BA – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

L’article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l’apprentissage codifié à
l’article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter
du 1^er janvier 2019.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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