BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d’actif et charges – Définition des actifs immobilisés

Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas
immédiatement admises en déduction du résultat imposable
(article
38-2 du
CGI).

Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé.
Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de
l’article
38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par
le plan comptable général (PCG).

Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de
qualifier la dépense (section 1,
BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples
d’application des dits principes (section 2,
BOI-BIC-CHG-20-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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