BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt au profit des débitants de tabac

Le crédit d’impôt au profit des débitants de tabac prévu à l’article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s’appliquer aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2012.

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Hassan Kohen

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