférieure, conditions de travail dégradées). Les deux infractions sont assimilées au travail dissimulé et punies des mêmes peines. Elles concernent fréquemment les secteurs du BTP et de la logistique avec des schémas de sous-traitance en cascade.
Nous rassemblons tous les éléments démontrant votre bonne foi : échanges avec l’expert-comptable prouvant que vous pensiez avoir accompli les formalités, avis juridique erroné d’un conseil, contrat de prestation de services avec le travailleur indépendant, qualification antérieure retenue par d’autres administrations (Pôle emploi, DIRECCTE), absence d’antécédent judiciaire. Nous sollicitons des attestations de votre expert-comptable et des témoignages établissant votre méconnaissance des obligations. La charge de la preuve de l’intention pèse sur l’accusation.

Travail dissimulé et travail illégal en 2023

La rubrique “Travail illégal” regroupe notamment le travail dissimulé, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre. Les données ci-dessous donnent un aperçu de ce contentieux.

Infractions de travail illégal
2 913
infractions sanctionnées en 2023
Ensemble des infractions classées “travail illégal” (dont le travail dissimulé), soit environ 0,3 % de l’ensemble des infractions pénales sanctionnées.
Infractions voisines (social / travail)
369
fraudes sociales
La “Fraude aux prestations ou cotisations sociales” représente 369 infractions supplémentaires, auxquelles s’ajoutent des entraves à l’action de l’inspection du travail et à la représentation des salariés.
Condamnations pour travail illégal
1 549
condamnations en 2023
Condamnations pour “Travail illégal” prononcées par les tribunaux correctionnels (employeurs, dirigeants, intermédiaires, etc.).
Peines principales prononcées
50,2 % / 39,7 % / 9,0 %
emprisonnement / amende / substitution
Pour le travail illégal : l’emprisonnement est la peine principale dans environ 50,2 % des condamnations, l’amende dans 39,7 % et une peine de substitution dans 9,0 %.
Emprisonnement et sursis
11,1 % ferme
parmi les emprisonnements
Parmi les emprisonnements prononcés pour travail illégal : environ 11,1 % comportent une partie ferme et 86,9 % un sursis total. Les peines fermes restent minoritaires, mais le risque de casier et d’interdiction professionnelle demeure réel.
Cadre “travail et sécurité sociale”
> 3 000
infractions au total
En ajoutant travail illégal, fraudes aux prestations ou cotisations, entraves à l’inspection du travail et diverses infractions de sécurité, le bloc “travail et sécurité sociale” dépasse 3 000 infractions sanctionnées en 2023.

Données issues des tableaux 17 et 6A du fichier Excel “Condamnations en 2023” , publié sur la page officielle du ministère de la Justice .

La catégorie “travail illégal” recouvre plusieurs infractions, dont le travail dissimulé. Les chiffres sont globaux et n’isolent pas chaque qualification (dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié, etc.).

L4S