1
Conformément aux dispositions de
l’article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable
à la suite de la proposition des rectifications envisagées, il peut être soumis à l’avis, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
soit du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes.
Les conditions et modalités de la saisine des commissions et du comité consultatif, les règles
touchant à leur composition, à leurs attributions, à leur fonctionnement ainsi qu’aux effets de leurs interventions sont exposées au BOI-CF-CMSS auquel il convient de se
reporter.
Il paraît néanmoins nécessaire de rappeler brièvement, dans le cadre de la procédure
de rectification, les conditions de fond auxquelles doivent répondre pour être recevables, les demandes d’intervention de la commission ou du comité consultatif, observation faite que cette
intervention entraîne, bien entendu, jusqu’à son terme, l’ajournement de l’imposition.
10
Dès lors que l’administration est fondée à écarter l’application de la procédure
de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10-10), il n’y a pas lieu, en principe, à intervention de la commission ou du comité consultatif.
Le premier alinéa de
l’article L. 76 du LPF prévoit toutefois que, lorsqu’un contribuable est taxé d’office en application de
l’article L. 69 du LPF à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie dans les conditions de l’article L.
59 du LPF.
20
La demande d’intervention de la commission ou du comité consultatif ne peut valablement
intervenir après l’établissement du rôle ou de l’émission de l’avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le
cadre d’une réclamation contentieuse.
30
En application de
l’article R*. 59-1 du LPF le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse
de l’administration à ses observations pour présenter la demande prévue par le premier alinéa de l’article L. 59 du LPF.
Lorsque des observations sont présentées par le redevable, plusieurs hypothèses sont à
envisager.
40
Les conditions dans lesquelles la demande de saisine doit être présentée appellent les
précisions suivantes.
50
Selon l’article
R*. 59-1 du LPF précité, la réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine des organismes.
Lorsqu’un contribuable, en réponse à une proposition de rectification, exprime purement et
simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine de la commission ou du comité consultatif, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un courrier lui est adressé afin de
formaliser la persistance du désaccord.
60
La date à partir de laquelle doit être calculé le délai de réponse de trente jours est celle à
laquelle le contribuable a reçu ou est réputé avoir reçu la réponse de l’administration à ses observations (date de signature de l’avis de réception postal, y compris en cas de retrait après mise en
instance au guichet ; date de remise en mains propres ; date de présentation du pli en l’absence de retrait).
Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul,
il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi, un dimanche
ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
70
Pour apprécier la recevabilité de la demande à l’égard du délai, il convient de retenir comme
date celle de l’envoi de la demande à l’administration (LPF, art. L. 286).
80
Les demandes présentées à l’expiration du délai de trente jours ne seront pas prises en compte
et la forclusion sera opposée au contribuable.
90
Lorsqu’un contribuable présente simplement des observations à la proposition de rectification
qui lui est adressée, deux cas doivent être envisagés :
– le service prend totalement en considération les observations du contribuable : il n’y a pas
de désaccord et la commission ou le comité consultatif n’ont pas à être saisis ;
– le service maintient, totalement ou partiellement, le rehaussement : dans ce cas, le
désaccord demeure. Il y a lieu de mettre le contribuable en mesure de demander l’intervention de la commission ou du comité consultatif en lui adressant une confirmation des rehaussements envisagés
notifiant explicitement les points sur lesquels le désaccord persiste et indiquant qu’il lui est imparti un délai de trente jours, à compter de sa réception, pour faire connaître s’il entend que le
différend soit soumis à l’appréciation de l’organisme (BOI-CF-IOR-10-50 au II-C-1 § 440 à 470).
100
Il est rappelé que la commission ou le comité consultatif ne sont compétents
qu’en certaines matières (BOI-CF-CMSS-20, BOI-CF-CMSS-30-10, BOI-CF-CMSS-40-20 et
BOI-CF-CMSS-60-10).
Dès lors, en cas de désaccord sur un chef de rectification qui ne relève pas de cette
compétence, l’administration fixe la base d’imposition sous réserve du droit de réclamation du contribuable, conformément aux dispositions de
l’article L. 61 du LPF.
110
Pour de plus amples informations sur la nature des désaccords relevant de la compétence de la
commission ou du comité consultatif, il convient de se reporter aux BOI-CF-CMSS-20, BOI-CF-CMSS-30-10,
BOI-CF-CMSS-40-20 et BOI-CF-CMSS-60-10.
120
Sur ce point, il convient de se reporter aux BOI-CF-CMSS-20,
BOI-CF-CMSS-30-20 , BOI-CF-CMSS-40-20 et BOI-CF-CMSS-60-10.
