Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-11.254
Rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le 18 juin 2025, la décision rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 décembre 2023. Le litige, de nature commerciale, oppose le demandeur au pourvoi et son mandataire judiciaire à deux sociétés, sans que les faits matériels utiles soient reproduits dans la décision. La haute juridiction énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
La procédure révèle un arrêt de rejet, fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans motivation spéciale. La formule retenue, reproduite in extenso, éclaire le périmètre du contrôle opéré par la Cour. Elle précise en outre que, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » La question posée tient alors aux conditions et effets d’un rejet non spécialement motivé, ainsi qu’à sa valeur normative pour les plaideurs et la pratique du pourvoi en matière commerciale. La solution consacre l’usage du filtre procédural et emporte « REJETTE le pourvoi ; » avec les conséquences financières habituelles.
I. Le régime procédural du rejet non spécialement motivé
A. Le fondement légal et le critère d’évidence
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise un rejet non spécialement motivé lorsque le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision commentée reprend littéralement cette exigence et en tire la conséquence procédurale attendue. La Cour signifie ainsi que le grief ne franchit pas le seuil de recevabilité utile, soit par défaut de sérieux, soit par inopérance manifeste.
Le critère d’évidence commande un contrôle rapide, circonscrit, centré sur l’aptitude du moyen à renverser la solution du fond. Il s’applique notamment lorsque le grief se borne à discuter une appréciation souveraine, ou se heurte à une jurisprudence constante clairement applicable. La formule adoptée conforte l’office régulateur, tout en indiquant le caractère sommaire du tri opéré.
B. La technique juridictionnelle et l’économie de moyens
La Cour motive par deux énoncés normatifs brefs, puis statue au dispositif par un simple « REJETTE le pourvoi ; ». Cette économie vise la célérité et la lisibilité, tout en rappelant le fondement textuel précis. Elle marque une absence de controverse digne d’une motivation développée, sans priver la décision de sa base légale.
Cette technique n’ajoute aucune règle nouvelle et confirme l’état du droit positif. Le message adressé aux praticiens est clair: un pourvoi appelé à discuter l’interprétation d’évidence, ou à recenser des critiques redondantes, s’expose à ce traitement. Le filtre ainsi activé participe d’une gestion maîtrisée des flux contentieux.
II. Valeur normative et portée pratique de la décision
A. Une motivation minimale compatible avec les garanties procédurales
Le double attendu reproduit circonscrit la justification exigible au regard de l’article 1014, alinéa 1er. La Cour rappelle le texte, applique son critère et en déduit l’absence de motivation spéciale. Cette articulation satisfait l’exigence de motivation en contexte d’évidence, dès lors que la base juridique et la conséquence procédurale sont explicitement indiquées.
L’équilibre retenu préserve la prévisibilité du droit et la cohérence de la régulation. La brièveté de la motivation n’emporte pas opacité, car le motif légal est cité, et le critère opérationnel est clairement affirmé. Le contrôle juridictionnel se trouve ainsi identifié, avec une portée strictement procédurale.
B. Les incidences contentieuses sur la stratégie du pourvoi
L’arrêt invite à calibrer les moyens autour d’une violation qualifiée de la loi ou d’une question de principe. Un moyen qui se borne à rejouer l’argumentation de fond ou à contester l’appréciation souveraine demeure voué à l’échec. La sanction procédurale est immédiate, assortie des dépens et d’accessoires éventuels.
La pratique impose donc une sélection rigoureuse des griefs, une construction précise des violations invoquées, et une vigilance sur l’articulation des textes applicables. À défaut, le risque d’un rejet non spécialement motivé s’accroît, avec l’effet dissuasif que confirme la présente décision. La portée de l’arrêt est ainsi directive, davantage qu’innovante.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le 18 juin 2025, la décision rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 décembre 2023. Le litige, de nature commerciale, oppose le demandeur au pourvoi et son mandataire judiciaire à deux sociétés, sans que les faits matériels utiles soient reproduits dans la décision. La haute juridiction énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
La procédure révèle un arrêt de rejet, fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans motivation spéciale. La formule retenue, reproduite in extenso, éclaire le périmètre du contrôle opéré par la Cour. Elle précise en outre que, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » La question posée tient alors aux conditions et effets d’un rejet non spécialement motivé, ainsi qu’à sa valeur normative pour les plaideurs et la pratique du pourvoi en matière commerciale. La solution consacre l’usage du filtre procédural et emporte « REJETTE le pourvoi ; » avec les conséquences financières habituelles.
I. Le régime procédural du rejet non spécialement motivé
A. Le fondement légal et le critère d’évidence
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise un rejet non spécialement motivé lorsque le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision commentée reprend littéralement cette exigence et en tire la conséquence procédurale attendue. La Cour signifie ainsi que le grief ne franchit pas le seuil de recevabilité utile, soit par défaut de sérieux, soit par inopérance manifeste.
Le critère d’évidence commande un contrôle rapide, circonscrit, centré sur l’aptitude du moyen à renverser la solution du fond. Il s’applique notamment lorsque le grief se borne à discuter une appréciation souveraine, ou se heurte à une jurisprudence constante clairement applicable. La formule adoptée conforte l’office régulateur, tout en indiquant le caractère sommaire du tri opéré.
B. La technique juridictionnelle et l’économie de moyens
La Cour motive par deux énoncés normatifs brefs, puis statue au dispositif par un simple « REJETTE le pourvoi ; ». Cette économie vise la célérité et la lisibilité, tout en rappelant le fondement textuel précis. Elle marque une absence de controverse digne d’une motivation développée, sans priver la décision de sa base légale.
Cette technique n’ajoute aucune règle nouvelle et confirme l’état du droit positif. Le message adressé aux praticiens est clair: un pourvoi appelé à discuter l’interprétation d’évidence, ou à recenser des critiques redondantes, s’expose à ce traitement. Le filtre ainsi activé participe d’une gestion maîtrisée des flux contentieux.
II. Valeur normative et portée pratique de la décision
A. Une motivation minimale compatible avec les garanties procédurales
Le double attendu reproduit circonscrit la justification exigible au regard de l’article 1014, alinéa 1er. La Cour rappelle le texte, applique son critère et en déduit l’absence de motivation spéciale. Cette articulation satisfait l’exigence de motivation en contexte d’évidence, dès lors que la base juridique et la conséquence procédurale sont explicitement indiquées.
L’équilibre retenu préserve la prévisibilité du droit et la cohérence de la régulation. La brièveté de la motivation n’emporte pas opacité, car le motif légal est cité, et le critère opérationnel est clairement affirmé. Le contrôle juridictionnel se trouve ainsi identifié, avec une portée strictement procédurale.
B. Les incidences contentieuses sur la stratégie du pourvoi
L’arrêt invite à calibrer les moyens autour d’une violation qualifiée de la loi ou d’une question de principe. Un moyen qui se borne à rejouer l’argumentation de fond ou à contester l’appréciation souveraine demeure voué à l’échec. La sanction procédurale est immédiate, assortie des dépens et d’accessoires éventuels.
La pratique impose donc une sélection rigoureuse des griefs, une construction précise des violations invoquées, et une vigilance sur l’articulation des textes applicables. À défaut, le risque d’un rejet non spécialement motivé s’accroît, avec l’effet dissuasif que confirme la présente décision. La portée de l’arrêt est ainsi directive, davantage qu’innovante.