Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures

L’article 39 ter du code
général des impôts autorise, jusqu’au 31 décembre 2010, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux à constituer en franchise d’impôt, dans
certaines limites, une provision en vu d’investissements prédéfinis.

Ce dispositif sera étudié dans l’ordre suivant :

– champ d’application et suivi de la provision (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-60-10-10-10) ;

– constitution, utilisation et suivi de la provision (sous-section
2, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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