Compte tenu de la généralisation de l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d’agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
