Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-12.417
Par une décision du 18 juin 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 9 novembre 2023 opposant deux particuliers à un établissement bancaire. Cette décision, rendue sous la forme d’un rejet non spécialement motivé, invite à s’interroger sur le mécanisme procédural de filtrage des pourvois en cassation.
Deux époux ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 9 novembre 2023. Cet arrêt les opposait à une banque dans un litige dont la nature exacte n’est pas précisée par la décision commentée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Le conseiller rapporteur a présenté son rapport et l’avocat général a rendu son avis. Les demandeurs au pourvoi ont invoqué un moyen de cassation à l’encontre de la décision d’appel.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le moyen de cassation soulevé par les demandeurs était de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.
La Cour de cassation considère que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette le pourvoi sans motivation spéciale, condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision illustre le recours par la Cour de cassation à la procédure de rejet non spécialement motivé (I), tout en soulevant la question des conséquences financières attachées à l’échec du pourvoi (II).
I. Le mécanisme du rejet non spécialement motivé
La décision commentée repose sur l’application de l’article 1014 du code de procédure civile (A), dont la mise en œuvre traduit une fonction de régulation du contentieux devant la Cour de cassation (B).
A. Le fondement textuel du rejet simplifié
La Cour de cassation fonde expressément sa décision sur « l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ». Ce texte, issu de la réforme de la procédure civile devant la Cour de cassation, autorise le rejet d’un pourvoi lorsque le moyen invoqué n’est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formule employée par la Cour reprend mot pour mot cette condition légale.
L’adverbe « manifestement » revêt une importance particulière. Il implique que l’absence de caractère sérieux du moyen doit apparaître avec évidence, sans nécessiter un examen approfondi. La Cour ne procède pas à une analyse détaillée des arguments développés par les demandeurs. Elle se borne à constater leur insuffisance prima facie.
Cette technique décisoire dispense la haute juridiction de rédiger une motivation développée. La décision se limite à deux paragraphes succincts avant le dispositif. Le contraste avec les arrêts classiques de la Cour de cassation est saisissant.
B. La fonction régulatrice de ce mécanisme
Le rejet non spécialement motivé répond à une nécessité pratique. La Cour de cassation fait face à un flux considérable de pourvois. Tous ne présentent pas un intérêt juridique justifiant une motivation élaborée. Le mécanisme de l’article 1014 permet d’écarter rapidement les recours manifestement voués à l’échec.
Cette procédure s’inscrit dans une tendance plus large de rationalisation du travail de la Cour de cassation. Elle participe du recentrage de la haute juridiction sur sa mission normative. Les affaires ne soulevant aucune question juridique sérieuse sont traitées de manière expéditive.
La décision du 18 juin 2025 témoigne du caractère routinier de ce mécanisme. Elle porte le numéro 10559, attestant d’un volume important de décisions rendues selon cette procédure simplifiée.
II. Les conséquences pécuniaires du pourvoi rejeté
Le rejet du pourvoi emporte condamnation des demandeurs aux dépens (A) ainsi qu’au titre des frais irrépétibles exposés par la défenderesse (B).
A. La charge des dépens mise sur la partie succombante
La Cour « condamne M. [U] et Mme [N], épouse [U], aux dépens ». Cette condamnation constitue l’application classique du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais du procès. L’article 696 du code de procédure civile pose cette règle.
Les demandeurs au pourvoi, ayant succombé dans leur recours, doivent assumer les dépens de l’instance en cassation. Cette charge comprend notamment les frais de signification et les droits de timbre. Elle s’ajoute aux condamnations éventuellement prononcées par les juridictions du fond.
La brièveté de la procédure suivie ne dispense pas de cette condamnation. Le rejet non spécialement motivé produit les mêmes effets qu’un rejet classique quant à la répartition des frais.
B. L’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700
La Cour rejette la demande des époux fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer à la banque « la somme globale de 3 000 euros ». Cette double décision sanctionne l’échec du pourvoi.
Le rejet de la demande des demandeurs au pourvoi découle logiquement de leur défaite. Seule la partie gagnante peut prétendre à une indemnisation de ses frais irrépétibles. La condamnation des époux à verser 3 000 euros à la banque compense partiellement les honoraires d’avocat exposés par cette dernière.
Le montant alloué témoigne d’une appréciation souveraine de la Cour. La somme de 3 000 euros correspond aux pratiques habituelles devant la chambre commerciale. Elle représente une charge significative pour les demandeurs, qui s’ajoute aux frais de leur propre défense et aux condamnations antérieures.
