Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une
consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse de messagerie
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d’être révisés à
l’issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Le régime des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par
l’article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et est remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »).
Dans ces circonstances,
l’article 38 sexdecies GA de l’annexe III au code général des impôts sera prochainement abrogé. Cette
abrogation s’appliquant à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d’exploitation est
applicable jusqu’aux revenus de l’année 2015 (déclarés à l’impôt sur le revenu 2016).
Les commentaires antérieurs exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication
des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l’onglet « Versions Publiées Du Document ».
