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Le présent avenant élargit le champ d’application professionnel de l’accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d’emploi » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne (étendu par arrêté du 10 avril 2024 – Journal officiel du 20 avril 2024).
Il intègre dans un même accord tous les secteurs professionnels concernés par la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d’emploi ». Il modifie la dénomination de l’accord collectif régional étendu du 30 août 2023.
Annexe 1
Normes conventionnelles territoriales et sectorielles préexistantes substituées
Conformément aux dispositions de l’article 10, la cotisation établie par le présent accord se substitue notamment aux cotisations prévues dans les accords collectifs suivants :
| Accord collectif territorial | Dispositions visées |
|---|---|
| Convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d’élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d’Armor (IDCC 9221 – étendue par arrêté du 15 mars 1983) | Article 39 |
| Convention collective de travail du 15 décembre 1983 applicable aux exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor (IDCC 9222 – étendue par arrêté du 30 mars 1984) | Article 33 |
| Convention collective de travail du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d’élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982) | Article 30-2 |
| Convention collective de travail du 21 novembre 1985 des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du Finistère (IDCC 9292 – étendue par arrêté du 22 mai 1986 – Journal officiel du 30 mai 1986) | Article 53 |
| Convention collective du 11 juillet 1991 applicable aux exploitations de polyculture et d’élevage d’Ille-et-Vilaine (IDCC 9351 – étendue par arrêté ministériel du 26 octobre 1992 – Journal officiel du 4 novembre 1992) | Article 57 |
| Convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980) | Article 29 bis |
| Convention collective de travail des exploitations d’horticulture et des pépinières en date du 16 novembre 1983 du département du Morbihan (IDCC 9562 – étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1984 – Journal officiel du 21 juillet 1984) | Article 30 bis |
| Convention collective du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (IDCC 8532 – étendue par arrêté ministériel d’extension du 16 décembre 1991 – Journal officiel du 31 décembre 1991) | Article 51 bis |
| Accord régional du 22 octobre 2002 relatif au versement d’une cotisation à l’AEF par les employeurs et les salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne (étendue par arrêté ministériel d’extension du 15 juillet 2003 – Journal officiel du 5 août 2003) | – |