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Par une décision du 18 juin 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 9 novembre 2023 opposant deux particuliers à un établissement bancaire. Cette décision, rendue sous la forme d’un rejet non spécialement motivé, invite à s’interroger sur le mécanisme procédural de filtrage des pourvois en cassation.
Deux époux ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 9 novembre 2023. Cet arrêt les opposait à une banque dans un litige dont la nature exacte n’est pas précisée par la décision commentée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Le conseiller rapporteur a présenté son rapport et l’avocat général a rendu son avis. Les demandeurs au pourvoi ont invoqué un moyen de cassation à l’encontre de la décision d’appel.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le moyen de cassation soulevé par les demandeurs était de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.
La Cour de cassation considère que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette le pourvoi sans motivation spéciale, condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision illustre le recours par la Cour de cassation à la procédure de rejet non spécialement motivé (I), tout en soulevant la question des conséquences financières attachées à l’échec du pourvoi (II).
I. Le mécanisme du rejet non spécialement motivé
La décision commentée repose sur l’application de l’article 1014 du code de procédure civile (A), dont la mise en œuvre traduit une fonction de régulation du contentieux devant la Cour de cassation (B).
A. Le fondement textuel du rejet simplifié
La Cour de cassation fonde expressément sa décision sur « l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ». Ce texte, issu de la réforme de la procédure civile devant la Cour de cassation, autorise le rejet d’un pourvoi lorsque le moyen invoqué n’est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formule employée par la Cour reprend mot pour mot cette condition légale.
L’adverbe « manifestement » revêt une importance particulière. Il implique que l’absence de caractère sérieux du moyen doit apparaître avec évidence, sans nécessiter un examen approfondi. La Cour ne procède pas à une analyse détaillée des arguments développés par les demandeurs. Elle se borne à constater leur insuffisance prima facie.
Cette technique décisoire dispense la haute juridiction de rédiger une motivation développée. La décision se limite à deux paragraphes succincts avant le dispositif. Le contraste avec les arrêts classiques de la Cour de cassation est saisissant.
B. La fonction régulatrice de ce mécanisme
Le rejet non spécialement motivé répond à une nécessité pratique. La Cour de cassation fait face à un flux considérable de pourvois. Tous ne présentent pas un intérêt juridique justifiant une motivation élaborée. Le mécanisme de l’article 1014 permet d’écarter rapidement les recours manifestement voués à l’échec.
Cette procédure s’inscrit dans une tendance plus large de rationalisation du travail de la Cour de cassation. Elle participe du recentrage de la haute juridiction sur sa mission normative. Les affaires ne soulevant aucune question juridique sérieuse sont traitées de manière expéditive.
La décision du 18 juin 2025 témoigne du caractère routinier de ce mécanisme. Elle porte le numéro 10559, attestant d’un volume important de décisions rendues selon cette procédure simplifiée.
II. Les conséquences pécuniaires du pourvoi rejeté
Le rejet du pourvoi emporte condamnation des demandeurs aux dépens (A) ainsi qu’au titre des frais irrépétibles exposés par la défenderesse (B).
A. La charge des dépens mise sur la partie succombante
La Cour « condamne M. [U] et Mme [N], épouse [U], aux dépens ». Cette condamnation constitue l’application classique du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais du procès. L’article 696 du code de procédure civile pose cette règle.
Les demandeurs au pourvoi, ayant succombé dans leur recours, doivent assumer les dépens de l’instance en cassation. Cette charge comprend notamment les frais de signification et les droits de timbre. Elle s’ajoute aux condamnations éventuellement prononcées par les juridictions du fond.
La brièveté de la procédure suivie ne dispense pas de cette condamnation. Le rejet non spécialement motivé produit les mêmes effets qu’un rejet classique quant à la répartition des frais.
B. L’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700
La Cour rejette la demande des époux fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer à la banque « la somme globale de 3 000 euros ». Cette double décision sanctionne l’échec du pourvoi.
Le rejet de la demande des demandeurs au pourvoi découle logiquement de leur défaite. Seule la partie gagnante peut prétendre à une indemnisation de ses frais irrépétibles. La condamnation des époux à verser 3 000 euros à la banque compense partiellement les honoraires d’avocat exposés par cette dernière.
Le montant alloué témoigne d’une appréciation souveraine de la Cour. La somme de 3 000 euros correspond aux pratiques habituelles devant la chambre commerciale. Elle représente une charge significative pour les demandeurs, qui s’ajoute aux frais de leur propre défense et aux condamnations antérieures.