CF – Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude – Édition laser d’imprimés fiscaux

Compte tenu de la généralisation de l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d’agrément laser est devenue obsolète.

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Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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