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Les I et II de
l’article
52 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture ont institué un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural.
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Aux termes de
l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, « les groupements fonciers ruraux sont des sociétés
civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier ».
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Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour l’essentiel, aligné sur celui des
groupements fonciers agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-1 et suiv.), notamment en ce qui
concerne les règles relatives à la constitution du capital social, à l’obligation de donner à bail dans certains cas et aux conditions de mise en valeur directe des terres.
30
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont autorisées à participer
au capital des groupements fonciers ruraux ; toutefois, cette participation ne doit pas dépasser 30 % de la valeur des biens à usage agricole détenus par le groupement foncier rural ; de plus, sa
durée est limitée à cinq ans (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-2).
40
L’article L. 331-1 du
code forestier, qui définit l’objet des groupements forestiers (BOI-BA-SECT-30-10) est applicable aux groupements fonciers ruraux.
50
Conformément au dernier alinéa de
l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les biens des groupements fonciers ruraux sont régis,
notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie
forestière (BOI-BA-SECT-30-10).
