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Les
articles
49 et 50 de l’ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 codifiée sous les articles 1652 du CGI et
1652 bis du CGI institue auprès du ministère chargé du budget deux commission centrale permanentes, correspondant
respectivement à chacune des deux attributions dévolues antérieurement à la commission unique, soit :
– une commission centrale compétente pour fixer les éléments à retenir pour le
calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (CGI ; art. 1652) ;
– une commission centrale compétente pour statuer sur les appels dirigés contre
les tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties (CGI ; art. 1652 bis).
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de
l’article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de
l’abus de droit fiscal (se reporter au BOI-CF-IOR-30).
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Les dispositions de l’article
1652 du CGI relatives à la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles sont analysées ci-après sous l’angle des attributions de cette commission, de sa
composition et de son fonctionnement.
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Aux termes du 1 de
l’article 1652 du CGI, la commission centrale permanente instituée au ministère chargé du budget est compétente pour fixer les
éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire :
– lorsque ces éléments n’ont pas été fixés par la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d’affaires visée à l’article 1651 du CGI
(BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-2 § 40 et suivants), soit que cette commission n’ait pas pris de décision à l’issue de sa réunion régulière, soit
qu’elle n’ait pas délibéré dans le délai prévu à cet effet, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition
(LPF, art. R.*1-2).
– dans le cas où les présidents des fédérations départementales des syndicats d’exploitants
agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de la commission départementale susvisée, dans les dix jours qui suivent la notification aux intéressés de
ladite décision (LPF, art. R.*2-1, al. 2 ).
30
Conformément aux dispositions du 2 de l’article 1652 du CGI, la
commission centrale compétente en matière de bénéfices agricoles est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :
– un conseiller d’État, président ;
– un magistrat de l’ordre judiciaire ;
– un conseiller-maître à la Cour des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés
dans les mêmes conditions.
40
Assistent également aux séances de la commission, avec voix consultative :
– deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques désignés par le
ministre chargé du budget ;
– un haut fonctionnaire de l’administration de l’agriculture désigné par le ministre de
l’agriculture ;
– deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d’exploitants
agricoles parmi les exploitants passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
50
Les fonctions de secrétaire sont assurés par un agent supérieur de la direction générale des
finances publiques.
60
Il y a lieu de rappeler qu’en vertu des dispositions des
articles 1753 du CGI et 1755 du CGI, les personnes
convaincues de fraude fiscale ou d’opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l’un de ces deux titres, ou celles dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office en application de
l’article L.74 du LPF, ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de
l’assiette de l’impôt (BOI-CF-INF-40-10-10-50).
70
Le dernier alinéa de
l’article L. 2 du LPF prévoit que les représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles intéressés et
les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s’ils en expriment le désir, entendus par la commission.
Celle-ci statue, après audition éventuelle des dits représentants, au vu des dossiers qui lui
sont soumis.
80
Le 3 de l’article 1652 du
CGI dispose, enfin, que les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d’État par la voie de recours pour excès de pouvoir.
90
Les dispositions de
l’article 1652 bis du CGI concernant la commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluations foncières
appellent les commentaires visant :
– les attributions de cette commission ;
– sa composition ;
– son fonctionnement.
100
Aux termes de
l’article 1652 bis du CGI, il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour
statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l’administration fiscale contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d’affaires, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété
(BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A § 1 et suivants).Cette disposition, qui a trait à l’évaluation des propriétés non bâties, appelle les précisions
ci-après :
– l’article 1510 du
CGI prévoit que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés soit par le service des impôts d’accord avec la commission communale (BOI-CF-CMSS-10), soit, à
défaut de cet accord, par la commission départementale, sont notifiés par l’administration au maire qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de
la mairie ;
– l’article 1511 du
CGI dispose, d’autre part, que dans les deux mois qui suivent l’affichage de ces tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et l’administration des impôts peuvent respectivement
faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l’article 1652 bis du CGI qui statue définitivement.
110
Enfin, conformément aux dispositions de
l’article 1512 du CGI, les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature
de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la
superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.
120
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou
morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour
apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
130
Aux termes du 2 de
l’article 1652 bis du CGI, la commission centrale compétente en matière d’évaluations foncières est composée comme suit :
– le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;
– trois hauts fonctionnaires de l’administration des finances publiques désignés par le
ministre chargé du budget ;
– un haut fonctionnaire de l’administration de l’agriculture ;
– quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération nationale
de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
parmi les exploitants passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
140
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au
moins et jouir de leurs droits civils.
150
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis du CGI et 1653 A du CGI, les personnes qui, à l’occasion de fraudes
fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues au 4 du I de
l’article 1737 du CGI , au 1 de l’article 1738 du
CGI, aux articles 1741 à 1747 du CGI, 1751 du
CGI, au 5 du V de l’article 1754 du CGI, au 2 de
l’article 1761 du CGI, aux articles 1771 à 1775 du CGI,
1777 du CGI, 1778 du CGI,
1783 A du CGI, 1788 du CGI, à
l’article 1788 A du CGI, aux articles 1789 du CGI et
1790 du CGI, 1810 à 1815 du CGI,
1819 du CGI, 1821 du CGI, aux
articles 1837 à 1839 du CGI, 1840 B du CGI,
1840 I du CGI et 1840 O à 1840 Q du CGI.
160
Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par le ministre
chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être désignés pour assister aux séances de la
commission en qualité de secrétaires-adjoints.
170
Enfin, la commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les
représentants des contribuables ont disposé d’un délai d’un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le ministre chargé du budget.
Il résulte de cette disposition qu’à défaut de désignation, dans le délai susvisé, des membres
chargés de représenter à la commission centrale les propriétaires ruraux et les exploitants agricoles, la commission serait valablement constituée par les seuls membres fonctionnaires visés à
l’article 1652 bis du CGI.
180
L’article 1652 bis du CGI ne prévoit aucune modalité particulière de fonctionnement de la
commission centrale statuant en matière d’évaluations foncières. Il a été jugé que cet organisme étant une commission administrative et non une juridiction, ses décisions ne sont susceptibles d’être
attaquées que par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (CE, arrêt du 29 décembre 1963, commune de Gordes, Vaucluse, RO, p. 451).
