1
La définition des droits de la propriété industrielle est donnée au
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Le régime fiscal des produits qui y sont attachés est défini aux
articles
93-2 du CGI,
93
quater-I
du
CGI,
2ème alinéa,
93
quater-I
bis
du CGI et
93 quater-I
ter
du CGI.
10
Le présent chapitre examinera donc :
– la cession et la concession de brevets, d’inventions brevetables et de
procédés de fabrication industriels (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-10) ;
– le régime du report d’imposition de la plus-value d’apport d’un brevet, d’une
invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-20) ;
– la cession et la concession de marques de fabrique, de procédés de
fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles (section
3, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-30) ;
– l’imputation des déficits des inventeurs non professionnels (section 4, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-40).
