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Les biens d’investissement autres que les
immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la
profession, ainsi que les investissements hôteliers meubles et immeubles, tels
qu’ils sont définis à
l’article
22 de l’annexe II au
code
général des impôts
(CGI)
peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif lorsqu’ils ont été acquis ou
fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 1960.

Les bâtiments industriels susceptibles de
bénéficier de ce mode d’amortissement sont ceux dont la construction est achevée
postérieurement à la publication de la loi du 31 juillet 1962, c’est-à-dire,
pratiquement après cette date.

Ces dispositions appellent les précisions
suivantes.

I. Biens d’équipement achetés

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En ce qui concerne les biens d’équipement achetés,
la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le
fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est devenue effectivement
propriétaire, encore bien que la livraison et le règlement du prix aient pu être
effectués à une époque différente.

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Toutefois, il a été décidé de ne pas s’opposer à
l’application de ce mode d’amortissement aux matériels livrés à partir du 1er
janvier 1960 même lorsque le transfert de propriété a été antérieur à cette
date.

Il est précisé qu’une entreprise ne peut, en tout
état de cause, être réputée propriétaire d’un matériel ou d’un outillage acheté
que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé.

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C’est ainsi que lorsque la vente porte sur un
élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de
propriété n’intervient qu’au moment de l’individualisation de l’objet de la
vente, c’est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de
l’objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents
représentatifs.

II. Biens d’équipement fabriqués par l’entreprise

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En ce qui concerne les éléments fabriqués par
l’entreprise, seuls peuvent en principe bénéficier de l’amortissement dégressif
ceux dont la fabrication a été commencée après le 31 décembre 1959.

Toutefois, il a été décidé d’admettre au bénéfice
de cet amortissement les biens d’équipement dont la construction a été achevée
après cette date.