BA – Cession ou cessation d’activité

La cession ou cessation d’activité soumise au régime des bénéfices agricoles entraîne les mêmes conséquences qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques aux activités agricoles, exposées dans la présente division, s’agissant :

des règles spécifiques aux bénéfices agricoles (titre 1, BOI-BA-CESS-10) ;
de la transmission ou le rachat des droits des associés (titre 2, BOI-BA-CESS-20) ;
du dispositif de paiement fractionné de l’impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l’impôt sur les sociétés (titre 3, BOI-BA-CESS-30) ;
des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisées entre sociétés civiles agricoles (titre 4, BOI-BA-CESS-40).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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