BIC – Frais et charges – Conditions générales de déduction – Exercice de rattachement des frais et charges

Les conditions générales de déduction prévoient que les entreprises doivent respecter des règles
en ce qui concerne l’exercice d’imputation des charges, ne leur permettant pas de les déplacer librement d’un exercice à un autre.

Le présent chapitre sera consacré à l’étude :

– des règles de rattachement des frais et charges, ainsi qu’à leurs atténuations (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-10-30-10) ;

– de l’exception posée par les dispositions de
l’article 302 septies A ter A du code général des impôts relatives à la comptabilité super-simplifiée (section
2, cf. BOI-BIC-CHG-10-30-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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