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Les dispositions de
l’article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
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La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge
à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont
différentes selon que l’administration fiscale :
– dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d’une
procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;
– dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l’issue d’une procédure de contrôle, après
avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d’initier une procédure judiciaire d’enquête fiscale.
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Seront ainsi examinés :
– les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale (sous-section 1,
BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;
– les dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5,
BOI-CF-INF-40-10-10-15) ;
– la mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte (sous-section 2,
BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;
– la procédure judiciaire d’enquête fiscale (sous-section 3,
BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;
– les personnes responsables du délit (sous-section 4,
BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;
– les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50).
