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En application de
l’article
33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la
situation juridique des immeubles ».
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Le 1 de l’article 1517 du
CGI dispose quant à lui que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ».
20
Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par
l’intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ».
Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le
terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un arrêté préfectoral (modèle au BOI-ANNX-000464) pris à la demande du Directeur départemental (ou régional)
des finances publiques, à accéder aux propriétés particulières, communales ou domaniales.
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Le présent titre traite des différentes procédures de mise à jour du plan cadastral mises en
œuvre dans ce cadre (Chapitre 1, BOI-CAD-MAJ-20-10), ainsi que des méthodes de mise à jour utilisées (Chapitre 2, BOI-CAD-MAJ-20-20) pour
réaliser et vérifier ces travaux (Chapitre 3, BOI-CAD-MAJ-20-30).
