BNC – Base d’imposition – Plus-values ou moins-values – Modalités d’imposition – Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation

L’article 238
octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.

L’étude d’ensemble du régime d’exonération des plus-values de cession du droit de surélévation
est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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