L’article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les
modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l’article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s’appliquant à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu’aux revenus de l’année 2015 (déclarés à l’impôt sur le revenu 2016).
Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») à un régime réel
d’imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d’imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux
opération faites sous le régime micro-BA et l’évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d’ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1,
BOI-BA-REG-40-10-10.
Par ailleurs, l’application des dispositions prévues en cas de changement de régime d’imposition
est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d’une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d’imposition. Cette situation
particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.
