BNC – Cession ou cessation d’activité – Imposition immédiate des bénéfices

En cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale ou du décès du contribuable,
l’impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l’exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n’ont pas encore été
imposés, est immédiatement établi (code général des impôts [CGI], art. 202).

Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d’application de
l’article 202 du CGI (BOI-BNC-CESS-10-10).

Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et
les obligations fiscales qui en découlent (BOI-BNC-CESS-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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