BIC – Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme – Définition des plus-values et moins-values à long terme – Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par
l’article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de
l’article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à
l’article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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