BA – Base d’imposition – Déduction pour aléas – Champ d’application

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L’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l’article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l’article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).

Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1^er janvier 2019.

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Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l’article 72 D du CGI et à l’article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l’article 51 précité.