L’article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l’article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s’appliquant à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu’aux revenus de l’année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l’article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.
La première phase, collective, dans la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles
consiste à établir le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires prévus par l’article 64 du CGI.
Les éléments à retenir pour établir ce barème font l’objet de la section 1,
BOI-BA-BASE-10-20-10.
La section 2, BOI-BA-BASE-10-20-20, présente la procédure de
fixation des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires.
Le service d’assiette des impôts n’intervient pas dans la détermination des éléments de calcul
des bénéfices unitaires qui sont fixés, sur proposition du directeur départemental ou régional des finances publiques, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs.
