BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt – Crédit d’impôt famille

L’article
98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour
2004
a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie
professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater
F du CGI.

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

– champ d’application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ;

– modalités d’application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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