CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

Différentes catégories d’infractions et pénalités particulières aux impôts directs
et taxes assimilées peuvent être distinguées :

– les majorations de droits (section 1,
BOI-CF-INF-20-10-10) ;

– les amendes fiscales (section 2,
BOI-CF-INF-20-10-20) ;

– les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3,
BOI-CF-INF-20-10-30) ;

– les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière
de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40).

– les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats
d’assurance-vie et trust à l’étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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